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La Loi sur l’attribution de grades universitaires réglemente l’offre de programmes menant à un diplôme par les établissements privés au Nouveau-Brunswick. Pour être désignés à titre d’établissement attribuant des grades universitaires, les établissements doivent satisfaire à des exigences précises, notamment définir clairement des objectifs et des résultats pour chaque programme, décerner les certificats du grade approprié aux diplômés, disposer de ressources financières et humaines suffisantes, d’un plan d’affaires couvrant une période de cinq ans et offrir des services propices à la réussite des étudiants. Les établissements doivent également faire appel aux experts de l’industrie, soutenir la recherche universitaire et respecter les principes de la liberté d’enseignement.
La désignation prend habituellement au moins 12 mois et son renouvellement est requis tous les dix ans.
Admissibilité
Pour être admissibles, les établissements doivent :
- être exploités et administrés au Nouveau-Brunswick
- présenter un plan d’affaires détaillé
- offrir des programmes (grade d’associé, baccalauréat, maîtrise ou doctorat)
Frais
| Description des frais | Taux en dollars |
| Demandes | |
| Enregistrement | 250.00 |
| Renouvellement | 250.00 |
| Rétablissement | 250.00 |
Conformité à la désignation
La désignation n’est pas définitive et peut être révoquée si un établissement omet de respecter les exigences applicables. Les établissements désignés ne reçoivent pas le financement public octroyé aux universités et l’offre de programmes non sanctionnés par un diplôme peut nécessiter des autorisations supplémentaires. Bien que les établissements puissent demander plusieurs désignations, ils doivent démontrer la réussite de la prestation de leurs programmes avant d’accroître ceux-ci. En outre, le gouvernement du Nouveau-Brunswick conserve le droit d’inspecter ou de vérifier les établissements à tout moment.