| Avis | Droit |
| Avis d'intention de demander l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | 20 $ |
| Acte introductif d'instance | 25 $ |
| Ordonnance rendue par une cour | 25 $ |
| Avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, que prévoient les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau | 20 $ |
| Avis d'examen qu’exige la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés | 25 $ |
| Avis qu’exige la Loi sur les assurances (audiences de la Commission des assurances du N.-B.) | 30 $ |
| Avis qu’exige la Loi sur les transports routiers | 30 $ |
| Avis aux créanciers prévu par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions | 20 $ |
| Avis qu’exige la Règle 70 des Règles de procédure (Formule 70A) Nota: Les plans d'arpentage ne doivent pas dépasser 8,5 po sur 14 po |
120 $ par propriété énumérée |
| Avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l'avis mesure une demi-page ou moins | 20 $ |
| Avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l'avis est de plus une demi-page | 75 $ |
| Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) | 20 $ |
| Avis d'une correction | les droits sont les mêmes que ceux exigés pour la publication du document original |
| Tout autre document | 3,50 $ pour chaque cm (arrondi au cm supérieur) |
Les paiements Les paiements peuvent être faits par chèque ou mandat (établi à l'ordre du ministre des Finances). Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation.
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