Comment présenter une demande d’affichage commercial

Il faut obtenir un permis auprès du ministère des Transports et de l’Infrastructure pour installer un panneau privé à l’extérieur de l’emprise le long d’une route provinciale.

Vos options en matière d’affichage dépendront de la classification de la route le long de laquelle vous souhaitez installer un panneau.

Commencez par consulter l’outil Google Maps afin de déterminer l’endroit où installer votre panneau de sorte à bien guider les automobilistes vers votre établissement.

Après avoir reçu les renseignements généraux concernant votre entreprise, le ministère des Transports et de l'Infrastructure sera en mesure de déterminer l’emplacement de l’affichage et les types de panneaux admissibles.

L’admissibilité des panneaux dépend de la réglementation, des directives et des critères établis.

Une fois la demande présentée, quelqu’un communiquera avec vous dans un délai de 12 jours ouvrables pour discuter de vos options en matière d’affichage et des coûts afférents.

Une fois que l’emplacement et le type d’affichage ont été déterminés, le ministère des Transports et de l'Infrastructure préparera une entente, une approbation ou un permis.

Selon l’emplacement et le type de panneau demandés, des droits de demande de permis de 75 $ plus taxe peuvent s’appliquer. Le paiement doit être reçu avant de pouvoir passer à l’étape suivante du processus.

Les droits de demande de permis peuvent être payés en ligne par carte de crédit ou par paiement électronique sur le site de Service Nouveau-Brunswick.

La responsabilité de la fabrication, de l’installation et de l’entretien des panneaux privés et des panneaux de bienvenue revient au fabricant. Pour ce qui est de tous les autres types de panneaux, cette responsabilité revient au ministère des Transports et de l'Infrastructure.

Le panneau doit tenir compte des facteurs de comportement humain. Selon la recherche effectuée par Allison Smiley de Human Factors North Inc., les facteurs suivants ont un impact sur l’utilisation et l’efficacité du panneau. Sur les routes à accès limité de niveau I et II où les vitesses dépassent 90 kilomètres à l’heure, un panneau est efficace si on tient compte des points suivants :

• un conducteur a de 6 à 10 secondes pour repérer et lire un panneau
• un conducteur a besoin d’environ une seconde pour lire chaque mot ou symbole
• un panneau uniforme est repéré plus facilement par les conducteurs
• le conducteur doit continuer de surveiller la route
• le temps de manœuvrabilité du conducteur
• la distance de lisibilité
• le détail essentiel le plus petit doit être lisible
• le panneau doit contraster avec l’arrière plan
• le repérage du panneau doit être facile
• le panneau doit être lu rapidement
• le panneau doit contenir uniquement l’information nécessaire (réduire la longueur du message accroît souvent l’efficacité)
• les lettres du panneau doivent être suffisamment hautes et espacées
• le caractère des lettres du panneau doit être particulier et clair à des fins de visibilité à partir de la route
• les symboles du panneau doivent être compris par le conducteur

Vos options en matière d’affichage dépendront de la classification de la route le long de laquelle vous souhaitez installer un panneau et du type d’entreprise que vous exploitez.

Pour installer des panneaux de signalisation commerciale sur les routes d'accès limité de niveau I ou II, les entreprises doivent satisfaire à la définition « d’intérêt particulier » ou à des critères précis.

Dans le Règlement 97-143 « intérêt particulier » désigne : « ...un intérêt qui a trait à l’alimentation, au ravitaillement en carburant, à l’hébergement, aux installations récréatives, aux lieux historiques, aux musées, aux studios d’artisans, aux exploitations d’agritourisme et d’aquatourisme, aux attractions naturelles ou aux autres attractions touristiques... »

Pour toutes les autres routes, les entreprises n’ont pas à satisfaire à la définition « d’intérêt particulier », mais elles doivent satisfaire à la définition « d’entreprise qualifiée » et aux critères de base.

Les critères de préparation au marché sont établis par le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture afin de déterminer si un produit particulier est prêt à accueillir des clients. Ils servent à la création d’expériences, à l’inscription au site Web et aux publications du gouvernement provincial et à la signalisation routière. En appliquant des critères de préparation au marché garant de la qualité des produits touristiques, le Nouveau-Brunswick se fait connaître pour ses expériences touristiques qui remplissent, voire dépassent, les attentes des visiteurs et, par le fait même, devient plus concurrentiel sur le marché touristique.

Afin d’être prête pour le marché, l’entreprise touristique doit répondre aux critères suivants :

• être « Approuvée NB » ou respecter tout autre élément de réglementation prescrit par le MTPC
• être ouverte chaque année pendant au moins 120 jours consécutifs durant la période printemps/été/automne, soit de juin à septembre, OU être ouverte chaque année pendant au moins 90 jours consécutifs en hiver, doit de janvier à mars (dans le cas des entreprises dont l’exploitation dépend de la neige, les conditions météorologiques s’appliquent.)
• offrir un site Web à l’intention des consommateurs conçus de sorte à promouvoir le produit ou l’attraction touristique et la province dans le but de proposer aux vacanciers de la province et d’ailleurs une expérience touristique unique en son genre
• être ouverte au moins six jours par semaine, huit heures par jour
• souscrire une assurance de responsabilité civile et avoir de l’équipement de sécurité selon les besoins
• avoir une boutique ou une aire d’accueil dotée de personnel
• être accessible aux véhicules à moteur et aux véhicules récréatifs
• avoir un affichage approprié sur les lieux (panneaux indicateurs et d’interprétation)
• être accessible au moyen d’un outil de communication (téléphone, télécopieur, courriel, site Web, etc.)
• offrir des toilettes publiques
• offrir des espaces de stationnement sur place ou, avec la permission du propriétaire, sur un terrain accessible à proximité où les espaces sont dûment désignés
• offrir des taux de change conformes aux normes de l’industrie
• être membre d’une association d’un secteur touristique ou d’une association touristique provinciale
• embaucher du personnel formé en service à la clientèle

L’admissibilité des symboles apparaissant sur les panneaux avec symboles de services est déterminée par l’établissement de critères concernant divers aspects de l’entreprise, notamment les suivants :

• délivrance d’un permis
• heures d’ouverture
• durée de la saison
• emplacement
• capacité
• installations
• préparation au marché

Une entreprise qualifiée est une entreprise qui tire ses revenus de la vente de biens ou de services. Son but premier est de vendre des produits ou des services au public.

Les « entreprises qualifiées » doivent répondre aux critères suivants :

• respecter les lois, les règlements et les arrêtés applicables
• fournir un accès public approprié à la place d’affaires
• avoir des heures d’ouverture régulières