Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Service Nouveau-Brunswick
04 novembre 2026
FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement a déposé des modifications à la Loi sur la gouvernance locale qui, si elles sont adoptées, donneraient aux gouvernements locaux le pouvoir de mettre au point et d’imposer une taxe sur les terrains vacants.
« Les gouvernements locaux ont demandé plus d’outils pour les aider à mieux utiliser les propriétés vacantes », a déclaré le ministre des Gouvernements locaux, Aaron Kennedy, qui est également ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick. « Ce projet de loi leur donnera la possibilité de créer une taxe sur les propriétés vacantes dans leurs collectivités. Nous voulons qu’un plus grand nombre de propriétés vacantes soient utilisées, qu’il y ait plus de possibilités de logement et que les communautés puissent croître et prospérer. »
« Centre-ville Nouveau-Brunswick accueille favorablement cette modification proposée, qui deviendra un autre outil précieux dans la boîte à outils municipale et qui permettra d’appuyer la revitalisation de nos centres-villes et de nos centres urbains », a affirmé le président de Centre-ville Nouveau-Brunswick, Patrick Richard. « En donnant aux municipalités les moyens de s’occuper des propriétés vacantes et sous-utilisées, nous pouvons encourager le réinvestissement, stimuler la croissance économique et créer de nouvelles possibilités de favoriser des centres-villes plus dynamiques, prospères et résilients dans l’ensemble du Nouveau-Brunswick. »
D'autres modifications ont été présentées dans le cadre de l’engagement plus large du gouvernement à bâtir un régime d’impôt foncier plus transparent, prévisible et stable.
Les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation comprennent notamment l’exigence que les propriétaires fonciers répondent à une demande de renseignements dans un délai de 45 jours, faute de quoi ils perdront le droit de demander une révision de leur évaluation. Les appels devant le Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme ne seraient plus autorisés si les propriétaires fonciers ne fournissent pas les renseignements requis. Ces mesures visent à améliorer les renseignements que les Services de l’évaluation foncière recueillent et analysent afin d’établir avec précision la valeur d’évaluation des propriétés.
Les modifications proposées à la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences permettraient d’étendre le crédit d’impôt foncier résidentiel aux résidences secondaires attenantes ou individuelles qui sont situées sur le même terrain. De plus, le terme « particulier admissible » remplacerait « époux ou enfants » dans la loi. Le terme « particulier admissible » désignerait un enfant d’âge adulte ou des enfants d’âge adulte, des époux, des conjoints de fait, des parents, des grands-parents ou un adulte admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.
Des modifications supplémentaires à la Loi sur la gouvernance locale permettraient aux gouvernements locaux et aux districts ruraux de conclure un accord d’avantages communautaires avec un promoteur, leur permettant ainsi de bénéficier directement du développement économique local. Un accord d’avantages communautaires est un contrat dans lequel un promoteur s’engage à fournir des commodités, des services, et des avantages en nature, à embaucher localement ou à fournir du financement à une communauté pour compenser les répercussions prévues associées au développement.
« Toutes ces modifications constituent une autre étape importante dans le cadre des processus liés à la réforme de l’impôt foncier et à la réforme fiscale, qui visent à renforcer nos gouvernements locaux », a dit M. Kennedy.
04-11-26
Vicky Lutes, communications, ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, [email protected].