La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) régit la façon dont les organismes publics recueillent, utilisent et communiquent les renseignements, y compris les renseignements personnels. Elle vise à trouver un équilibre entre le droit à l’information du public et le droit à la protection de la vie privée des particuliers.
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À propos de la publication
Type : rapport
Type de fichier : PDF (392 KB)
Pages : 21
Nom de la personne qui a fait la publication : GNB
Date de publication : 2015/08/26
Dernière mise à jour : 2015/08/26
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