La délégation doit être effectuée par écrit. Le modèle de délégation de pouvoirs est conçu pour aider les organismes publics à déléguer les fonctions et les pouvoirs du responsable en vertu de l’article 6 de la LDIPVP.
Aperçu
À propos de la publication
Type : modèle
Type de fichier : PDF (64 KB)
Pages : 12
Nom de la personne qui a fait la publication : Finances et Conseil du Trésor
Date de publication : 2023/09/11
Dernière mise à jour : 2023/09/11
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