Dépôt d’un projet de loi afin de mettre en place un gel des évaluations pour un an

Communiqué

Ministère des Finances et du Conseil du Trésor, Service Nouveau-Brunswick

06 mai 2025

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement a déposé des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, permettraient de geler la valeur d’évaluation foncière des biens réels afin d’offrir du soulagement et de la prévisibilité aux gens du Nouveau-Brunswick alors que le travail se poursuit en vue de réformer le système d’impôt foncier de la province.

« Les propriétaires de biens fonciers font face à des défis en raison de la hausse du coût de la vie et des évaluations au cours des dernières années », a déclaré le ministère des Finances et du Conseil du Trésor, René Legacy. « Les modifications proposées, une fois adoptées, ouvriront la voie à des réformes de l’impôt foncier pour la population du Nouveau-Brunswick. »

Grâce à ces modifications, les évaluations pour 2026 resteraient identiques à celles de 2025. Selon les données d’évaluation de 2025, les propriétaires d’environ 430 000 biens devraient profiter de ce gel d’un an.

« La réforme du système d’impôt foncier est un projet de longue haleine, et elle est essentielle si nous voulons offrir de la prévisibilité et de l’équité aux propriétaires fonciers de la province », a affirmé le ministre des Gouvernements locaux, Aaron Kennedy, qui est également ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick. « Nous avons promis à la population du Nouveau-Brunswick que nous allions passer à l’action. Il s’agit d’un premier pas vers une réforme de l’impôt foncier. »

Gel des évaluations pour un an

À compter du 1^er janvier 2026, les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation permettraient de geler aux niveaux de 2025 le montant des évaluations (valeur imposable) de tous les biens admissibles pour l’année d’imposition 2026.

Ce gel d’un an des évaluations ne s’appliquerait pas dans les cas suivants :

• les nouvelles constructions, avec ou sans permis de construction;

• les rénovations majeures, avec ou sans permis de construction;

• les erreurs à toute étape du processus d’évaluation d’un bien;

• la vente ou le transfert de biens, à l’exception de ceux prévus par la réglementation;

• les changements relatifs à l’utilisation d’un bien réel ou à sa classification;

• l’omission d’un bien immobilier réel, en tout ou en partie, de l’évaluation pour l’année d’imposition 2026;

• les diminutions du montant de l’évaluation d’un bien réel.

Régime de versements égaux

Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur l’impôt foncier et le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 dans le but d’élargir l’admissibilité au régime de versements égaux.

Sous sa forme actuelle, le régime permet aux personnes admissibles qui sont propriétaires d’un bien résidentiel et qui y habitent de payer leur impôt foncier en 12 versements mensuels égaux sans subir de pénalité.

Les modifications proposées élargiraient l’admissibilité pour l’année d’imposition 2026 dans le but d’inclure d’autres types de biens, y compris les biens résidentiels non occupés par leur propriétaire et autres biens résidentiels, ainsi que les biens non résidentiels.

Grâce à cet élargissement proposé, plus de 460 000 propriétaires auraient la possibilité de s’inscrire au régime de versements égaux. De plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande et sur l’entrée en vigueur du régime élargi seront communiqués avant le cycle de facturation de l’impôt foncier de mars 2026.

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