Conduite avec facultés affaiblies

Les conducteurs aux facultés affaiblies qui ont un taux d’alcoolémie de 0,05 % ou plus ou qui échouent au test de sobriété normalisé (TSN) sont soumis à une suspension obligatoire à court terme du permis de conduire, la mise en fourrière du véhicule et le paiement de droits

Ce règlement permet également aux agents de la paix de suspendre immédiatement le permis de conduire d’un conducteur dont le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,08 % (ou qui refuse de passer un alcootest sur le bord de route), ou de porter des accusations à son encontre en vertu du Code criminel.

Les pénalités administratives sont celles qui s’appliquent en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, et non en vertu du Code criminel.

Le programme de suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route prévoit une suspension du permis de conduire de trois mois, l’utilisation obligatoire d’un antidémarreur avec éthylomètre pendant douze mois, un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies, entre autres pénalités et droits. 

Le conducteur dont le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,08 % se verra imposer une suspension de permis de trois mois, soit par la voie administrative (programme de suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route), soit par la voie d’accusations en vertu du Code criminel. Le recours à la voie administrative prévoit la possibilité d’imposer l’utilisation d’un antidémarreur avec éthylomètre, un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies, et des amendes et des droits dès la fin de la suspension de trois mois.

Les agents de la paix peuvent choisir la voie administrative ou la voie d’accusations en vertu du Code criminel. Il est important de noter que la voie administrative ne vise pas les conducteurs qui ont causé des lésions corporelles graves ou la mort, ni ceux qui transportent un passager de moins de 16 ans à bord de leur véhicule.

Les pénalités pour une suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route et une suspension à court terme du permis de conduire augmenteront à chaque suspension et seront inscrites au dossier de conduite.

La conduite avec facultés affaiblies comprend la conduite sous l’effet de l’alcool et des drogues. Conduire sous l’effet d’une drogue est illégal en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur. Les nouveaux règlements visent la conduite sous l’effet de l’alcool, car ils mettent l’accent sur le taux d’alcoolémie, mais ils s’appliquent également à la conduite en état d’ébriété causée par une combinaison d’alcool et de drogue.

Le permis de conduire des conducteurs dont le taux d’alcoolémie est de 0,05 % ou plus, ou qui échouent au test de sobriété normalisé, sera suspendu pendant sept jours. L’agent de la paix saisira le permis de conduire du conducteur et l’avisera que la période de suspension est de sept jours. Des infractions multiples sur une période de cinq ans entraîneront une augmentation progressive de la période de suspension, de la durée de mise en fourrière et des exigences de rétablissement. 

Les suspensions à court terme du permis de conduire sont inscrites au dossier de conduite des conducteurs. 

Première infraction en cinq ans : suspension de sept jours
Deuxième infraction en cinq ans : suspension de 15 jours
Troisième infraction ou plus en cinq ans : suspension de 30 jours, augmentation des droits de rétablissement à 230 $ et participation à un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies. Le conducteur peut également participer au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre sur une base volontaire.

La suspension à court terme du permis de conduire (conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie est de 0,05 % ou plus, ou qui échouent au test de sobriété normalisé) entraînera ce qui suit :

• la mise en fourrière du véhicule pour une période de trois à sept jours, aux frais du propriétaire
• une pénalité administrative (de 240 $ à 480 $)
• des droits de rétablissement (52 $ ou 230 $)
• la possibilité de devoir suivre un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies (380 $)

Toute personne qui conduit avec des facultés affaiblies pourrait voir son véhicule mis en fourrière. Le programme de mise en fourrière s’applique aux cas de suspensions à court terme du permis de conduire, de conduite avec facultés affaiblies visés par le Code criminel du Canada et de suspensions immédiates du permis en bordure de route. Il est obligatoire de mettre en fourrière, pendant sept jours, le véhicule de tout conducteur débutant qui enfreint la règle de tolérance zéro.

Durée de mise en fourrière pour une suspension à court terme : 

Première infraction en cinq ans : trois jours 
Deuxième infraction en cinq ans : sept jours 
Troisième infraction ou plus en cinq ans : sept jours

Une suspension du permis de conduire de trois mois est imposée en bordure de route aux conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,08 % ou qui refusent d’obtempérer à une sommation. Les conducteurs devront également remettre leur permis de conduire. 

La suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route (conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie est de 0,08 % ou plus, ou qui refusent d’obtempérer à une sommation) entraînera ce qui suit :

• la mise en fourrière du véhicule pendant 30 à 60 jours, aux frais du propriétaire
• l’obligation de suivre le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies (380 $ ou 690 $)
• le paiement de droits de rétablissement (230 $)
• le paiement d’une amende en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur (de 1 200 $ à 2 400 $)
• l’installation dans le véhicule, aux frais du conducteur, d’un antidémarreur avec éthylomètre pour la période minimale obligatoire

Le véhicule de conducteurs aux facultés affaiblies et dont l’alcoolémie dépasse la limite légale ou qui refusent d’obtempérer à une sommation sera mis en fourrière pendant la durée suivante, selon le cas : 

Première suspension en 10 ans : 30 jours 
Deuxième suspension ou condamnation en 10 ans : 60 jours

Les cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies sont obligatoires pour les personnes dont le permis de conduire a été suspendu pendant 30 jours ou plus pour conduite avec facultés affaiblies.

Deux options de cours sont offertes en fonction de la suspension : 

• une suspension, selon le cas, au cours des dix dernières années (coût du cours : 380 $)
• deux suspensions ou plus, selon le cas, au cours des dix dernières années (coût du cours : 690 $)

La Loi sur les véhicules à moteur autorise les agents de police à suspendre le permis de conduire d’un conducteur s’ils craignent pour sa sécurité ou celle des autres usagers de la route. 

Un agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que le conducteur d’un véhicule à moteur est inapte à le conduire pour des raisons médicales ou autres peut lui demander de s’arrêter en vue de déterminer s’il peut ou non étayer ces motifs. 

Si l’agent de police est d’avis qu’un conducteur n’est pas apte à conduire un véhicule à moteur de façon sécuritaire pour des raisons médicales ou autres, il peut demander au conducteur de lui remettre son permis de conduire et suspendre ses droits de conducteur.

Un conducteur peut en appeler d’une suspension du permis de conduire en présentant une demande de révision. Les motifs recevables pour justifier un appel sont indiqués sur le formulaire de demande de révision (PDF 78 Ko). 

La demande de révision vise uniquement les suspensions en bordure de route de sept jours ou plus et ne s’applique pas aux suspensions de 24 heures.

Le conducteur peut déposer un appel auprès du registraire des véhicules à moteur dans les 15 jours suivant la date de début de la suspension. Il doit présenter un formulaire de demande accompagné des droits exigibles (64 $ pour une demande écrite et 100 $ pour une audience orale ou virtuelle). Le requérant est tenu de présenter les renseignements ou documents justificatifs demandés par le registraire. Il peut joindre à sa demande des déclarations sous serment ou d’autres éléments de preuve qu’il souhaite soumettre à l’examen du registraire. La présentation d’une demande de révision n’annule pas la suspension.

S’il est établi, à la lumière des éléments de preuve présentés au registraire, qu’une suspension n’était pas justifiée, le registraire doit révoquer l’ordonnance de suspension ou l’interdiction de conduire, rétablir le permis de conduire et s’assurer que tous les droits afférents à l’appel sont remboursés au requérant.