Programme de partenariat pour les routes provinciales-municipales

Pour avoir droit au financement, les projets doivent contribuer à l’entretien ou à la remise en état d’une route provinciale-municipale située dans un gouvernement local. Les projets de réfection seront également évalués, mais ne sont pas considérés comme prioritaires.  

Éléments admissibles 

Voici quelques exemples d’éléments admissibles au titre du programme : 

• resurfaçage de route (asphaltage, enduit superficiel, y compris les modifications des trous d’homme)
• préservation de route (microrevêtement)
• drainage (contrôle de l’érosion, ponceau, égout pluvial, creusement de fossés)
• bordure et caniveau, îlot séparateur, terre-plein central de régulation de la circulation
• restauration derrière la bordure et jusqu’au trottoir ou au sommet du fossé
• déplacements des services publics causés par un autre élément admissible
• traçage de lignes après le resurfaçage
• honoraires des services d’ingénierie pour les éléments admissibles
• réfection et reconstruction de routes, y compris les voies de virage, l’élargissement, au cas par cas

Remarque: S'il vous plait, discuter les mérites de votre projet de réfection et reconstruction de routes et des éléments admissibles avant d'envoyer votre soumission pas courriel à [email protected]. Dans certains cas, une étude de la circulation peut être nécessaire à l’appui de votre projet.

Éléments non admissibles 

Les éléments suivants ne seront pas financés au titre du programme : 

• entretien de routine
• conduite d’eau principale, égout sanitaire et travaux supplémentaires requis en conséquence
• trottoirs et restauration derrière le trottoir
• feux de circulation et éclairage de rue
• embellissement et arbres
• évaluation et acquisition de biens
• amélioration du transport actif, y compris les sentiers, les pistes cyclables et les accotements larges
• tous les éléments et toutes les améliorations qui vont au-delà des coupes transversales types du MTI
• tous les travaux dans les rues des gouvernements locaux et les propriétés privées adjacentes
• autres coûts que le Ministère ne juge pas essentiels au cycle de vie de l’actif

Critères 

Les critères d’évaluation des projets au titre du programme comprennent les suivants :

• risque pour la sécurité du public
• historique du soutien financier
• harmonisation du projet avec le système de gestion de la chaussée du Ministère
• état et âge de l’actif
• problèmes de drainage
• obtention de fonds, y compris la contribution du gouvernement local
• état de préparation du projet
• amélioration de la circulation

Remarque : Les projets dont les coûts sont excessifs seront moins susceptibles d’être financés en raison des niveaux de financement du programme. Envisager de diviser un projet en plusieurs phases s’il est de grande envergure.

Pour que votre demande soit complète et prise en compte pour un financement, il faut s’assurer de :

• remplir le formulaire de demande (PDF 488 Ko) y compris les annexes A, B et C, et de vous assurer qu’un représentant de la gouvernements locaux les signe
• télécharger la feuille Excel pour l’annexe B (PDF 49 Ko)
• indiquer les points de début et de fin d’exécution des travaux en utilisant des points de repères tels que les intersections ou numéros de voirie
• indiquer la distance sur laquelle doivent s’effectuer les travaux
• présenter les coûts estimatifs de chaque projet, notamment les coûts d’ingénierie, de conception, de construction et de gestion de la construction pour les éléments admissibles
• indiquer clairement les éléments non admissibles et de fournir des estimations de coûts pour ceux-ci
• l’envoi de renseignements inexacts ou incomplets, ou le fait de ne pas tenir compte d’éléments non admissibles, peuvent entraîner le rejet de la demande
• soumettre votre demande le plus tôt possible afin d’avoir le temps d’apporter des corrections avant la date limite, si nécessaire

Pour les routes du PRPM, toutes les demandes doivent être soumises à [email protected].

Processus d’appel d’offres

Le dossier d’appel d’offres pour les travaux de construction peut être soumis à [email protected] avant de soumissionner. Cela comprend l’émission de dessins de constructions et de spécifications estampillés. 

Construction

Le ministère doit être informé à l’avance de toute modification apportée à l’énoncé des travaux pour faciliter la tenue des dossiers de gestion des actifs et le Plan des dépenses en immobilisations. Les demandes de modification des limites des projets, de réaffectation des fonds, d’échange de projets ou d’autres modifications doivent être soumises en temps opportun. Les demandes formulées après l’achèvement des travaux seront refusées.

Exigences en matière de facturation 

Les factures peuvent être envoyées à [email protected] dès que le gouvernement local reçoit une réclamation du consultant ou de l'entrepreneur. La date limite de soumission est le 31 mars. Les factures doivent contenir les renseignements suivants : 

• direction du tracé des routes — Ministère des Transports et de l’Infrastructure 
• votre adresse 
• numéro de facture 
• numéro du projet 
• montant total (éléments admissibles, avant la retenue de garantie, avant taxes)
• contributions du ministère des Transports et de l’Infrastructure
• taxe de vente harmonisée (TVH) non recouvrable (4,286 %)
• montant total de la facture
• factures détaillées de l’entrepreneur et de l’expert-conseil (y compris les ordres de modification et les preuves de paiement)

Remarque : Les honoraires d’ingénieurs sont calculés au prorata en fonction des montants pour les éléments admissibles par rapport au coût total du projet.