Loi sur le libre-échange au Canada (LLEC) – Guide d’utilisation

La Loi sur le libre-échange au Canada (LLEC) applique le principe de la reconnaissance réglementaire dans deux volets clés :

• biens et services autorisés à la vente
• reconnaissances professionnelles autorisant la vente d’un bien ou d’un service

Il est important de mentionner que la LLEC ne réglemente pas le mode d’utilisation d’un bien ou de prestation d’un service dans la province. L’utilisation de biens et la prestation de services dans la province sont assujetties aux lois et aux règlements du Nouveau-Brunswick.

Bien que la Loi s’applique à un large éventail de biens et services, , elle ne couvre pas tout. Les entreprises doivent en comprendre la portée pour en tirer pleinement parti.

Quatre catégories de mesures réglementaires ne sont pas visées par la LLEC :

• professions et métiers réglementés
• exceptions générales aux termes de l’ALEC
• exceptions propres au Nouveau-Brunswick en vertu de l’ALEC
• exigences réglementaires maintenues

Si un bien ou un service est vendu conformément aux mesures réglementaires d’une autre autorité législative canadienne (c’est-à-dire le gouvernement du Canada ou une autre province ou un territoire), il peut être vendu au Nouveau-Brunswick sans devoir satisfaire à d’autres exigences énoncées dans les mesures réglementaires du Nouveau-Brunswick, sauf si des exigences ont été maintenues pour ce bien ou ce service.

Concrètement, cela signifie que le Nouveau-Brunswick autorisera la vente des biens et des services qui respectent les règles commerciales des autres autorités législatives canadiennes, ce qui évite de devoir repasser par les processus de contrôle ou d’autorisations avant la vente.

Le processus est simple pour les entreprises : si votre bien ou votre service est autorisé à la vente sur le territoire d’une autre autorité législative canadienne et qu’aucune exigence n’est maintenue pour ce bien ou ce service au Nouveau-Brunswick (voir le Guide d’utilisation pour en savoir davantage), vous pouvez le vendre au Nouveau-Brunswick sans satisfaire à des exigences supplémentaires.

Une personne titulaire d’une reconnaissance professionnelle autorisant la vente d’un bien ou d’un service sur le territoire d’une autre autorité législative canadienne peut obtenir une reconnaissance comparable au Nouveau-Brunswick, sauf si des exigences sont maintenues à cet effet (voir la section 3 pour en savoir davantage).

Plus précisément, une personne qui demande une reconnaissance professionnelle au Nouveau-Brunswick et qui est titulaire d’une reconnaissance similaire délivrée par une autre autorité législative canadienne sera admissible à la reconnaissance du Nouveau-Brunswick après avoir satisfait aux conditions énoncées ci-dessous.

• Soumission d’une demande : Le titulaire d’une reconnaissance professionnelle comparable permettant de vendre un bien ou un service sur le territoire d’une autre autorité législative canadienne doit tout de même demander une telle reconnaissance auprès de l’organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick et fournir une preuve de son attestation actuelle dans cette autre autorité législative canadienne.
• Confirmation du statut de membre en règle : L’organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick doit confirmer que le titulaire est en règle avec l’organisme de réglementation de l’autorité législative canadienne qui lui a délivré sa reconnaissance professionnelle actuelle. Voici les éléments que le titulaire peut être appelé à fournir :
      -    preuve qu’il est en règle avec l’organisme de réglementation de l’autorité législative canadienne qui lui a délivré sa reconnaissance professionnelle actuelle (p. ex. attestation de conformité
      -    renseignements sur toute restriction accompagnant la reconnaissance professionnelle actuelle délivrée par une autre autorité législative canadienne
• Réponse aux demandes supplémentaires de l’organisme de réglementation, le cas échéant : Si une exigence est prévue aux termes des mesures réglementaires du Nouveau-Brunswick, l’organisme de réglementation peut aussi imposer ce qui suit au demandeur
      -    fournir tout renseignement requis aux fins de la reconnaissance professionnelle (p. ex. information généralement demandée dans le formulaire de demande)
      -    payer les frais administratifs connexes, y compris les frais de permis applicables
      -    fournir les preuves d’assurances requises, notamment contre la faute professionnelle, ou de produits de protection similaires et financiers (p. ex. garantie)
      -    soumettre les résultats de tout contrôle obligatoire, comme une vérification du casier judiciaire, une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou toute autre vérification d’antécédents semblable.

Une personne titulaire d’une reconnaissance professionnelle autorisant la vente d’un bien ou d’un service sur le territoire d’une autre autorité législative canadienne et qui remplit ces conditions peut obtenir rapidement et efficacement une reconnaissance comparable au Nouveau-Brunswick et ainsi élargir la portée de son entreprise à l’échelle nationale.

La LLEC a été conçue pour faciliter les démarches des entreprises qui veulent vendre des biens ou des services au Nouveau-Brunswick.

• Étape 1 : Confirmer que le bien ou le service est visé par la LLEC.
• Étape 2 : S’assurer que le bien ou le service est vendu légalement et en conformité avec les mesures réglementaires de l’autorité législative canadienne où l’entreprise est établie.
• Étape 3 : Obtenir la reconnaissance professionnelle requise pour vendre le bien ou le service au Nouveau-Brunswick, le cas échéant.
• Étape 4 : Vendre le bien ou le service en conformité avec les lois du Nouveau-Brunswick.
• Étape 5 : Assurer la permanence de la conformité aux lois du Nouveau-Brunswick.

Un ordre provisoire est une mesure temporaire visant à protéger les normes élevées du Nouveau-Brunswick en matière de sécurité, de qualité et d’équité. Ce mécanisme permet de faire des modifications lorsque des règles sur les biens et services d’une autre autorité législative canadienne ne correspondent pas à celles du Nouveau-Brunswick, tout en maintenant les mesures de protection rigoureuses de la province.

En vertu de la Loi sur le libre-échange au Canada (LLEC), les ordres provisoires peuvent être adaptés pour répondre à des exigences réglementaires précises, assurant ainsi la protection des résidents, des entreprises et des industries du Nouveau-Brunswick.