Permis de concessionnaire de véhicules automobiles

• Concessionnaire de véhicules à moteur neufs : Doit être un représentant autorisé d’un constructeur et vendre au moins 15 véhicules par an.   
• Sous-concessionnaire : Doit fournir une lettre de certification d’un concessionnaire titulaire d’un permis et vendre au moins 15 véhicules par an pour conserver son permis.   
• Concessionnaire de véhicules à moteur d’occasion : Doit pouvoir obtenir un permis de concessionnaire et vendre au moins 15 véhicules par an.   
• Ferrailleur-concessionnaire : Ce type de concessionnaire démonte des véhicules dans le but d’en revendre les pièces. Il doit démonter au moins 15 véhicules par an, mais n’est pas autorisé à vendre des véhicules au public.   
• Concessionnaire de motocyclettes : Couvre la vente de motocyclettes neuves ou d’occasion. Le titulaire de ce permis doit vendre au moins 15 véhicules par an.   
• Concessionnaire de véhicules de transit : Comprend l’équipement lourd, le matériel agricole, les semi-remorques et les remorques. Le titulaire de ce permis doit vendre au moins 15 véhicules par an.   
• Concessionnaire de véhicules tout-terrain : Pour les véhicules tout-terrain tels que les VTT et les motoneiges. Le titulaire de ce permis n’est pas tenu d’employer des mécaniciens ni de verser un cautionnement de 10 000 $.   

• un lieu de commerce établi  
• le requérant doit faire preuve d’intégrité en affaires, présenter sa situation financière et montrer qu’il peut agir à titre de concessionnaire  
• des mécaniciens qualifiés ou des ententes avec des installations de réparation autorisées peuvent être nécessaires  
• le versement d’un cautionnement de 10 000 $ est requis pour la plupart des types de concessionnaires, à l’exception des concessionnaires de véhicules tout-terrain  
• l’approbation du zonage par l’autorité municipale ou provinciale 

La demande de permis de concessionnaire, de sous-concessionnaire, de concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion, de motocyclettes ou de démolisseur doit être faite sur un formulaire fourni et doit contenir : 

• le nom et l'adresse du demandeur 
• si le demandeur est une société de personnes, le nom et l'adresse de chaque associé 
• si le demandeur est une société, les noms des principaux dirigeants de la société 
• le lieu où l'entreprise va être menée 
• la nature de cette entreprise 
• l'approbation de zonage de l'autorité ayant juridiction sur la zone dans laquelle les locaux sont situés 
• d'autres informations pouvant être exigées par le registraire des véhicules automobiles 

Un inspecteur des véhicules automobiles effectuera une visite sur place pour s'assurer que le site est conforme aux normes. Après avoir reçu la demande et vérifié que toutes les exigences ont été respectées, un permis sera délivré au demandeur qui sera valide jusqu'au 31 décembre de chaque année. 

• toutes les demandes seront vérifiées 
• les concessionnaires qui n’ont pas de licence de poste de vérification doivent conclure une entente avec un poste de vérification titulaire d’une licence qui effectuera ses inspections   
• les ferrailleurs-concessionnaires ne peuvent pas acheter des plaques de concessionnaires