Exigences en matière de permis pour le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN)

La Direction des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick a établi le processus de demande des militaires en fonction des quatre catégories suivantes :

• militaires actifs
• militaires à la retraite
• militaires actifs ou retraités titulaires d’un permis de conduire civil d’un autre territoire de compétence
• militaires actifs ou retraités n’ayant jamais détenu de permis de conduire civil

Les documents justificatifs suivants sont requis pour obtenir un permis de conduire civil au Nouveau-Brunswick ou pour changer la classe d’un permis de conduire civil :

• Fiche de compétence du conducteur du MDN indiquant le nom et la date de naissance du militaire et le numéro du permis DND 404, les classes et la mention freins à air comprimé (le cas échéant), les restrictions, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration et le statut du permis (ne doit pas être expiré, révoqué ou suspendu); province, territoire, État ou pays du permis personnel et numéro de permis de conduire (le cas échéant).
• Lettre d’attestation des compétences de conducteur (demande). La lettre doit être signée par un membre du personnel approuvé dont le nom a été soumis par écrit au registraire des véhicules à moteur.
• Lettre d’accompagnement de l’autorité des transports du MDN au registraire des véhicules à moteur signée par l’autorité des transports.
• Rapport d’état de santé (classes 1, 2, 3 et 4) dûment rempli et signé dans les six derniers mois par un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien possédant son permis d’exercice. Veuillez noter que les coûts de préparation du rapport d’état de santé sont à la charge du demandeur et que les établissements médicaux du MDN ne sont pas mandatés pour ce service.

• Obtenez la documentation signée par l’agent de délivrance de permis militaires de sécurité routière et par une personne autorisée de l’autorité des transports militaires.
• Soyez prêt à présenter un permis de conduire de classe 5 du Nouveau-Brunswick sans restrictions (le cas échéant) ou un permis équivalent délivré par un autre territoire de compétence (le cas échéant).
• Présentez votre permis DND 404 pour confirmer que celui-ci est valide et que vos compétences sont à jour.
• Présentez la lettre (demande) d’attestation des compétences de conducteur et la lettre d’accompagnement de l’autorité des transports du MDN, qui doivent toutes deux avoir été signées dans les six mois précédant la date du dépôt de votre demande de permis ou de changement de classe auprès de Service Nouveau-Brunswick.
• Une fois tous les documents signés et estampillés par le personnel autorisé de la sécurité routière et au volant et de l’autorité des transports, vous pouvez les soumettre à la Direction des véhicules à moteur aux fins de traitement. 
• Présentez tous les documents requis (y compris le rapport d’état de santé dûment rempli) à l’agent de permis et de licences pour obtenir votre changement de classe. Le personnel de la Direction des véhicules à moteur déterminera si vous êtes admissible au permis selon votre rapport d’état de santé et indiquera à votre dossier la classe 1, 2, 3 ou 4; puis vous dirigera vers un centre de Service Nouveau-Brunswick pour obtenir votre permis (le cas échéant).
• Tous les documents présentés à la Direction des véhicules à moteur doivent être des originaux. Les copies ne seront pas acceptées à des fins de changement de classe. 

Si vous êtes militaire retraité, vous devez avoir pris votre retraite dans les deux ans précédant la date pour avoir droit à un changement de classe de permis de conduire. Votre demande doit être accompagnée d’une confirmation que votre permis DND 404 n’était pas suspendu, révoqué ou expiré lorsque vous l’avez remis et indiquer la date officielle de votre sortie.

Le processus de changement de classe est le même que pour un militaire actif, si les délais requis sont respectés.

Si vous détenez un permis de conduire équivalent ou supérieur à un permis de conduire de classe 5 sans restrictions d’un autre territoire de compétence, vous devez le convertir en permis de conduire du Nouveau-Brunswick avant le changement de classe. Le processus de transfert et de changement de classe est le suivant :

• Vous devez être un résident du Nouveau-Brunswick et vous conformer aux exigences du Nouveau-Brunswick en matière de preuve d’identité et de résidence. 
• Si votre permis de conduire a été délivré dans un territoire de compétence avec lequel le Nouveau-Brunswick a conclu une entente de réciprocité, il pourra être changé à l’équivalent néo-brunswickois sans examen. 
• Si vous possédez un permis de conduire suspendu ou révoqué d’un autre territoire de compétence, vous ne serez pas admissible au changement de classe.

Dans certains cas limités, les militaires qui ne possèdent aucun permis de conduire provincial peuvent obtenir un permis DND 404 moyennant une formation professionnelle de conducteur, une formation en conduite de véhicules à roues du CFT ou une formation de conducteur de base. Si vous n’avez jamais possédé de permis de conduire civil, vous pouvez tout de même demander un changement de classe selon les modalités suivantes :

• Vous devez être un résident du Nouveau-Brunswick et vous conformer aux exigences du Nouveau-Brunswick en matière de preuve d’identité et de résidence.
• Si vous avez au moins 18 ans, vous serez admissibles au permis de conduire de classe 5 (ou plus) sans restrictions. Les exigences du programme de permis de conduire progressif ne s’appliqueront pas.

Le tableau des équivalences du Nouveau-Brunswick comprend les types de véhicules admissibles au changement de classe de permis du Nouveau-Brunswick et les types de véhicules civils équivalents. Les équivalences ont été déterminées en collaboration avec la Direction des véhicules à moteur en fonction du nombre d’essieux et de passagers et de la présence ou non de freins à air comprimé. 

Le registraire des véhicules à moteur se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute demande de changement de classe. Les questions sur cette procédure peuvent être envoyées à la Direction des véhicules à moteur, à [email protected].