Modifications proposées pour soutenir l’application des règlements administratifs des Premières Nations

Communiqué

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

27 mai 2026

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé un projet de loi visant à améliorer l’application des règlements administratifs des Premières Nations ainsi que le traitement des poursuites en vertu de ces règlements.

Les modifications proposées à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et à son règlement général permettraient de préciser que les procédures provinciales peuvent être appliquées aux règlements administratifs des Premières Nations, si celles-ci le souhaitent.

« Les communautés des Premières Nations nous ont clairement indiqué qu’il doit y avoir un moyen efficace et pratique de mettre en œuvre leurs lois », a déclaré le ministre de la Justice et procureur général, Robert McKee. « Notre gouvernement souhaite régler un problème de longue date lié au fait que les règlements administratifs des Premières Nations ne sont pas appliqués et n’engendrent pas de poursuites, et nous sommes heureux de soutenir leurs efforts en leur prêtant notre cadre juridique existant. »

Ces règlements administratifs sont élaborés par les communautés des Premières Nations pour aborder des priorités locales, telles que la sécurité publique, l’utilisation des terres, la protection de l’environnement et le bien-être des communautés.

Les modifications proposées par le gouvernement feraient en sorte que les règlements administratifs des Premières Nations soient appliqués au moyen du système utilisé pour les infractions provinciales. Les agents de police et les agents désignés pour l’application des règlements administratifs des Premières Nations pourraient donner des contraventions ou délivrer des citations à comparaître dans le cas d’infractions. Les personnes pourraient choisir de payer l’amende ou de contester l’affaire devant les tribunaux.

Les recettes des amendes perçues pour des infractions liées aux règlements administratifs seraient restituées aux communautés des Premières Nations, renforçant ainsi leur capacité à gouverner et à aborder les priorités locales.

Ces mesures législatives offriraient également une plus grande marge de manœuvre. Les causes concernant des infractions plus sérieuses aux règlements administratifs pourraient tout de même être entendues par les tribunaux grâce à des accusations formelles, ce qui permettrait d’assurer que les outils d’application sont proportionnels à la situation.

« Ce projet de loi illustre notre engagement à rétablir une relation de gouvernement à gouvernement, tout en affirmant notre respect pour l’autogouvernance autochtone », a dit M. McKee.

Les modifications proposées ont été élaborées en collaboration avec des partenaires des Premières Nations, y compris la Nation wolastoqey, Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. et la Première Nation d’Elsipogtog, ainsi que des organismes d’application de la loi et d’autres intervenants.

« Ces modifications constituent un important pas de l’avant lorsqu’il est question de reconnaître l’autorité des Premières Nations d’adopter leurs propres lois », a affirmé le chef de la Première Nation de Sitansisk (Saint Mary’s), Allan Polchies. « Nous avons hâte de poursuivre cette collaboration avec la province et les services de police afin de veiller à ce que nos lois soient respectées et mises en œuvre. »

Si les modifications sont adoptées, elles entreraient en vigueur au moment de leur proclamation, ce qui laisserait du temps pour la formation et la mise en œuvre.

« Nos communautés adoptaient des règlements administratifs en vue de prévenir les activités illégales, et on nous disait que les corps policiers ne pouvaient pas les appliquer », a indiqué le chef de la Première Nation de Natoaganeg (Eel Ground), George Ginnish, qui est également coprésident de Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. « Ce projet de loi représente un grand pas de l’avant en vue de rendre nos communautés plus sécuritaires pour nos résidents. »

27-05-26

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