Modifications proposées à la Loi sur les testaments pour tenir compte des familles et réalités d’aujourd’hui

Communiqué

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

28 octobre 2025

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les testaments en vue de s’assurer qu’elle reflète mieux les besoins de la population du Nouveau-Brunswick.

« Les modifications proposées rendront la Loi sur les testaments plus claire, plus juste et plus facile à comprendre », a déclaré le ministre de la Justice et procureur général, Robert McKee. « Ces changements aideront les gens à planifier sereinement, en sachant que leurs volontés seront respectées et que leurs proches seront protégés. »

M. McKee a indiqué que ces modifications, si elles sont adoptées, viseraient les aspects de la loi qui ne correspondent plus aux structures familiales modernes ou aux nouvelles réalités. Les modifications proposées sont les suivantes :

• les conjoints de fait auraient les mêmes droits que les conjoints mariés;

• l’âge minimum pour rédiger un testament passerait de 19 ans à 16 ans pour permettre aux jeunes possédant des actifs de planifier leur avenir;

• un juge pourrait autoriser une donation à une personne ayant été témoin du testament si le don correspond clairement à l’intention de la personne qui a fait le testament et qu’il n’y a pas eu d’influence indue;

• une règle unique déterminerait ce qui se passe si une donation testamentaire ne peut prendre effet;

• le mariage n’entraînerait plus nécessairement la révocation d’un testament existant;

• lorsqu’une relation prend fin ou que les conjoints se séparent, toute donation à un ancien conjoint ou conjoint séparé ou à un ancien partenaire serait révoquée, sauf indication contraire dans le testament ou dans une entente;

• les juges disposeraient d’une plus grande marge de manœuvre leur permettant de tenir compte d’un plus grand nombre de renseignements pour interpréter les intentions d’un testament;

• les dispositions juridiques désuètes qui prêtent à confusion seraient retirées pour rendre la loi plus claire;

• la règle qui s’applique aux biens hypothéqués s’appliquerait également à d’autres biens, tels que les véhicules, garantissant ainsi l’équité et la cohérence.

M. McKee a affirmé qu’il s’agit de changements pratiques et logiques, qui sont le reflet de la réalité des gens d’aujourd’hui et qui protègent leur capacité à prendre des décisions claires et réfléchies concernant leur succession.

« J’encourage toutes les personnes admissibles à rédiger un testament ou à revoir celui qu’elles ont déjà préparé, a dit M. McKee. La rédaction d’un testament vous assure, ainsi qu’à vos proches, une tranquillité d’esprit. Il demeure l’un des outils les plus simples pour faire respecter vos volontés. »

Des renseignements sur la manière de rédiger un testament sont disponibles en ligne.

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