Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures au Nouveau-Brunswick

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures de la province s’inscrit dans un effort global visant la protection de la couche d’ozone, le seul écran solaire naturel de la Terre. Un groupe de produits chimiques synthétiques connus sous le nom de « substances appauvrissant la couche d’ozone et d’autres halocarbures » représente une menace considérable.

Pour y remédier, le Règlement interdit la plupart des rejets de ces substances et en contrôle la vente, le stockage, l’utilisation et la manipulation. Il établit aussi des exigences en matière de certification et autres pour les personnes qui travaillent avec ces substances. Bien que ce règlement ait un impact direct sur les secteurs de la climatisation et de la réfrigération, ses dispositions s’appliquent à tous.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone sont couramment utilisées dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les extincteurs d’incendie et à certaines fins médicales et industrielles. Le Nouveau-Brunswick n’autorise plus les utilisations non essentielles de ces substances, et l’objectif est d’en supprimer progressivement l’utilisation, au fur et à mesure que des solutions de remplacement plus sûres font surface. D’autres halocarbures qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone mais qui ont un fort potentiel de réchauffement de la planète sont soumis à une réduction progressive de la quantité disponible pour l’utilisation.

En général, aucun rejet n’est autorisé dans la province, qu’il soit délibéré ou accidentel. 

L’utilisation non essentielle de produits et équipements comme la mousse plastique, la mousse isolante rigide, les aérosols, les emballages, les climatiseurs et la plupart des nouveaux extincteurs n’est pas permise.

Agents propulseurs d’aérosols – Aucun produit contenant une substance appauvrissant la couche d’ozone ne doit être utilisé comme agent propulseur pour les produits introduits, fabriqués, vendus ou utilisés dans la province.

Climatisation des voitures – Les réfrigérants CFC (chlorofluorocarbures) renferment du carbone, du chlore et du fluor. Leur usage était très répandu dans les systèmes de réfrigération et de climatisation avant leur élimination progressive en raison de leur impact significatif sur la couche d’ozone. Depuis 1996, toutes les nouvelles voitures équipées d’un système de climatisation doivent utiliser des réfrigérants sans CFC. Les équipements existants qui renferment des CFC peuvent être utilisés s’ils fonctionnent correctement et s’ils sont entretenus pour éviter les fuites. Aucun CFC ne peut être ajouté à un climatiseur automobile, quel qu’en soit l’usage.

Seuls les systèmes de protection contre les incendies vendus ou utilisés au Nouveau-Brunswick avant le 4 octobre 1992 peuvent contenir une substance dont le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone est supérieur à 0,05. Aucun système ne doit être complété ou remplacé par une telle substance sans l’autorisation du ministre. Ces règles s’appliquent aussi bien aux extincteurs portatifs qu’aux systèmes fixes de dimension plus importante. Les seules exceptions visent les systèmes de protection contre l’incendie des aéronefs, des véhicules tactiques militaires et des bateaux ou navires militaires.

• Déclaration des rejets – Le propriétaire d’un système fixe d’extinction des incendies contenant une substance appauvrissant la couche d’ozone doit déclarer tout rejet au ministre dans les deux semaines suivant l’événement. La déclaration doit être faite par écrit, sur les formulaires fournis par le Ministère. Cette obligation s’applique que le rejet ait eu lieu de façon accidentelle ou lors de manœuvres de lutte contre un incendie.
• Déclaration des fournitures – Le propriétaire d’un ou de plusieurs dispositifs de protection contre l’incendie renfermant plus de 4 kg de substances appauvrissant la couche d’ozone doit en informer le ministre. 

Empaquetage, emballage et récipients – Aucun produit d’empaquetage au Nouveau-Brunswick, y compris les contenants d’aliments et de boissons, ne doit renfermer de substances appauvrissant la couche d’ozone de la catégorie 1 ni être fabriqué par un procédé qui utilise une substance de cette même catégorie. 

Mousse plastique et mousse isolante rigide – La mousse plastique et la mousse isolante rigide ne doivent renfermer aucune substance appauvrissant la couche d’ozone de la catégorie 1 ni être fabriquées par un procédé qui utilise de telles substances. Aucun produit contenant de telles mousses ou isolations ne peut être introduit au Nouveau-Brunswick ni fabriqué, vendu ou utilisé dans la province. Cela ne vise toutefois pas les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques qui étaient dans la province avant 1996 et d’autres types de produits qui étaient dans la province avant 1994.

Seul un technicien certifié par le ministre de l’Environnement peut légalement acheter ou travailler avec des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Pour obtenir la certification, les techniciens doivent suivre un cours d’une journée sur l’appauvrissement de la couche d’ozone et la récupération des fluides frigorigènes, en plus de leur formation professionnelle. La formation de sensibilisation à l’environnement vient compléter les qualifications professionnelles, mais ne saurait les remplacer. Les techniciens certifiés reçoivent une carte de portefeuille avec leur numéro de certification et doivent présenter cette pièce d’identité sur demande.

Les techniciens certifiés doivent se conformer au Code de pratiques environnementales, à la Loi sur l’assainissement de l’air et à la réglementation. Il incombe aux propriétaires d’entreprise de s’assurer qu’eux-mêmes et leurs employés respectent le Code et la Loi.

