Révision de la Loi sur le droit à l’information et la  protection de la vie privée

Rapport du ministre

Aperçu

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) porte sur l’information. Elle ordonne aux gouvernements et aux autres comment traiter l’information. Cela comprend les renseignements personnels (RP) aussi. Elle cherche à concilier le droit du public de savoir et le droit d’une personne à la vie privée. 


À propos de la publication

Type : rapport
Type de fichier : PDF (235 KB)
Pages : 14
Nom de la personne qui a fait la publication : GNB
Date de publication : 2023/03/30
Dernière mise à jour : 2023/03/30

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