Pour avoir son symbole sur les panneaux autonomes bleus avec symboles de services ou les panneaux de services, un commerce doit satisfaire certains critères préétablis notamment : délivrance d’un permis, inspection, enregistrement, heures d’ouverture et longueur de la saison, emplacement, capacité, installations et autres caractéristiques du fournisseur de services jugées pertinentes. On tient également compte de l’emplacement du commerce. Les services essentiels de restauration, de ravitaillement en carburant et d’hébergement doivent être situés à moins de cinq kilomètres de la sortie. Les autres commerces approuvés doivent être situés à moins de 20 kilomètres de la sortie.
Aperçu
À propos de la publication
Type : Rapport
Type de fichie: PDF (229.2 Ko)
Pages: 2
Nom de la personne qui a fait la publication : Ministère des Transports et de l’Infrastructure
Date de publication : 2014/07/29
Dernière mise à jour : 2014/07/29

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