Réforme du régime d’impôt foncier au Nouveau-Brunswick

Dans son programme électoral de 2024, le gouvernement provincial s’est engagé à réformer le régime d’impôt foncier.

Ce processus comprend un examen des systèmes centralisés d’évaluation et d’imposition foncière, dans le but de se doter d’un système plus prévisible, transparent, équitable et abordable pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes.

Ces quatre dernières années, le Nouveau-Brunswick a connu une croissance record de son marché immobilier. Cette croissance a entraîné une hausse de l’impôt foncier pour de nombreuses personnes, en particulier les propriétaires résidentiels.

Un changement s’impose. Les gens du Nouveau-Brunswick veulent des impôts fonciers équitables et stables.

Le projet de réforme du régime d’impôt foncier s’articule en deux phases : découverte et élaboration de solutions

Pendant la phase de découverte, l’accent est mis sur la compréhension du fonctionnement actuel du régime par les moyens suivants :

• établir un lien avec les intervenants pour comprendre les perspectives, les expériences et les idées;
• interroger les propriétaires pour comprendre leurs perceptions et intérêts (cliquez ici pour répondre au sondage ou composez le 1-833-724-0088 si vous avez besoin d'assistance);
• envisager d'autres approches susceptibles d'améliorer l'expérience des Néo-Brunswickois tout en veillant à ce que la taxe atteigne les objectifs prévus en matière de revenus;
• préparer des rapports sur les commentaires recueillis et les constatations qui seront communiqués aux parties prenantes et au public.

Pendant la phase d’élaboration de solutions, l’accent est mis sur :

• l’évaluation des différentes options en fonction de leur faisabilité et de leur impact;
• l'engagement avec les parties prenantes;
• la recommandation d’options au gouvernement pour la prise de décision;
• la mise en œuvre des solutions.

Nous sommes impatients de vous entendre !

Nous souhaitons connaître votre avis dans le cadre de nos travaux visant à mettre en place un régime d'impôt foncier prévisible, transparent et équitable. Vous avez la possibilité d'apporter une contribution significative aux décisions du gouvernement.

Il sera possible de répondre à un sondage (voir le lien ci-dessous) du 3 juillet au 10 août. Il faut prévoir environ dix minutes pour y répondre.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les envoyer à l'addresse [email protected].

Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur le processus de mobilisation relatif à la réforme de régime d'imposition foncière au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial et les gouvernements locaux reçoivent des revenus d’impôts fonciers pour offrir des services à la population.

Au Nouveau-Brunswick, l’impôt foncier = valeur imposable de votre bien/100 x taux d’impôt foncier (taux du gouvernement local et taux du gouvernement provincial).

Le Nouveau-Brunswick dispose d’un régime d’impôt foncier centralisé. Cela signifie que les systèmes d’évaluation et d’imposition foncières sont administrés par le gouvernement provincial en son propre nom et au nom des gouvernements locaux. 

Le gouvernement provincial est responsable de ce qui suit :

• l’évaluation de la valeur des biens et détermination de la valeur fiscale;
• l’envoi des avis d’évaluation et d’imposition aux propriétaires fonciers;
• la perception de l’impôt foncier;
• l'administration de la politique et des programmes en matière d'impôts fonciers.

Les gouvernements locaux, par l’intermédiaire de leurs conseils, sont chargés de fixer les taux d’imposition locaux en fonction des besoins budgétaires.

Pour les districts ruraux de la province, c’est au ministre des Gouvernements locaux qu’il revient de fixer les taux d’imposition et de la prestation des services.

Les services de l’évaluation foncière de Service Nouveau-Brunswick sont chargés de classer et d’évaluer chaque année tous les biens réels de la province à leur valeur réelle et exacte (valeur marchande). La valeur marchande est le montant auquel un bien pourrait être vendu sur le marché immobilier libre.

Chaque année, en janvier, Service Nouveau-Brunswick envoie un avis d’évaluation foncière aux propriétaires du Nouveau-Brunswick. L’avis d’évaluation foncière n’est pas une facture, mais contient des renseignements importants sur la valeur du bien.

 Voir un exemple d’avis d’évaluation foncière

Pour obtenir d’autres renseignements sur l’évaluation foncière, consultez la page Évaluation foncière NB.

Les taux d’imposition foncière provinciaux sont fixés par la loi (Loi sur l’impôt foncier — R-2.pdf). Les impôts provinciaux sont considérés comme des recettes générales et servent à financer des services provinciaux comme la santé, l’éducation, les services sociaux ou encore l’administration de la justice.

Les taux d’imposition foncière locaux sont déterminés chaque année par le conseil des gouvernements locaux et par le ministre des Gouvernements locaux pour les districts ruraux, en fonction de leurs besoins respectifs en matière de dépenses locales (liste des taux locaux pour 2025 (PDF 460 Ko)). L’impôt local aide à financer des services publics comme l’entretien des routes, la protection contre les incendies ou les services de police, ainsi que d’autres services incombant aux gouvernements locaux et aux districts ruraux.

Chaque année, au mois de mars, le ministère des Finances et du Conseil du Trésor envoie un avis d’impôt foncier (facture d’impôt) aux propriétaires fonciers du Nouveau-Brunswick. 

L’avis d’impôt foncier présente la répartition du montant total des impôts fonciers dus pour l’année d’imposition, qui correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. L’avis inclut les taxes provinciales, des gouvernements locaux et des districts ruraux, le cas échéant.

Le total des impôts fonciers doit être payé au gouvernement provincial à la fin du mois de mai de chaque année. La part locale est distribuée aux gouvernements locaux en 12 paiements mensuels égaux. 

Le 6 juin 2025, la Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative. Ces modifications constituaient la première étape du processus de réforme de l’impôt foncier.

Communiqué : Dépôt d’un projet de loi afin de mettre en place un gel des évaluations pour un an

Pour l’année d’imposition 2026, les changements sont les suivants :

• Le gel de la valeur fiscale en 2025 pour les biens admissibles pendant un an. Ce gel est une mesure provisoire visant à atténuer les hausses d’impôts fonciers attribuables à la hausse des cotisations pendant que le régime est à l’étude. Les propriétaires peuvent tout de même voir des changements dans leurs impôts fonciers selon les taux d’imposition utilisés pour calculer leurs impôts fonciers.
• L’élargissement de l’admissibilité au régime de versements égaux (RVE) permettra aux propriétaires admissibles de payer leur impôt foncier en 12 versements mensuels égaux, sans pénalité. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le gel des évaluations

Apprenez-en davantage sur le Régime de versements égaux.