Le gouvernement propose sa réforme du régime d’impôt foncier

Communiqué

Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Ministère des Finances et du Conseil du Trésor, Service Nouveau-Brunswick

27 mai 2026
Mis à jour 28 mai 2026

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à rendre le régime d’impôt foncier du Nouveau-Brunswick plus stable, prévisible et transparent.

« Le projet de loi que nous présentons aujourd’hui est le fruit de consultations, de discussions et de travail acharné », a déclaré le ministre des Gouvernements locaux, Aaron Kennedy. « Il jette les bases d’un régime d’impôt foncier plus transparent, prévisible et stable, et ce, à compter de l’année d’imposition 2027. »

La Loi concernant la réforme de l’impôt foncier comprend plusieurs réformes qui permettront d’apporter des changements progressifs afin d’accroître la prévisibilité et la stabilité du régime d’impôt foncier. Les réformes comprennent notamment ce qui suit :

• mise en place de mécanismes de stabilisation des taux locaux pour aider les gouvernements locaux à calculer l’impôt foncier en fonction de leurs besoins en matière de services et de leurs décisions budgétaires au lieu de se fonder sur les évaluations;
• amélioration du Programme de dégrèvement d’impôt foncier pour augmenter les prestations et offrir du soutien à un plus grand nombre de propriétaires admissibles;
• modification des limites supérieure et inférieure du multiplicateur actuel des taux afin de donner aux gouvernements locaux une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux d’imposition visant les biens non résidentiels et les biens industriels lourds;
• prolongation de la période d’appel afin d’accorder 30 jours au lieu de 21 aux propriétaires fonciers pour contester les résultats d’une évaluation foncière;
• modification de la facture d’impôt foncier afin de la rendre plus conviviale et de faire clairement la distinction entre l’impôt foncier des gouvernements locaux et l’impôt du gouvernement provincial.

La réforme proposée comprend également la possibilité d’inclure une nouvelle subvention permettant le transfert des recettes liées aux biens industriels lourds. L’objectif serait de renforcer l’équité en garantissant que les collectivités accueillant des industries lourdes bénéficient d’un soutien financier plus direct pour faire face aux coûts supplémentaires associés aux services fournis pour ces biens. Une proposition relative à cette subvention est prévue en 2027.

« Le prix des logements au Nouveau-Brunswick a grimpé à un rythme jamais vu auparavant, et les factures d’impôt foncier ont suivi ce rythme d’une manière qui a semblé soudaine, imprévisible et non abordable, a dit M. Kennedy. Grâce à ces changements, votre impôt foncier ne sera pas fixé uniquement en fonction d’un changement dans la valeur de votre propriété. Votre impôt foncier tiendra compte des besoins, des budgets et des décisions en matière de services de votre gouvernement local, et il y aura des explications claires sur votre facture d’impôt foncier. »

« Je suis ravi du nouveau projet de loi, car il s’agit d’un grand pas de l’avant pour accroître la responsabilisation politique à l’échelle municipale », a affirmé Jerry Iwanus, un évaluateur à la retraite qui compte 20 ans d’expérience en évaluation foncière et qui a agi à titre de conseiller dans le cadre de l’examen du régime d’impôt foncier et des consultations connexes. « Les gouvernements locaux devront dorénavant justifier l’augmentation de l’impôt en rendant compte de leurs dépenses au lieu de simplement jeter le blâme sur l’augmentation des évaluations. Cette mesure était attendue depuis longtemps, et elle confirme l’audace du gouvernement et sa volonté d’adopter des pratiques exemplaires dans le cadre de la réforme du régime d’impôt foncier. »

« Ce projet de loi démontre que le gouvernement a été à l’écoute des partenaires de l’industrie et du public et qu’il est déterminé à changer un régime d’impôt foncier complexe qui existe depuis longtemps », a indiqué le responsable des relations gouvernementales de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, Jason Stephen. « Même si nous reconnaissons qu’une modernisation globale ne pourra se limiter qu’à un seul projet de loi et nécessitera des efforts continus, nous sommes encouragés par ces premières étapes visant à améliorer l’équité, la prévisibilité et la transparence pour les propriétaires fonciers du Nouveau-Brunswick. »

Le gouvernement a lancé, en 2025, un projet de réforme du régime d’impôt foncier qui s’articulait en trois phases : découverte, élaboration de solutions et mise en œuvre. Le projet prévoyait notamment un processus de consultation et de mobilisation comprenant des échanges avec le milieu des affaires, les gouvernements locaux, les associations municipales et le public.

27-05-26

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