Règles relatives au paiement du salaire et aux bordereaux de paie, y compris la rémunération égale pour un travail égal

Les employeurs sont tenus de payer leurs salariés en espèces, par chèque ou par dépôt sur le compte bancaire du salarié au moins tous les 16 jours civils. Chaque jour de paie, les salariés devraient recevoir tous les salaires et commissions qui leur sont dus jusqu’à sept jours avant le jour de paie.

Les employeurs sont tenus de remettre à chacun de leurs salariés, chaque jour de paie, un bulletin indiquant : 

• les dates de la période de paie et la rémunération brute pour cette période; 
• le montant et la description de chaque retenue; 
• la rémunération nette.

Si l’employeur choisit de fournir des bulletins de paie électroniques, il doit : 

• donner au salarié un accès confidentiel au bulletin de paie électronique; 
• lui donner un moyen de faire une copie papier de son bulletin.

Si un salarié ne reçoit pas son chèque de paie au moment voulu, on lui conseille de discuter d’abord de la question avec son employeur pour régler le problème. Si l’employeur ne corrige pas le problème, le salarié doit communiquer avec la Direction des normes d’emploi.

Les employeurs ne peuvent retenir ou traiter comme salaires les pourboires, gratifications ou suppléments imposés par l’employeur, qui appartiennent au salarié à qui ou pour qui ils sont donnés. Les suppléments doivent être distribués au salarié au plus tard le jour de paie normal suivant la date de leur perception par l’employeur. Il existe des règles concernant la mise en commun des pourboires. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d’emploi.

Lorsque l’emploi cesse, tous les salaires normalement dus le jour de paie normal suivant doivent être versés au salarié à ce moment-là. Tous les autres salaires, commissions, indemnités de congés annuels et autres avantages non réglés doivent être versés le jour de paie suivant, mais au plus tard 21 jours civils après le dernier jour de paie du salarié.

La Loi sur les normes d’emploi n’énonce pas expressément les conditions dans lesquelles un employeur peut déduire des sommes d’argent sur le salaire d’un salarié. La Commission du travail et de l’emploi a toutefois établi des critères à cet égard. Les employeurs doivent communiquer avec la Direction des normes d’emploi avant de prélever toute déduction sur le salaire d’un salarié autre que celles prévues par la loi (assurance-emploi, Régime de pension du Canada, impôt sur le revenu et ordonnance d’un tribunal).

Lorsque des salariés de sexes différents exercent essentiellement les mêmes fonctions, dans des lieux de travail semblables, en utilisant les mêmes aptitudes et les mêmes responsabilités, l’employeur doit payer les deux salariés au même taux.

Les employeurs peuvent s’écarter de cette exigence dans les cas suivants : 

• un système d’ancienneté ou de mérite
• un système qui détermine les gains selon la quantité ou la qualité de la production
• tout autre système ou pratique qui n’est pas autrement illégal

Les salariés de sexe masculin et féminin sont protégés en ce qui concerne la rémunération égale pour un travail égal. Des comparaisons ne peuvent cependant être établies qu’entre des personnes de sexes différents.

Les employeurs doivent tenir, pour chaque salarié, des dossiers de paie indiquant : 

• le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale
• la date de début de l’emploi
• le nombre d’heures travaillées chaque jour et chaque semaine, le taux de salaire et la rémunération brute pour chaque période de paie
• le montant et le motif de chaque retenue sur la rémunération brute
• les dates de congés annuels, l’indemnité de congés annuels due ou payée et les dates de paiement
• l’indemnité due ou payée pour les jours fériés et les dates de paiement
• le montant net payé
• la date et le motif de congé du salarié et tout document ou certificat relatif à un congé
• la date de tout licenciement ou mise à pied et les dates de l’avis correspondant
• la date de cessation d’emploi
• tout autre renseignement pertinent sur la relation employeur salarié

Les employeurs sont tenus de conserver les dossiers de paie pendant au moins 36 mois, y compris toute période après que le salarié cesse de travailler pour l’employeur. Ces dossiers doivent être conservés dans la province.

Veuillez noter que, aux termes de la Loi, un agent des normes d’emploi peut entrer dans tout bureau ou local, demander tous les livres comptables et en faire des copies.

Lorsqu’un employeur omet de tenir des dossiers exacts, la Direction des normes d’emploi peut accepter les éléments de preuve du salarié relativement à l’emploi. Dans pareil cas, il incombe à l’employeur de prouver que les éléments de preuve du salarié sont incorrects.

Repos hebdomadaire 

Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, autant que possible le dimanche. Les seules exceptions à cette règle sont les suivantes :

• le salarié est requis pour faire face à une situation d’urgence 
• le salarié n’est habituellement pas employé plus de trois heures par jour
• le salarié travail le dimanche 

Un salarié qui travaille dans certains commerces de détail pourrait refuser de travailler le dimanche. Si ce salarié est admissible et souhaite refuser de travailler un dimanche, il doit donner à l’employeur un avis verbal ou écrit du refus au moins 14 jours avant tout dimanche où il refuse de travailler.

Pour de plus amples renseignements sur les salariés admissibles, communiquez avec la Direction des normes d’emploi.

Un employeur ne peut licencier, suspendre, mettre à pied, pénaliser ou discipliner un salarié qui refuse de travailler un dimanche s’il a reçu l’autorisation de le faire, ni faire preuve de discrimination à son égard.

Heures de formation 

Selon les circonstances, les heures de formation pourraient être considérées comme des heures normales de travail et pourraient avoir à être rémunérées, sauf si la formation constitue une condition préalable à l’emploi.

Pause repas et repos 

Tous les salariés ont droit à des pauses pour manger et se reposer conformément à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Travail sécuritaire NB

• Règles relatives au paiement du salaire et aux bordereaux de paie, y compris la rémunération égale pour un travail égal (PDF 303 KB)