La consultation publique a été ouverte le 16 octobre 2026 et se terminera le 11 février 2027.
Sur cette page
Aperçu
Situation actuelle: Ouvert
Les ventes de homard non déclarées demeurent préoccupantes au Canada atlantique et peuvent nuire à la durabilité de la pêche, la traçabilité des produits de la mer et l'accès aux marchés. Elles peuvent aussi compromettre le respect des obligations fiscales et la compétitivité des entreprises légitimes du secteur. La Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer définit le cadre réglementaire et d’octroi de permis régissant les activités d’acquisition de poisson et de traitement des poissons et fruits de mer dans la province. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick souhaite recueillir les points de vues des Premières Nations, de l’industrie et des autres parties prenantes au sujet des changements éventuels à la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer afin de réduire les ventes de homard non déclarées au Nouveau-Brunswick. Les principales mesures à l’étude sont les suivantes :
- élargir le champ d’application des permis d’acquéreur de poisson pour couvrir tous les achats commerciaux;
- faire de l’achat de fruits de mer acquis illégalement une infraction;
- augmenter les sanctions pour les infractions et réduire la tolérance envers les contrevenants;
- resserrer les obligations de déclaration des titulaires de permis, notamment en ce qui concerne les renseignements relatifs aux achats, aux ventes et à l’élimination des produits (par exemple, les pertes sèches);
- renforcer les exigences en matière de permis applicables aux installations d’entreposage des poissons et fruits de mer (par exemple, les viviers);
- interdire les ventes au comptant de poissons et de fruits de mer non destinés à un usage personnel (par exemple, à des fins commerciales).
Parmi les autres mesures visant à lutter contre les ventes de homard non déclarées, on peut notamment mentionner le renforcement de la présence des agents d’application de la loi sur les quais ainsi que l’amélioration de la collaboration entre les organismes de réglementation (par exemple, établis des accords sur le partage des données et la mise en place de technologies modernes facilitant l’échange d’information).
Façons de participer
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick organisera des séances de consultation afin de recueillir les points de vue des acheteurs de poisson, des transformateurs de produits de la mer, des organisations du secteur, des communautés autochtones, des propriétaires d’installations de stockage (viviers), des titulaires de permis d’établissement alimentaire, des pêcheurs et d’autres parties prenantes de l’industrie sur les mesures visant à lutter contre la pêche au homard non déclarée et à soutenir un secteur du homard durable, transparent et concurrentiel.
En recueillant votre avis, voici les objectifs que nous nous fixons :
- Mieux comprendre le point de vue des parties prenantes sur les ventes de homard non déclarées au Nouveau-Brunswick.
- Cerner des mesures potentielles, y compris des modifications législatives, pour lutter contre les ventes de homard non déclarées et renforcer la traçabilité au sein de la filière du homard.
- Évaluer les avantages, les répercussions et les préoccupations liés aux mesures proposées pour les acheteurs, les transformateurs et les autres acteurs de l’industrie.
- Guider l’élaboration d’une approche efficace et pratique pour soutenir une industrie du homard durable et transparente au Nouveau-Brunswick.
Participez à la séance virtuelle
Lieu : Zoom*
Date et heure : 11 janvier 2027, à 13 h 30
Langue : bilingue
* Envoyez un courriel à [email protected] pour recevoir le lien vers la séance lorsqu'il sera disponible.
Participez à une séance en personne
St. George
Lieu : Magaguadavic Centre
Date et heure : 16 octobre 2026, à 13 h 30
Langue : anglais
Shediac
Lieu : Shediac Centre Multifonctionnel (salle B)
Date et heure : 30 novembre 2026, à 13 h 30
Langue : bilingue
Shippagan
Lieu : Centre de congrès de la Péninsule acadienne
Date et heure : 1er décembre 2026, à 9 h
Langue : bilingue
En envoyant un courriel
Les demandes de renseignements et les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse [email protected] en indiquant « Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer » dans l’objet du courriel.
Pourquoi est-ce important?
Le homard est le produit de la mer le plus important de la province et un moteur essentiel de son économie. En 2024, la valeur des débarquements de homards au Nouveau-Brunswick a atteint 323 millions de dollars; et en 2025, le Nouveau-Brunswick a exporté pour plus de 1,2 milliard de dollars de homard et de produits dérivés.
On estime que les ventes de homard non déclarées représentent entre 10 et 30 % des ventes au Canada atlantique. Les ventes et les débarquements de homard non déclarés peuvent nuire l’équité au sein de l’industrie, menacer l’accès aux marchés internationaux, affaiblir la gestion durable des pêches et susciter des préoccupations en matière de sécurité publique. S’attaquer à ces problèmes contribuera à soutenir un secteur du homard transparent, durable et concurrentiel au Nouveau-Brunswick.
Qui nous souhaitons consulter
- Titulaires de permis en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
- Acheteurs de poisson
- Transformateurs primaires (catégories 1, 2 et 3)
- Transformateurs secondaires
- Premières Nations
- Associations industrielles
- Autres professionnels du secteur du poisson et des fruits de mer :
- Pêcheurs titulaires d'un permis (p. ex. pêcheurs de homard)
- Propriétaires d'installations de stockage (viviers, parcs à homards, etc.)
- Exploitants d'établissements alimentaires provinciaux autorisés (p. ex. restaurants, poissonneries, épiceries) et transformateurs désirant vendre dans la province
- Autres
Coordonnées
Courriel: [email protected]
Télécopieur: 1-506-429-5550
Horaire: 8:15 a.m. to 4:30 p.m. (AT)
Adresse postale:
ATTN: Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Centre forestier Hugh John Flemming
C.P. 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Canada