Examen de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Objet

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) joue un rôle important pour assurer la transparence et la protection de la vie privée des gens du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement procède à son examen conformément à son engagement en faveur de l’ouverture et de la modernisation. Il est résolu à réformer la législation sur le droit à l’information afin de garantir un accès plus facile et moins restrictif à l’information.

La LDIPVP est en vigueur depuis 15 ans, et beaucoup de choses ont changé au cours de cette période. Des tendances telles que la transformation numérique, les attentes croissantes en matière de transparence ainsi que l’essor de technologies comme l’intelligence artificielle rendent impérative la révision de cette loi. 

En la réformant, nous visons à faire ce qui suit :

• améliorer l’accès public à l’information
• renforcer la protection de la vie privée
• s’assurer qu’elle reste en phase avec les défis et les possibilités actuels

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Courriel : [email protected]

Examen de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 
Bureau du chef de l’information 
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor 
Case postale 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 1E9

La LDIPVP permet à la population d’avoir accès aux renseignements publics et encadre le traitement des informations personnelles par les organismes publics, comme les ministères, les écoles, les municipalités et les régies de la santé.

Pourquoi le gouvernement veut-il réformer la LDIPVP maintenant ?

• La LDIPVP ne correspond plus aux attentes modernes.
• Les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, offrent des possibilités et soulèvent des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
• L’évolution des lois dans d’autres provinces et à l’étranger offre au Nouveau-Brunswick une occasion de moderniser sa propre législation.

Quels sont les principaux objectifs de cette réforme ?

• Améliorer l’accès à l’information, le rendre plus ouvert et moins restrictif
• Garantir la protection de la vie privée face aux défis modernes
• Instaurer un climat de confiance envers les organismes publics et renforcer leur imputabilité grâce à une participation éclairée du public

Nous souhaitons obtenir les commentaires et suggestions des personnes suivantes :

• la population du Nouveau-Brunswick, les organismes publics et les parties intéressées
• les personnes ayant de l’expérience dans la présentation de demandes de renseignements en vertu de la LDIPVP
• les organismes qui possèdent une expertise et une expérience en matière de droit à l’information, de protection de la vie privée et de gestion de l’information

Documents, publications et liens

• Juillet 2025 – document de travail : Examen de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, pour impression (PDF 395 Ko)
• Juillet 2025 – document de travail : Examen de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, pour le Web (PDF 352 Ko)

28 juillet 2025  –  Début du processus de consultation pour obtenir l’avis du public

12 septembre 2025  –  Fin du processus de consultation

juin 2026  –  Rapport à l'Assemblée législative

primtemps 2027  –  Dépôt d’un projet de loi