Présenter une demande d’affichages commerciaux privés

Avant d’installer un panneau sur un terrain privé, il faut d’abord obtenir la permission du propriétaire foncier.

Les règlements applicables relativement à l’affichage varient selon la classification de la route le long de laquelle vous souhaitez installer votre panneau.

Afin d’installer un panneau le long d’une route principale, soient les routes à accès limité de niveaux I et de niveau II, il importe de respecter les spécifications et les formats mis au point à cet effet. Ces panneaux s’appellent des « panneaux privés formatés ».

Les panneaux privés sont permis à un mètre de l’extérieur de l’emprise sur les routes autres que les routes de niveau I et II à accès limité, comme les routes de grande communication, les routes collectrices, les routes locales et les routes désignées, pourvu que l’établissement annoncé réponde à certains critères. Des panneaux normalisés ne sont pas exigés sur ces routes bien que le ministère des Transports et de l'Infrastructure réglemente encore les aspects comme le message, la taille, l’emplacement, l’espacement et la distance entre le panneau et l’installation annoncée.

Avant de pouvoir installer un panneau le long d’une route, il faut d’abord obtenir l’approbation du ministère des Transports et de l’Infrastructure (MTI). Il faut ensuite obtenir un permis délivré par le MTI pour tous les panneaux situés le long des routes suivantes : routes de niveau I, routes de niveau II, routes de grande communication (routes numérotées de 1 à 99) et routes collectrices (routes sont numérotées de 100 à 199). Les droits associés au permis nécessaire afin d’installer un panneau commercial s’élèvent à 75 $, taxe en sus.

Les renseignements suivants doivent figurer au permis :

• le numéro d’identification de la parcelle (NID)
• le nom du propriétaire foncier
• le nom de l’entreprise qui figurera sur le panneau
• le fabricant du panneau

Les outils suivants vous aideront à trouver les emplacements possibles et le nom des propriétaires fonciers :

• Google Maps permet de calculer les distances et offre une visualisation au niveau des rues, ce qui permet de voir les numéros de voirie
• GeoNB, un site Web offert par Service Nouveau-Brunswick, contient de précieuses données géographiques du Nouveau-Brunswick, notamment les parcelles de terrain et les cartes des municipalités, des comtés et des terres de la Couronne.

Les panneaux normalisés s’appliquent aux routes d’accès limité de niveau I et II et doivent être installés en dehors de l’emprise de la route. Ils peuvent annoncer un ou deux intérêts particuliers. L’exploitant doit concevoir, fabriquer, installer et entretenir le panneau. Le choix d’un terrain disponible et approprié pour l’installation du panneau relève aussi de l’exploitant. Ce dernier doit respecter les normes de conception établies et faire approuver sa demande par Ia coordinatrice de la signalisation commerciale. La conception et location du panneau doit être aussi approuvée par le ministère des Transports et de l'Infrastructure.

Exemple de signes formatés privés (publication)

• Admissibilité
• Déterminez l’emplacement de l’affichage
  • Faites des recherches concernant l'emplacement désiré et notez les coordonnées, les autoroutes les plus proches, numéros de sorties, etc.
  • Obtenez la permission des propriétaires du terrain.
• Demander à la ministère de Transports et Infrastructure
  • Remplissez le « Demande de permis pour la signalisation commerciale privée » sur le site web et envoyez votre formulaire de demande accompagné du paiement des frais de 75 $ (taxe en sus), aux fins d’approbation. 
• Créer le panneau
  • Choisissez un fabricant de panneaux pour la conception, fabrication et installation.
  • Consultez la section « Gabarits et devis d'un panneau normalisé » (publication)
• Soumettre le projet au ministère de Transports et Infrastructure
  • Remplissez et soumettez le « Formulaire d'approbation de la conception d'un panneau normalisé » (PDF 55.4 Ko). Ce formulaire doit être dûment rempli, sinon, il vous sera retourné. La conception du panneau doit être présentée en couleur et par voie électronique.
  • Envoyez le formulaire et la conception du panneau en couleur à [email protected] 
  • Aucun droit n'est exigé pour la présentation de ce formulaire.
• Approbation par le ministère des Transports et de l'Infrastructure
  • Le Ministère est chargé d’approuver la conception et l’emplacement du panneau avant la fabrication. Une lettre d’approbation sera alors envoyée. 
  • Les demandes présentées au ministère peuvent être approuvées, rejetées ou retournées pour modifications.