Conformité et mise en application en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air

La Loi sur l’assainissement de l’air autorise les inspecteurs en environnement à pénétrer dans toute zone où il pourrait y avoir des rejets nocifs susceptibles de compromettre la qualité de l’air. Ils sont autorisés à effectuer des tests pour déterminer si une installation respecte la loi.

Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons et examiner les équipements, les procédés et les registres afin d’évaluer l’impact des rejets de contaminants sur l’environnement. S’ils soupçonnent une infraction, ils peuvent conserver tous les éléments de preuve nécessaires. De plus, les inspecteurs doivent recevoir toute l’aide ou tous les renseignements dont ils ont besoin pour mener à bien leurs inspections.

Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux fait systématiquement enquête sur toutes les plaintes relatives à des violations présumées de la Loi. L’intervention, qui peut aller de la simple visite à l’enquête officielle, varie selon la nature de la plainte. 

La Loi donne aux membres du public le droit de demander au Ministère de mener une enquête officielle et de rendre compte de ses résultats.

Il suffit qu’une demande à cet égard soit déposée par deux résidents du Nouveau-Brunswick âgés d’au moins 18 ans. La demande doit prendre la forme d’une déclaration solennelle, ce qui signifie que les dépositions concernant la nature de l’infraction et les preuves à l’appui des allégations doivent être livrées sous serment devant un commissaire à l’assermentation.

Une fois la demande reçue, le ministre doit ordonner au service de mener une enquête officielle et d’en communiquer les résultats par écrit. 

Quiconque souhaite déclarer des soupçons d’infraction à la Loi sur l’assainissement de l’air peut demander que son identité demeure confidentielle. Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux prendra alors des mesures pour empêcher la diffusion de toute information susceptible de révéler l’identité de la personne visée.

Pour les infractions mineures, la Loi autorise le Ministère à imposer une sanction par le biais d’une procédure administrative au lieu de saisir les tribunaux du dossier. Le Règlement sur les amendes administratives établit cette procédure. Le montant d’une amende administrative peut varier de 200 $ à 5 000 $ et une personne ne peut payer une telle amende que trois fois pour une infraction similaire, après quoi d’autres mesures d’exécution seront prises. Les infractions plus graves font toujours l’objet de poursuites judiciaires. 

Si une personne est reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur l’assainissement de l’air, elle est passible d’une amende de 500 $ à 50 000 $ par jour. Dans le cas d’une entreprise ou de toute personne autre qu’un particulier, l’amende peut aller de 1 000 $ à 1 M$. Si le contrevenant a réalisé un gain financier en violant la Loi, l’amende peut être plus élevée, pour éviter tout avantage pécuniaire. 

Des renseignements sur la conformité et l’application de la Loi sur l’assainissement de l’air et de ses règlements. Ces renseignements sont tirés de procédures judiciaires dans le cadre desquelles une entreprise ou un particulier a été reconnu coupable d’une infraction et a été condamné en conséquence.

Veuillez noter que toutes les dates de cette section suivent le format jj/mm/aaaa.

Entreprise : Pecheries FN Fisheries Ltd.
Date de l’infraction : 01/01/2005
Lieu de l’infraction : Shippagan
Description : Rejet d'un polluant (odeurs) qui a nuisé, de manière importante, à la jouissance normale des biens. Article 6(2)(c) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 29/11/2006
Peine prononcée : Amande de 10 000 $

Entreprise : Fraser Papers Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 13/08/2003
Lieu de l’infraction : Edmundston
Description : Rejet d'un polluant qui a provoqué des dommages aux propriétés article 6(2)(a) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 20/03/2006
Peine prononcée : Amande de 8 000 $

Entreprise : J.D. Irving Ltd.
Date de l’infraction : 07/09/2004
Lieu de l’infraction : Doaktown
Description : A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément. Alinéa 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 16/05/2005
Peine prononcée : Amande de 1 000 $

Entreprise : Gallant Enterprises Ltd.
Date de l’infraction : 24/09/2004
Lieu de l’infraction : Edmundston
Description : A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément. Alinéa 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 07/04/2005
Peine prononcée : Amande de 1 200 $

Entreprise : Tri Gil Paving and Construction Ltd.
Date de l’infraction : 06/11/2002
Lieu de l’infraction : Moncton
Description : A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément (un garantie financière) Alinéa 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 23/10/2003
Peine prononcée : Amande de 1 000 $

