Permis spéciaux

La Loi sur les véhicules à moteur exige que le conducteur d’un véhicule quelconque, avec ou sans charge, ou de toute combinaison de véhicules, avec ou sans charge, non conforme aux masses et aux dimensions établies de manière réglementaire, obtienne une autorisation spéciale pour circuler sur les routes du Nouveau-Brunswick.

Une autorisation pour dimensions excédentaires est requise pour un véhicule ou une combinaison de véhicules transportant des charges indivisibles qui dépassent :

• une largeur hors tout de 2,60 m (8 pi 6 po)
• une hauteur hors tout de 4,15 m (13 pi 7 po)
• une longueur hors tout ou les porte-à-faux prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-67
• des restrictions aux conditions de circulation et aux limites de dimensions maximales s’appliquent

Une autorisation pour dimensions excédentaires peut être fournie pour une durée de sept jours (permis pour un seul trajet) ou pour des périodes prolongées de trois mois ou d’un an, sous réserve des limites de dimension.

Une autorisation pour dimensions excédentaires pour les maisons préfabriquées et les éléments modulaires peut être remise sous les formes ci-après :

• autorisation pour trajet unique : largeur hors tout incluant les avant-toits ne dépassant pas 5,50 m; longueur hors tout n’excédant pas 32 m; hauteur maximale sur châssis ne dépassant pas 4,88 m
• autorisation annuelle et trimestrielle : largeur hors tout incluant les avant-toits ne dépassant pas 4,72 m; longueur hors tout n’excédant pas 32 m; hauteur maximale sur châssis ne dépassant pas 4,5 m

Les autorisations pour masses et dimensions excédentaires sont délivrées pour les véhicules transportant des charges indivisibles dépassant les masses d’un groupe d’essieux ou les masses brutes prescrites par le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-67 :

• Des restrictions et des limites s’appliquent aux masses et aux dimensions autorisées.
• Les autorisations de masses et de dimensions excédentaires sont disponibles pour une durée de sept jours (permis pour un seul trajet), des autorisations pour des périodes plus longues de trois mois ou d’un an étant également disponibles, sous réserve des restrictions d’autorisations concernant les masses, les dimensions, le type de charge et les routes empruntées.

Des autorisations pour véhicules non conformes sont disponibles pour certaines configurations de véhicules qui ne figurent pas dans le Règlement 2001-67, mais qui sont approuvées à un moment donné pour circuler au Nouveau-Brunswick (en vertu d’un permis spécial). Les autorisations pour véhicules non conformes sont valables pour un an.

L’unité de transport doit être un véhicule routier assuré et immatriculé, c’est-à-dire un camion ou un camion-tracteur immatriculé assez puissant pour ne pas retarder indûment la circulation pendant le déménagement de la charge.

Les tracteurs agricoles, les chargeuses-pelleteuses, les chariots élévateurs à fourche et autre machinerie hors route ne peuvent pas servir à cette fin.

Si le grand bâtiment est transporté sur un châssis composé d’un assemblage de poutres et d’essieux, utilisé spécialement pour le déménagement de grands bâtiments, celui-ci n’est pas considéré comme un véhicule; il ne fait donc pas l’objet d’une inspection provinciale des véhicules à moteur et n’exige ni immatriculation ni plaque. Il doit toutefois être muni de freins sur chaque essieu, de feux et d’un dispositif d’attelage secondaire au véhicule remorqueur, tel que des chaînes de sécurité, si le moyen d’attache avec le véhicule remorqueur est une boule ou un crochet d’attelage.

Si le grand bâtiment est transporté sur une remorque qui peut normalement servir à transporter des articles autres qu’un grand bâtiment; celle-ci est assujettie à une inspection provinciale des véhicules à moteur, à l’immatriculation et à un permis de conduire.

Les dimensions maximales sont, à la discrétion de l’ingénieur du district, basées sur plusieurs facteurs, notamment :

• consultation de la GRC, distance du déménagement et accessibilité des aires d’arrêt pour alléger la congestion routière et permettre le passage des véhicules d’urgence
• empiétement sur les voies adjacentes à proximité des virages et pivotement de la charge aux intersections
• hauteur des passages inférieurs et contraintes des lignes de service public (électricité, téléphone, câble et autres)

La charge maximale dépendra de la configuration déterminée à l’aide des lignes directrices suivantes :

• la charge maximale du pneu ne doit pas dépasser 10 kg par millimètre de largeur du pneu
• la charge maximale sur un essieu simple à pneus simples ne doit pas dépasser 6 000 kg
• les autres charges, espacements et configurations d’essieux doivent être conformes au Règlement 2001-67, Règlement sur les dimensions et la masse de véhicules – Loi sur les véhicules à moteur

La distance maximale de déménagement d’un grand bâtiment au sein d’un ou de plusieurs districts est de 30 km.

Le Bureau des permis spéciaux délivre des permis pour :

• les véhicules de masse et/ou de dimensions excédentaires
• les minimaisons, les maisons mobiles et les maisons modulaires neuves
• les configurations de véhicules non conformes au Règlement 2001-67

Les bureaux de district délivrent des permis pour les véhicules de dimensions excédentaires :

• Permis de dimensions excédentaires standard (4,27 m de largeur, 30 m de longueur et/ou 4,50 m de hauteur)
• Déménagement de grands bâtiments à partir du district (bâtiments de plus de 5,5 m de largeur)

Le Bureau des permis spéciaux est le point de contact et de demande pour les programmes de camionnage suivants :

• Directives pour les trains routiers
• Foresterie –Prime de poids hivernal
• Programme d’augmentation des masses brutes sur les routes
• Limitations de poids du printemps
• Harmonisation de la réglementation des masses et dimensions des véhicules
• Constructeurs de routes sous contrat avec le ministère des Transports et de l’Infrastructure – Programme d’augmentation temporaire de masse 

• Demande de permis spéciaux pour le Nouveau-Brunswick
• Modifier un permis existant
• Liste des droits des permis spéciaux (publication)
• Conditions relatives au transport des charges de dimensions excédentaires (publication)
  
• Formulaire de demande de déménagement d’un grand bâtiment (PDF 204 Ko)
• Spécifications pour les panneaux « D » (publication)
• Directives sur les trains routiers (publication)
• Demande pour un permis spécial pour conduire un camion-tracteur dans une configuration de camions-tracteurs montés en sellette (rail-route) avec un maximum de quatre unités (incluant l’unité moteur) NC-PB (PDF 325 Ko)
  
• Demande d’un permis spécial pour exploiter une semi-remorque ayant un empattement inférieur à 6,25 m (année de modèle 2002 ou d’une année antérieure) NC-SWT (PDF 243 Ko)
• Demande d’autorisation d’emprunter une route fermée (PDF 111 Ko)
• Demande de transport d’une charge indivisible de dimensions et/ou de charge excédentaires (permis trimestriel ou annuel) (PDF 222 Ko)
• Demande de transport d’une charge indivisible de dimensions et/ou de charge excédentaires (permis pour trajet unique) (PDF 185 Ko)