Rapport de révision de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP ou la « Loi ») est essentielle au maintien d’une saine démocratie au Nouveau-Brunswick. Cette loi constitue le fondement du cadre de notre province en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Elle accorde à toute personne le droit d’accéder à l’information, à quelques exceptions près. Ce principe garantit que les organismes publics manœuvrent en toute transparence, tout en protégeant les renseignements personnels qui leur sont confiés. En outre, elle protège le droit à la vie privée des personnes en établissant les règles que doivent suivre les organismes publics pour recueillir et traiter les renseignements personnels.  

Elle favorise la transparence, la responsabilité et la confiance du public envers le gouvernement et les autres organismes publics en conférant au public un droit d’accès aux documents. Elle protège aussi le droit à la vie privée des particuliers en établissant des règles relatives au traitement des renseignements personnels.  

La LDIPVP exige qu’il y ait une révision tous les quatre ans pour que la Loi et son fonctionnement concret puissent être évalués 

Les commentaires formulés durant les consultations publiques ont fait partie intégrante de l’exercice de révision; ils ont servi, de même que les recherches menées auprès des autres provinces et territoires, à éclairer les constatations et les recommandations devant être prises en considération par le gouvernement provincial.  

Principales constatations 

• Il existe d’importantes occasions de réformer la LDIPVP pour en améliorer la transparence.  
• Les lacunes relatives aux ressources et à la formation dans le système d’accès à l’information limitent l’efficacité de la LDIPVP.  
• Les règles relatives à la protection de la vie privée doivent être mises à jour pour tenir compte des technologies émergentes, améliorer la gestion des risques et favoriser une communication d’information responsable

Recommendations

1. Améliorer la transparence et la responsabilité 
   • Envisager d’étendre la portée de la LDIPVP pour qu’elle vise d’autres entités étroitement liées au gouvernement. 
   • Envisager d’intégrer à la LDIPVP des exigences de communication proactive pour favoriser une plus grande ouverture. 
   • Envisager d’ajouter une exigence pour assurer la documentation adéquate des décisions et des mesures prises par les organismes publics.  
   • Envisager de modifier certaines exceptions à la communication, y compris celle concernant les « avis destinés aux organismes publics », pour les rendre plus claires.  
   • Étudier la possibilité d’adopter un modèle de révision hybride selon lequel les organismes publics doivent appliquer certaines recommandations de l’ombud, sauf indication contraire des tribunaux. 
      
2. Améliorer les mesures de protection de la vie privée 
   • Envisager de moderniser la LDIPVP pour gérer les risques pour la vie privée qui découlent des technologies émergentes, comme l’IA et les SDA, et assurer la transparence en obligeant les organismes publics à aviser les gens au moment de la collecte de leurs renseignements personnels, s’ils seront utilisés par un système décisionnel automatisé pour prendre des décisions qui les touchent directement.  
   • Envisager d’obliger les organismes publics à élaborer des programmes de gestion de la protection de la vie privée et à réaliser des évaluations évolutives des facteurs relatifs à la vie privée. 
   • Trouver des moyens d’améliorer la collaboration et l’échange d’information entre les organismes publics, tout en protégeant la vie privée, de manière à favoriser l’adoption d’une approche plus centrée sur le citoyen dans le contexte de la prestation de services. 
      
3. Améliorer les activités relatives au droit à l’information  
   • Étudier la possibilité de centraliser le traitement des demandes d’accès à l’information au sein du gouvernement afin d’améliorer l’efficacité, d’optimiser les ressources et d’assurer l’exécution uniforme de la LDIPVP.  
   • Envisager des mécanismes permettant d’améliorer le soutien au droit à l’information pour les gouvernements locaux (p. ex. modèle de services partagés pour le traitement des demandes ou conseiller municipal central). 
   • Concevoir et mettre en œuvre un programme de formation et un manuel de politiques complet sur la LDIPVP pour aider les organismes publics à s’acquitter de leurs obligations législatives. 
   • Mettre sur pied un portail moderne et centralisé en ligne pour rationaliser la présentation, le suivi et la gestion des demandes d’accès à l’information au sein du gouvernement, afin d’améliorer l’expérience utilisateur, à la fois du côté des auteurs de demande et des organismes publics, et de rehausser l’efficacité opérationnelle. 

Au cours de l’été 2025, la plus récente révision a été entreprise par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor pour cerner les possibilités d’amélioration. 

Nous avons demandé à tous les gens du Nouveau-Brunswick, et en particulier aux personnes qui utilisent fréquemment le système et les processus relatifs au droit à l’information, comment la Loi fonctionne et comment nous pouvions en améliorer le fonctionnement. Nous avons reçu plus de 220 réponses au sondage et 54 observations écrites.

Les parties prenantes ont contribué à un éventail d’expériences et de perspectives à la révision du système d’accès à l’information, et un message commun et sans équivoque en est ressorti : le système actuel n’est pas à la hauteur des attentes. D’une part, les auteurs de demande ont soulevé des préoccupations relatives aux délais et aux prorogations fréquentes et ont fait état de difficultés à naviguer dans le processus d’accès à l’information; d’autre part, les organismes publics ont signalé ce qu’il percevait comme une utilisation abusive du système, la complexité de la LDIPVP, ainsi que les difficultés d’ordre pratique associées à la gestion des demandes compte tenu de la capacité, de la formation et des outils actuels.  

Ces expériences communes nous ont permis d’avoir une idée juste de la situation : le système d’accès à l’information du Nouveau-Brunswick n’atteint pas tout son potentiel. Les parties prenantes ont exprimé le souhait que d’importantes améliorations soient apportées au système afin de le rendre plus efficace et mieux adapté. Les points de vue sur les solutions, bien que variés, avaient en commun le fait que les parties prenantes veulent un système capable d’atteindre son objectif principal, à savoir : offrir un accès opportun à l’information dans l’intérêt public.  

Consultation du public

Le 28 juillet 2025, un sondage public a été lancé parallèlement à la publication d’un document de travail conçu pour encourager le dialogue et la rétroaction. Par souci d’inclusivité, nous avons sollicité les commentaires des communautés des Premières Nations et d’un éventail de parties prenantes, notamment des organismes publics, des journalistes et partis politiques. Le processus de consultation, qui s’est terminé le 12 septembre 2025, a donné lieu à 155 réponses au sondage public et à plus de 50 observations écrites ou orales.  

Mobilisation des professionnels de la LDIPVP 

Le Ministère a mené un sondage auprès des employés des organismes publics chargés de traiter les demandes de renseignements en vertu de la LDIPVP et de gérer les questions relatives à la protection de la vie privée. Ce sondage, qui s’est déroulé du 30 juillet au 29 août 2025, a généré 65 réponses, ce qui représente un taux de participation d’environ 37 %. Pour mieux comprendre les expériences des gouvernements locaux, le Ministère a également assisté à la conférence de l’Association des administrateurs municipaux du Nouveau-Brunswick.