Statistiques

Le suivi des statistiques sur les demandes de renseignements en vertu de la LDIPVP permet d’établir des tendances et d’évaluer le cadre provincial relativement aux demandes de renseignements. Les organismes publics doivent présenter leurs statistiques annuelles sur les demandes de renseignements au ministre responsable de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) avant le 30 juin. Au mois de juin de chaque année, l’Unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (UAIPVP) leur fournira un formulaire qu’ils pourront remplir pour soumettre ces statistiques. Les organismes publics devraient suivre les statistiques sur les demandes de renseignements et les communiquer à leur équipe de direction.

Dernière mise à jour : juin 2025

Le contenu de cette page offre des conseils aux organismes publics sur le suivi et les rapports de statistiques au sujet des demandes de renseignements. Il est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les organismes publics doivent consulter leur propre conseiller juridique pour obtenir des conseils concernant la LDIPVP.

Les organismes publics sont responsables du suivi et des rapports de statistiques sur les demandes de renseignements qu’ils reçoivent.

• À la demande du ministre responsable de la LDIPVP, les organismes publics sont tenus de lui présenter ces statistiques, comme le prévoit l’article 16 du Règlement général pris en vertu de la LDIPVP (Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-111). L’Unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (UAIPVP) du ministère des Finances et du Conseil du Trésor aide le ministre en demandant ces renseignements en son nom.
• Les statistiques sur les demandes de renseignements doivent être communiquées à l’équipe de direction de façon régulière. 

Les organismes publics doivent assurer le suivi des renseignements suivants dans le but de les publier dans un rapport annuel à l’intention de l’Unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (UAIPVP) :

• Nombre de demandes de renseignements reçues;
• Nombre de demandes de renseignements traitées;
• Délai de réponse (en jours) pour chaque demande de renseignements;
• Résultat de chaque demande de renseignements (p. ex., communication totale accordée, abandonnée, etc.).

Les organismes publics peuvent également choisir de faire le suivi d’autres détails pour leurs propres besoins, tels que les heures consacrées aux demandes ou le nombre de pages traitées.

Les rapports de statistiques aident l’UAIPVP à :

• Évaluer l’efficacité de la LDIPVP et déterminer si la législation et les conseils actuels donnent les résultats prévus ou s’ils doivent être révisés;
• Comprendre l’utilisation des demandes de renseignements dans la province et leurs résultats.

Le suivi des statistiques et la création de rapports internes contribuent à :

• Évaluer si les délais prescrits par la LDIPVP sont respectés;
• Déterminer les tendances, les goulets d’étranglement, les difficultés en matière de ressources et les améliorations nécessaires;
• Déterminer les besoins en matière de personnel ou de formation pour améliorer la prestation de services;
• Cerner les types de renseignements les plus fréquemment demandés pour guider la communication proactive. 

Rapports annuels à l’UAIPVP

Chaque année, au mois de juin, l’UAIPVP contactera les organismes publics et leur fournira un formulaire et des instructions pour produire un rapport de statistiques relatives à l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars).

Les organismes publics sont tenus de soumettre leurs statistiques à l’UAIPVP avant le 30 juin de chaque année.

Suivi et rapports internes

Les organismes publics devraient établir des rapports de statistiques et les soumettre à leur équipe de direction de façon régulière. Les méthodes de suivi peuvent être adaptées aux besoins de chaque organisme public :

• Feuilles de calcul;
• Listes SharePoint;
• Applications spécialisées pour l’accès à l’information.

Un modèle de suivi des demandes de renseignements est disponible pour aider les organismes publics dans ce processus.

Modèle de suivi des demandes de renseignements (PDF)