Le programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles 2024-2028 (PSLO)

Le programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles (PSLO) :

• Vise d'abord et avant tout l'appui aux initiatives qui permettent au gouvernement de la province d'améliorer les services en français et de contribuer à l'égalité des deux communautés de langue officielle ;

• Reconnaît le rôle prioritaire du gouvernement de la province et de ses ministères dans la livraison de services dans les langues officielles tout en faisant appel aux structures et organismes communautaires pour appuyer le gouvernement dans l'atteinte de ses objectifs.

Cette orientation répond aux exigences de l'Entente Canada-Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en françai (publication). Elle cherche, entre autre, à développer une approche plus stratégique et à se donner les moyens de rendre compte de l'efficacité des mesures choisies.

Les objectifs stratégiques visés par le programme pour les quatre années de l'entente sont :

• Renforcement du cadre politique, législatif et administratif;
• Appui au développement, à la planification et à la prestation de services dans les langues officielles dans les secteurs prioritaires, et
• Appui aux initiatives structurantes qui soutiennent les priorités du gouvernement.

Pour les trois premières années, l’Entente fournira un appui aux Centres scolaires communautaires (CSC) pour la programmation et la prestation de services à la communauté.

Le plan d’action qui accompagne l’Entente s’inscrit dans les objectifs de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada : Éducation, immigration, communautés du gouvernement du Canada, tout en contribuant aux objectifs du Nouveau-Brunswick en tant que province officiellement bilingue qui vise, dans la prestation de ses services, l’égalité réelle des deux communautés linguistiques de la province.

Télécharger le plan d'action (publication)

Les ministères et agences du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui désirent améliorer ou offrir une gamme plus étendue de services dans les deux langues officielles et les organismes du Nouveau-Brunswick dûment constitués et à but non lucratif dont les actions sont conformes aux objectifs décrits dans le plan d'action peuvent soumettre des projets.

Les projets déposés dans le cadre du programme (PSLO) seront évalués et appuyés en fonction des critères suivants :

• Démontrer en quoi le projet contribue à la mise en œuvre du plan d'action en vertu de l'entente Canada / Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français
• Proposer des activités ayant un impact durable et des avantages à long terme
• Proposer des initiatives structurantes et porteuses – soit des initiatives qui appuient la mise en œuvre de politiques ou de programmes prioritaires pour le gouvernement dans les secteurs visés par le plan d’action
• Démontrer l'engagement des bénéficiaires à continuer l'activité au terme du financement disponible auprès du programme
• Identifier les résultats attendus et les indicateurs de rendement prévus
• Démontrer la portée provinciale des retombées directes du projet 

Les projets présentés par les ministères ou une de leurs composantes, ou encore par une organisation ou institution publique, devront :

• Proposer des activités qui contribuent à l'amélioration des services dans les langues officielles ou qui vont au-delà des obligations et exigences de la « Loi sur les langues officielles » du Nouveau-Brunswick
• Recevoir l'aval des hautes autorités du ministère visé
• Démontrer un engagement des responsables pour la coordination et la gestion du projet
• Faire l’objet, de la part du ministère visé, d'une contribution égale ou supérieure à celle consentie dans le cadre de ce programme. Cette contribution de la part du ministère est conditionnelle à la participation au programme.

Les projets présentés par une association, un organisme ou une institution de la société civile devront :

• Démontrer comment le projet constitue une initiative structurante et porteuse qui appuie la mise en œuvre de politiques ou de programmes prioritaires pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans les secteurs visés par le plan d’action
• Recevoir l'aval des autorités de l'organisation
• Démontrer la recherche de collaboration et de partenariats
• Démontrer une diversification dans les sources de financement

Les ministères ou les organismes peuvent soumettre des projets s'échelonnant sur plus d'une année, sans pour autant dépasser la période de la présente entente. Dans le cas d'un projet pluriannuel, l'organisme ou le ministère doit démontrer comment il entend financer le projet à long terme, puisque le financement disponible en vertu du PSLO vise une période initiale de développement et non un financement permanent ou continu.

Veuillez consulter le plan d'action (publication) en vertu de l’Entente Canada-NB relative à la prestation de services en français et vous assurer que votre projet apportera une contribution concrète à la mise en œuvre de ce plan en matière des « Résultats attendus » et des « Indicateurs de rendement ».

Formulaire pour la soumission de projet (PDF 762 Ko)

Veuillez faire parvenir votre proposition de projet à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires intergouvernementales du Nouveau-Brunswick
Secrétariat aux langues officielles
Place Chancery
C. P. 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

Les propositions de projets doivent être déposées auprès des Affaires intergouvernementales avant le 30 juin pour des initiatives qui seront mise en œuvre entre le 1er avril et le 31 mars de l’année financière en cours.