Mesure incitative d’appui à la production

La mesure incitative d’appui à la production comprend deux volets :

Volet Fondation

Les productions qui dépensent 3 millions de dollars ou moins de leur budget de projet dans la province peuvent présenter une demande au volet Fondation par l’entremise du Portail des subventions Arts Culture NB. Les mesures incitatives basée sur les dépenses totales et basée sur les dépenses en main-d’œuvre décrites dans les présentes lignes directrices seront disponibles pour les producteurs qualifiés et les productrices qualifiées qui présente une demande dans le cadre du volet pertinent. La priorité sera accordée aux projets disposant d’une structure de financement complète au moment de la demande ou d’un calendrier raisonnable pour l’obtention du financement de tous les partenaires financiers. Seuls les projets répondant aux critères d’admissibilité et présentant des échéanciers réalistes seront considérés pour un financement.

Volet Industrie pour la croissance du Nouveau-Brunswick

Les productions dépensant 3 millions de dollars ou plus au Nouveau-Brunswick seront dirigées vers le volet Industrie pour la croissance du Nouveau-Brunswick. Les mesures incitatives basée sur les dépenses totales et basée sur les dépenses en main-d’œuvre décrites dans les présentes lignes directrices seront disponibles pour les producteurs qualifiés et les productrices qualifiées qui présentent une demande dans le cadre du volet pertinent. Seuls les projets répondant aux critères d’admissibilité et présentant des échéanciers réalistes seront considérés pour un financement. Les producteurs ou les productrices effectuant une demande dans le cadre de ce volet doivent communiquer avec Laura Oland à [email protected] pour de plus amples détails.

Cette initiative a pour objectif  :

• contribuer à la création et à la production de produits cinématographiques, télévisuels et de nouveaux médias de qualité qui contribuent positivement à l’image culturelle et artistique du Nouveau-Brunswick
• favoriser la stabilité et le succès de l’industrie
• maximiser les occasions d’effet de levier
• soutenir le maintien et la création d’emplois, l’attraction des investissements extérieurs, ainsi que la contribution au PIB et aux recettes fiscales

Ce programme n’a pas de date limite.

Pour soutenir l’industrie dans ses projets de production, le gouvernement provincial offre deux types de mesures incitatives  :

Le premier est une mesure incitative basée sur les dépenses en main-d’œuvre, jusqu’à concurrence de 40 % des salaires remplissant les conditions requises versés à des personnes résidant au Nouveau-Brunswick. Toutefois, les salaires et traitements remplissant les conditions requises ne peuvent pas dépasser 50 % des coûts de production remplissant les conditions requises.

Le deuxième est une mesure incitative basée sur les dépenses totales équivalant à un maximum de 25 % de toutes les dépenses au Nouveau-Brunswick pour la variété et les productions de services, ou un maximum de 30 % de toutes les dépenses au Nouveau-Brunswick dans le cas des productions locales ou des coproductions. Les dépenses remplissant les conditions requises comprennent la main-d’œuvre, les dépenses liées aux contrats de service et les coûts de location ou d’acquisition de matériel connexe.

Décaissement  :

Le soutien financier approuvé à la production sera accordé à hauteur de 80 % au lancement du projet et de 20 % à son achèvement et à l’approbation du matériel pertinent.

Les entreprises du Nouveau-Brunswick et celles de l’extérieur de la province peuvent présenter une demande de mesure incitative à la production. 

Les entreprises du Nouveau-Brunswick sont définies comme des entreprises qui ont un établissement permanent dans la province et qui peuvent démontrer que 50 % de leurs actionnaires résident au Nouveau-Brunswick. Lorsque la société sollicitant une mesure incitative à la production est une entreprise du Nouveau-Brunswick qui conclut un accord de coproduction avec une entreprise externe, l’entreprise constituée en société au Nouveau-Brunswick doit avoir un établissement permanent dans la province et au moins 50 % de ses actionnaires avec droit de vote doivent résider au Nouveau-Brunswick.

Projets remplissant les conditions requises

• animation
• programmation pour enfants
• documentaires
• productions éducatives
• productions expérimentales
• longs métrages
• productions non commerciales
• émissions de téléréalité et de style de vie
• contenu télévisuel (films de la semaine, comédies de situation, séries dramatiques, séries documentaires)
• téléfilms
• variété et captations

Les projets soumis au programme doivent être réalisés durant l’exercice en cours. Les projets dont la production est prévue au cours des prochains exercices financiers ne seront pas acceptés et devront être soumis à nouveau au cours de l’exercice financier approprié.

Projets non remplissant les conditions requises

• films et vidéos à caractère promotionnel ou pédagogique (comment faire) créés à des fins commerciales, industrielles ou organisationnelles
• galas et/ou émissions de présentation de remises de prix
• productions contenant des scènes de sexe explicites, de la violence excessive, de la violence sexuelle ou de l’exploitation sexuelle ou tout autre contenu diffamatoire, obscène ou autrement illégal ou qui ne respecte pas les lois civiles ou criminelles provinciales et/ou fédérales
• manifestations sportives, nouvelles, bulletins météo et reportage sur des sujets d’actualité
• vidéos d’instructions techniques, vidéos promotionnelles musicales et vidéos pratiques

Dépenses autorisées pour la mesure incitative basée sur la main-d’œuvre

Salaires et traitements bruts versés aux membres du personnel remplissant les conditions requises par la société pour les différentes étapes de la production, depuis l’étape du scénario final jusqu’à la fin de l’étape de postproduction. 

Dépenses autorisées pour la mesure incitative basée sur les dépenses totales 

Dépenses effectuées dans la province pour la main-d’œuvre, dépenses liées aux contrats de service et dépenses liées à la location ou à l’acquisition de matériel connexe. L’interprétation de l’admissibilité de ces dépenses est à la discrétion du Ministère.

Conformément aux directives du Fonds des médias du Canada, le Ministère prévoit un maximum de 10 % (B+C) du budget de production pour les honoraires du producteur ou de la productrice et les frais généraux (FPFA) dans le cas des budgets de production supérieurs à 500 000 $ et un maximum de 15 % dans le cas des budgets de production de 499 999 $ ou moins. 

Exemption de l’obligation de résidence (présomption)

Une exemption ou une présomption de résidence peut être accordée si les trois conditions suivantes sont remplies :

• il n’y a pas de personne résidant au Nouveau-Brunswick qualifiée disponible pour exercer la fonction concernée
• la personne proposée de l’extérieur de la province offre une formation en cours d’emploi et un mentorat à une personne résidant au Nouveau-Brunswick
• de l’avis du Ministère, les avantages économiques et culturels globaux pour la province le justifient

La demande d’une telle décision doit être soumise et approuvée avant le premier jour du tournage principal. Si des circonstances imprévues surviennent après le début du tournage, une exception peut être faite à la discrétion du Ministère. Une dérogation peut être accordée pour toutes les productions non dramatiques et jusqu’à trois pour les productions dramatiques.

Les demandes soumises dans le cadre de ce programme seront évaluées en fonction de ses objectifs et de ses critères, notamment sur la base de renseignements généraux et contextuels sur la société de production effectuant la demande, sur la qualité et la structure financière du projet et sur les répercussions potentielles.

Consulter les lignes directrices sur le Portail de subventions Arts Culture NB contenant des renseignements essentiels sur les critères de ce programme.

En cas de désaccord concernant l’interprétation des politiques et des programmes, le Ministère se réserve le droit d’interpréter définitivement l’intention et la mise en œuvre d’un programme. Le Ministère se réserve le droit de réviser les programmes à tout moment sans préavis. Le Ministère est assujetti à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.