Lettre de crédit de soutien irrévocable

Une lettre de crédit de soutien irrévocable constitue, de la part d’une banque, un engagement à effectuer à un bénéficiaire des paiements au nom d’un client si ce dernier omet de respecter des obligations contractuelles. Elle est utilisée couramment dans les échanges commerciaux internationaux pour fournir une garantie de paiement ou d’exécution. Sa nature « irrévocable » signifie qu’une fois émise, la lettre de crédit ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord de toutes les parties concernées.

• La lettre de crédit de soutien irrévocable sera mentionnée dans tous les documents d’appel d’offres dans lesquels un dépôt de garantie de soumission sous forme de chèque certifié est actuellement accepté.
• La première page du document doit être remplie par l’entrepreneur, qui doit apposer les signatures requises au bas de la deuxième page aux fins de l’appel d’offres. L’information à la deuxième page sera fournie si le Ministère encaisse le montant de la lettre de crédit.
• Le montant de la lettre de crédit sera égal à celui d’un chèque certifié.
• La lettre de crédit doit être établie au moyen de la formule 1 et être émise ou avalisée par une institution financière comme le prévoit le règlement.
• La lettre de crédit dûment remplie sera soumise avec le dossier d’appel d’offres, comme c’est le cas pour un chèque certifié.
• La lettre de crédit requiert deux signatures, celle du responsable de l’institution financière (revêtue du cachet de l’établissement) et celle du client (l’entrepreneur).
• La lettre de crédit doit être un document original correctement rempli et indiquant le montant requis pour être acceptée comme dépôt de garantie.
• Si l’entrepreneur se voit attribuer le contrat, le ministère des Transports conservera la lettre de crédit originale en lieu sûr et la retournera à l’entrepreneur une fois les travaux terminés.
• Si la soumission de l’entrepreneur n’est pas retenue, la lettre de crédit lui sera retournée avant ou à l’adjudication du contrat.

Si le contrat est bien exécuté, le document original sera retourné à l’entrepreneur à l’achèvement des travaux. Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions du contrat, le ministère pourra présenter la lettre de crédit à l’institution financière qui émettra un chèque correspondant au montant dû. Des paiements partiels correspondant au montant total de la lettre de crédit sont autorisés.

Veuillez noter que certaines institutions financières peuvent exiger un minimum de cinq jours pour fournir aux clients une lettre de crédit.