Normes d’emploi

Les travailleuses et travailleurs de la province peuvent se prévaloir d’une série de normes d’emploi. Les exigences correspondantes sont énoncées dans la Loi sur les normes d’emploi et s’appliquent à la plupart des milieux de travail sous réglementation provinciale. Les employeurs doivent respecter ces normes minimales, mais ils peuvent aussi offrir des avantages sociaux supplémentaires à leurs salariés.

Au Nouveau-Brunswick, les normes d’emploi minimales visées comprennent : 

• le salaire minimum, les heures supplémentaires et le salaire de présence minimale
• les jours fériés payés et l’indemnité compensatrice des jours fériés payés
• le congé de maternité et le congé pour soin des enfants
• les autres congés d’emploi, comme les congés de grave maladie, les congés en cas de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle
• l’emploi d’une personne de moins de 16 ans
• les droits des salariés, y compris en cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de licenciement, et d’actions abusives de l’employeur
• Registre des employeurs de travailleurs étrangers
• les règles de paiement et les dossiers de paie, y compris la rémunération égale pour un travail égal

La loi ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel, les salariés à temps plein et les salariés occasionnels. Tous les salariés, y compris les travailleurs saisonniers et les travailleurs de la construction, ont droit aux droits minimaux en matière d’emploi.

Les salariés syndiqués sont habituellement assujettis à une convention collective. Toute convention collective doit prévoir au moins les normes minimales prévues par la loi.

Il convient de noter que les salariés qui travaillent dans des domaines de compétence fédérale sont couverts par le Code canadien du travail. Il s’agit notamment des chemins de fer, des pipelines, des traversiers, de la radio et de la télévision, des banques, des systèmes de câblodistribution, du camionnage et du transport maritime extraprovincial, des sociétés d’État fédérales et de nombreuses activités des Premières Nations.

Certaines professions ne sont pas couvertes par la loi provinciale, notamment les personnes qui travaillent dans une maison privée pour le propriétaire (gardiens d’enfants, travailleurs des soins à domicile et travailleurs de la construction qui sont employés directement par le propriétaire), les entrepreneurs indépendants et, dans certaines situations, les personnes qui fournissent des services agricoles aux petites exploitations familiales.

Les salariés qui jugent que leur employeur pourrait avoir enfreint la Loi sur les normes d’emploi sont invités à communiquer avec le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail pour obtenir de l’aide et discuter des circonstances entourant leur plainte.

Vous pouvez déposer une plainte : 

• par téléphone, au 1-888-487-2824 (sans frais); 
• par courriel : normesd'[email protected]; 
• en prenant rendez-vous avec la Direction des normes d’emploi la plus proche de chez vous pour parler à un agent; 
• en nous écrivant au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Direction des normes d’emploi, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.)  E3B 5H1; 
• en imprimant et en remplissant le formulaire de plainte et en nous l’envoyant soit par télécopieur au 1-506-453-3806 ou par la poste à l’adresse susmentionnée; 
• en remplissant et en soumettant le formulaire de plainte en ligne.

Un agent des normes d’emploi mènera une enquête neutre sur toute plainte, confidentielle ou autre, afin de tenter de résoudre les questions entre les parties. Nous ne divulguerons pas votre nom ni toute autre information pertinente à votre employeur sans votre permission. Cependant, il nous arrive parfois de ne pas pouvoir procéder à une enquête sans le faire, auquel cas il vous reviendra de décider de donner suite ou non à la plainte.

Il est à noter que les employeurs ne peuvent licencier, suspendre, mettre à pied, pénaliser ou discipliner un salarié qui a déposé une plainte ou fourni des renseignements contre l’employeur relativement à la Loi sur les normes d’emploi ni faire preuve de discrimination à son égard.

Si l’une ou l’autre des parties est insatisfaite des résultats de l’enquête, elle a le droit de renvoyer l’affaire à la Commission du travail et de l’emploi pour arbitrage. Il s’agit là de la dernière étape du processus de traitement des plaintes.

Remarque : Les décisions rendues par la Commission du travail et de l’emploi, en conformité avec la Loi sur les normes d’emploi, sont accessibles dans la base de données de l’Institut canadien d’information juridique. Pour faire une recherche, il suffit d’indiquer le sujet, les articles de la Loi sur les normes d’emploi, l’intitulé de décision, l’année où la décision a été rendue, etc.

• Travail N.-B.
• Immigration N.-B.
• Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
• Faire une plainte (PDF 128 Ko)