Les techniciens certifiés qui manipulent des substances appauvrissant la couche d’ozone et d’autres halocarbures doivent tenir des registres chaque fois qu’ils :

• récupèrent au total plus d’un kilogramme de substances appauvrissant la couche d’ozone dans un équipement au cours d’une journée
• envoient un total de plus d’un kilogramme de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone pour qu’elles soient stockées, régénérées ou détruites
• transportent, reçoivent ou transfèrent un total de plus de cinq kilogrammes de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone

Le registre doit indiquer :

• la date de l’événement
• la source de la substance appauvrissant la couche d’ozone
• le type exact et la quantité
• ce que l’on en a fait

Un résumé de ces registres doit être envoyé au ministre deux fois l’an et les registres originaux doivent être conservés durant au moins deux ans.ears.

Aucune substance appauvrissant la couche d’ozone ni aucun autre halocarbure ne doit servir de gaz de chasse ou de purge dans quelque équipement que ce soit.

Aucune substance appauvrissant la couche d’ozone ni aucun autre halocarbure ne doit servir au rechargement de quelque équipement que ce soit ni y être rajouté sans d’abord qu’une épreuve d’étanchéité de l’équipement ait été effectuée et que toute fuite ait été réparée.

Les équipements dotés d’un moteur d’une puissance de 3,00 chevaux ou de 2,24 kilowatts ou plus (tels que les réfrigérateurs de restaurant et les climatiseurs de toit), à l’exception des pompes à chaleur domestiques, doivent faire l’objet d’un test d’étanchéité au moins une fois par an. Aucune substance appauvrissant la couche d’ozone ni aucun autre halocarbure ne peut être ajouté à un système non testé ou ajouté au cours d’un test d’étanchéité, sauf conformément aux directives relatives aux tests d’étanchéité.

Les tests d’étanchéité doivent être effectués par un technicien certifié ou par un apprenti supervisé par un technicien certifié. Dans un délai de six mois, le technicien ou l’apprenti doit envoyer au ministre un rapport écrit sur les résultats de l’épreuve d’étanchéité, en utilisant les formulaires fournis par le Ministère.

Toute fuite détectée doit être rapidement réparée. Dans le cas contraire, la substance restante appauvrissant la couche d’ozone doit être retirée et l’équipement doit être étiqueté pour indiquer qu’il ne peut pas être rechargé à l’aide d’une substance appauvrissant la couche d’ozone.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont été récupérées dans des équipements doivent être transportées rapidement vers un grossiste agréé ou, dès que possible, être récupérées, recyclées ou réutilisées dans l’équipement d’où elles proviennent.

Si cela n’est pas possible, la personne qui a récupéré ou possède le matériel utilisé doit en informer le ministre dans un délai de six mois. Les matières usagées doivent être stockées et manipulées de manière appropriée afin d’éviter tout rejet accidentel.

Il est interdit de mélanger ou de contaminer une substance usagée appauvrissant la couche d’ozone avec une substance ou une autre substance appauvrissant la couche d’ozone ou de la modifier de telle sorte qu’elle ne puisse plus être récupérée, recyclée ou réutilisée.

Toutes les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les autres halocarbures doivent être récupérés dans les équipements qui doivent être mis au rebut ou démantelés. L’équipement doit ensuite être mis hors service et correctement étiqueté par un technicien certifié à l’aide d’une étiquette d’élimination officielle fournie par le département, afin de montrer qu’il ne peut pas être rechargé avec une substance appauvrissant la couche d’ozone ou un autre halocarbure. Les techniciens certifiés peuvent obtenir des étiquettes d’élimination en s’adressant au Ministère au 506-453-7945 ou par courriel, à [email protected] .

Cette disposition ne s’applique pas aux réfrigérateurs, congélateurs, thermopompes et climatiseurs domestiques appartenant à un particulier et utilisés par lui, ni aux équipements réparés dans les quatre mois.

Tous les récipients sous pression destinés à contenir des substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont été récupérées doivent être réutilisables, à l’exception des cylindres de chargement, des contenants de collecte temporaire et des contenants sous pression utilisés au Nouveau-Brunswick avant le 4 octobre 1992.

En vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut procéder à des inspections ou à des vérifications auprès des vendeurs et acheteurs de substances appauvrissant la couche d’ozone. Ceux-ci doivent démontrer qu’ils détiennent une certification relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone et maintenir des registres de leurs achats et de leurs utilisations.

Le ministre peut émettre des avertissements et des décrets prescrivant des mesures correctives, comme la réduction ou l’élimination des rejets d’un polluant donné dans l’environnement. Si les conditions d’un permis ou d’un certificat ne sont pas respectées, il a le pouvoir de le suspendre ou de le révoquer. Bien que l’autorité législative appartienne au ministre, le personnel du Ministère agissant en son nom a le même poids d’autorité et doit être considéré comme tel. Toute personne qui enfreint la loi, le règlement ou un décret officiel peut être poursuivie en justice.

En cas de condamnation pour une infraction à ce règlement, les particuliers sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $. Les entreprises peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 1 M$.

Demandes et requêtes relatives à la certification des substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures, y compris les mises à jour, les transferts de certificats et les cartes de remplacement.

Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air

Le Règlement 97-132 – Loi sur l’assainissement de l’air – Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures exige que toute personne qui achète ou qui vend des substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures demande et obtienne un permis d’achat ou de vente.

Ces droits s’appliquent à toute personne qui est certifiée pour traiter des substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures et qui désire acheter ou vendre ces substances au Nouveau-Brunswick.

Voici les principaux services qui sont dispensés dans le cadre du programme des substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures : 

• étude de la demande
• préparation et délivrance du permis
• vérification de la conformité

Les personnes peuvent remplir, imprimer et retourner leur formulaire dans n’importe lequel bureau de Service Nouveau-Brunswick ou effectuer leur demande en ligne en utilisant les liens ci-dessous :

• Permis pour l’achat – Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures
• Permis pour la vente – Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures