Programme de dégrèvement de l’impôt foncier

Le programme de dégrèvement de l’impôt foncier aide les propriétaires de propriétés patrimoniales à économiser sur les impôts fonciers lorsqu’ils restaurent ou réparent leurs propriétés. Si la valeur imposable de la propriété augmente en raison d’améliorations approuvées, une partie des taxes foncières provinciales et municipales supplémentaires peut être annulée sur quatre ans :

Année 1 : Paiement des taxes en fonction de la valeur de la propriété avant le projet.

Année 2 : Paiement des taxes en fonction de la nouvelle valeur, mais avec une réduction de 75 % sur le montant augmenté.

Année 3 : Paiement des taxes en fonction de la nouvelle valeur, mais avec une réduction de 50 % sur le montant augmenté.

Année 4 : Paiement des taxes en fonction de la nouvelle valeur, mais avec une réduction de 25 % sur le montant augmenté.

Année 5 : Paiement de l’intégralité des taxes en fonction de la nouvelle valeur.

Ce programme est conçu pour soutenir la conservation de notre patrimoine tout en rendant plus abordable pour les propriétaires l’entretien de ces sites importants.

Remarque importante : Toutes les rénovations ou restaurations doivent être approuvées par la Direction de l’archéologie et du patrimoine avant d’être entreprises. Aucune demande ne peut être effectuée dans le cadre de ce programme après la fin d’un projet.

Il n’y a pas de date limite pour ce programme.

Propriétés remplissant les conditions requises

• propriétés répertoriées dans le Répertoire des lieux patrimoniaux du Nouveau-Brunswick
• propriétés inscrites comme lieu historique national en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques (Canada)

Projets remplissant les conditions requises

Pour remplir les conditions requises au programme de dégrèvement de l’impôt foncier, les projets doivent répondre aux critères ci-après.

Restauration importante : Le projet doit avoir des coûts de construction d’au moins 100 000 $ ou de 20 % de la valeur imposable actuelle de la propriété (selon le montant le plus élevé). Les coûts peuvent inclure des travaux intérieurs et extérieurs.

Autres crédits d’impôt foncier : Au moins 75 % de la surface de plancher fini du bien n’aura pas droit à un crédit selon le Programme de crédit d’impôt applicable aux résidences (par exemple, s’il s’agit d’une résidence principale).

Respect des lignes directrices : Le projet de restauration doit suivre les lignes directrices décrites à l’alinéa 53(3) e) de la Loi sur la conservation du patrimoine, le cas échéant.

Respect des normes : Les projets doivent être conformes aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada. Les promoteurs et promotrices devront consulter les lignes directrices relatives à un énoncé d’importance dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux (publication). Un énoncé d’importance est fondé sur des recherches et des consultations et décrit les valeurs fondamentales et les caractéristiques clés d’un lieu historique.

Achèvement dans les délais : Le projet doit être terminé à la date indiquée dans la demande.

Les demandes soumises dans le cadre de ce programme seront évaluées en fonction de ses objectifs et de ses critères.

Autres considérations :

• le projet doit clairement prolonger la durée de vie de la propriété
• les projets qui empêchent la démolition ou la détérioration du bien patrimonial seront favorablement pris en considération
• l’organisation présentant la demande doit démontrer la viabilité du projet et son incidence positive sur la vitalité de la collectivité

Remplir le formulaire de demande (PDF 148 Ko); veiller à ce qu’il soit signé par une personne disposant d’un pouvoir de signature; envoyer-le, ainsi que tous les documents justificatifs, à [email protected] ou à la Direction de l’archéologie et du patrimoine, à l’attention du Programme du patrimoine architectural, ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, C. P. 6000, Fredericton (N.-B.) E3B 5H1.

Le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture est assujetti à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Les organisations qui présentent une demande doivent accepter et convenir que, si elles reçoivent une subvention, leur nom, la collectivité qu’elles servent et le montant de la subvention seront publiés sur le site Web du gouvernement provincial et dans le rapport annuel du Ministère.