Commission de recours en vertu de la Loi sur la santé mentale - Nord (zones 4, 5 et 6)

Poste à pourvoir : Président, président suppléant, membre non professionnel et membre non professionnel suppléant
Date limite de candidature : Ouvert
Durée du mandat : La durée du mandat est cinq (5) ans avec possibilité de renouvellement.

Impliquez-vous

Remplissez le formulaire de demande des OCC (PDF 427 Ko) et envoyez-le par courriel à [email protected].

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire de candidature, veuillez contacter [email protected] ou appeler le 506-444-5292. Les réponses par e-mail seront envoyées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

Les manifestations d'intérêt reçues pour ce poste pourront également être utilisées pour pourvoir de futurs postes vacants.

Aperçu

Les Commissions de recours ont été constitués et reçoivent leur mandat et leur pouvoir en vertu de la Loi sur la santé mentale. La commission a pour mandat :

  • d’étudier les demandes présentées par les psychiatres pour un premier, un deuxième ou un troisième certificat de détention, ou un certificat de détention subséquent ;
  • d’examiner le statut des patients en placement non volontaire et de déterminer leur capacité à gérer leurs biens ;
  • d’examiner les modalités de traitement ;
  • d’examiner les demandes de transfert à une autre autorité législative ; et
  • ·confirmer ou rejeter l'établissement initial d'ordonnances de soins communautaires supervisés (SCS), effectuer des examens des SCS au besoin ainsi que procéder à des examens annuels des ordonnances de SCS conformément à la Loi.

Les commissions de recours sont établis dans les zones 4, 5 et 6 du nord, avec des présidents principaux assignés à chaque zone. Il y a aussi quatre zones dans le Sud. Chaque commission de recours se compose des membres suivants :

  • un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit dans la province, qui en est le président ;
  • un psychiatre, ou si aucun n’est disponible, un médecin ; et
  • un membre qui est ni membre du Barreau du Nouveau-Brunswick, ni psychiatre, ni médecin.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des membres suppléants pour chaque commission de recours.

Un membre d’une commission de recours occupe son poste pour un mandat d’au plus cinq ans, et il peut être renommé à l’expiration de son mandat.

Poste(s) actuel(s) à pourvoir

Le gouvernement provincial est actuellement à la recherche de personnes intéressées à pourvoir un certain nombre de postes, notamment : président, président suppléant, membre non professionnel et membre non professionnel suppléant pour les Commission de recours du Nord et du Sud. Les manifestations d'intérêt sont invitées pour pourvoir ces postes, mais elles peuvent également être utilisées pour combler de futurs postes vacants.

Qualifications et engagement

Les candidats pour le poste de président et président suppléant doivent :

  • être membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et doit avoir été un avocat praticien pendant au moins trois (3) ans :
  • être autorisés à pratiquer le droit au Nouveau-Brunswick : et
  • être bilingue dans les deux langues officielles.

 Tous les candidats doivent également posséder les éléments suivants :

  • une connaissance des problèmes de santé mentale et du système de santé mentale du Nouveau-Brunswick ;
  • de bonnes compétences en communication, en leadership, en négociation et en résolution de problèmes ;
  • disponibilité à court préavis, faire preuve de souplesse et d’initiative et avoir des habiletés interpersonnelles; et
  • habiter dans la zone de santé 1, 2, 3 ou 7 (Moncton/Sud-Est, Fundy/Saint-Jean, Fredericton/La vallée et Miramichi respectivement).

L'ensemble de la commission de recours doit refléter la diversité culturelle et géographique de la province, sa représentation linguistique anglaise et française et la nécessité d'une représentation équilibrée des sexes.

Conditions et rémunération

  • Le président ou le président suppléant de la commission de recours reçoit une rémunération de 250 $ pour chaque audience et de 125 $ pour chaque heure de déplacement pour assister à une audience. Un président pourrait être tenu de consacrer au moins l’équivalent de deux journées par mois à l’examen des fonctions du tribunal, au besoin.
  • Un membre qui est psychiatre reçoit 250 $ pour chaque heure d’audience et 250 $ par jour d’audience pour la préparation.
  • Les membres et les membres suppléants reçoivent 100 $ pour chaque audience..

De plus, leurs frais de déplacement sont également remboursés conformément à la Directive sur les déplacements (AD-2801).

Comment postuler

Vous devez faire parvenir votre curriculum vitae et votre lettre de présentation par courriel, par la poste ou par télécopieur et donner des détails relatifs à votre formation, votre expérience de bénévolat, votre expérience de travail, les comités/conseils auxquels vous siégez ou avez siégé et vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse et courriel), ou télécharger et remplir formulaire de demande des OCC (PDF 427 Ko).

Nous remercions toutes les personnes ayant fait parvenir une déclaration d’intérêt, mais nous ne communiquerons qu’avec les candidats qui seront sélectionnés. Les demandes d’information concernant des occasions précises peuvent être présentées après la date limite et doivent être adressées au ministère responsable.

Adresse postale :

Edward Kinley, Conseiller principal en politiques
Ministère de la Santé
C.P.  5100
Fredericton, NB  E3B 5G8

Télécopieur : 506-444-5236

Tous les renseignements personnels recueillis sont utilisés aux fins de nominations à divers organismes, conseils et commissions (ABC). Seuls les candidats sélectionnés pour examen seront contactés. Si vous souhaitez être pris en considération pour de futures vacances au sein du même organisme, conseil ou commission, ou d’autres, veuillez l’indiquer dans votre formulaire de candidature ABC, votre curriculum vitæ ou votre lettre de présentation. Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce poste.

Quelles autres informations dois-je connaître ?

Type de nomination : Nomination par la lieutenante-gouverneure en conseil

Durée du mandat : La durée du mandat est cinq (5) ans avec possibilité de renouvellement.

Liens :

Nota : Veuillez vous assurer que vous avez joint les documents nécessaires en format Word ou PDF.  Les liens vers les documents hébergés en ligne dans le nuage (Skydrive, Google Docs, etc.) ou d'autres zones de téléchargement (sites FTP) ne peuvent pas être acceptés en raison des politiques de sécurité actuelles du gouvernement du Nouveau-Brunswick.