Entreprise : Aurele Mallais and Fils Limitée
Date de l’infraction : 21/09/2000
Lieu de l’infraction : St. Isidore
Description : A omis de se conformer au décret ministériel (émission de poussière). Alinéa 32(1) b) du Règlement sur la qualité de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 27/02/2001
Peine prononcée : Amande de 1 200 $

Entreprise : Fraser Papers Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 20/11/1999
Lieu de l’infraction : Edmundston
Description : Déversement d'un polluant (copeaux de bois cuit) article 6(2)(a) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date de la déclaration de culpabilité : 22/01/2001
Peine prononcée : Amande de 1 200 $

Des renseignements spécifiques en matière de conformité et d’application relativement à la Loi sur l’assainissement de l’air et à ses règlements. Il s’agit d’amendes payées par des particuliers ou des entreprises pour des infractions mineures qui n’étaient pas manifestement intentionnelles ou qui avaient causé un préjudice limité à l’environnement. 

Veuillez noter que toutes les dates de cette section suivent le format jj/mm/aaaa.

Entreprise ou particulier : Twin Rivers Paper Company Inc.
Date de l’infraction : 01/10/2012
Lieu de l’infraction : Edmundston, N.-B.
Description de l’infraction : A causé un dégagement de fumées dont la densité est supérieur à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, l'article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 08/02/2013
Montant payé : Amende de 2 000 $

Entreprise ou particulier : AV Nackawic, N.-B.
Date de l’infraction : 31/12/2010
Lieu de l’infraction : Nackawic, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément I-5957 condition #14, Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 16/08/2011
Montant payé : Amende de 1 400 $

Entreprise ou particulier : AV CELL Inc.
Date de l’infraction : 08/07/2009
Lieu de l’infraction : Atholville, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément I-4349 condition #16, Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 06/05/2010
Montant payé : Amende de 4 500 $

Entreprise ou particulier : Ray's Paving Inc.
Date de l’infraction : 16/09/2009
Lieu de l’infraction : Drummond, N.-B.
Description de l’infraction : A commis une infraction de l'agrément (condition #33) contrairement à l'article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 12/04/2010
Montant payé : Amende de 1 000 $

Entreprise ou particulier : Fraser Papers Inc.
Date de l’infraction : 01/09/2009
Lieu de l’infraction : Edmundston, N.-B.
Description de l’infraction : A causé un dégagement de fumées dont la densité est supérieur à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, l'article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 04/04/2010
Montant payé : Amende de 1 000 $

Entreprise ou particulier : 059884 N.B. Inc. (Broville Manufacturing Company)
Date de l’infraction : 18/04/2008 - 11/06/2008
Lieu de l’infraction : Saint Jean (Nouveau Brunswick)
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément I-6183 condition #20 (e), Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 09/09/2008
Montant payé : Amende de 2 000 $

Entreprise ou particulier : Irving Oil Limited
Date de l’infraction : 09/06/2007 - 20/06/2007
Lieu de l’infraction : Saint Jean (Nouveau Brunswick)
Description de l’infraction : Les émissions de composés sulfurés provenant du bloc de soufre qui dépassent la limite autorisée de 15 000 kg par année civile établie par la condition 37(b) de votre agrément d’exploitation I-4905 constituent une violation du paragraphe 3(2) du Règlement 97-133 sur la qualité de l’air et de l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 25/06/2008
Montant payé : Amende de 4 000 $

Entreprise ou particulier : AV Nackawic Inc.
Date de l’infraction : 12/06/2007
Lieu de l’infraction : Nackawic, N.-B.
Description de l’infraction : Résultats dépassant les limites approuvées (condition #31 de l'agrément I-1051). Infraction de l'article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133. Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 20/11/2007
Montant payé : Amende de 1 200 $

Entreprise ou particulier : UPM-Kymmene Miramichi Inc.
Date de l’infraction : 14/02/2007
Lieu de l’infraction : Miramichi, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction à la norme relative à la densité de la fumée Paragraphe 14(1) du Règlement sur la qualité de l’air, en violation de l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 05/07/2007
Montant payé : Amende de 1 500 $

Entreprise ou particulier : UPM-Kymmene Miramichi Inc.
Date de l’infraction : 17-18/01/2006
Lieu de l’infraction : Miramichi, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément (condition #17) Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 28/02/2007
Montant payé : Amende de 2 800 $

Entreprise ou particulier : Gracien Rioux Holdings Ltd.
Date de l’infraction : 25/04/2006
Lieu de l’infraction : Grand-Sault, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément (condition #33) Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 02/02/2007
Montant payé : Amende de 1 000 $

Entreprise ou particulier : Gracien Rioux Holdings Ltd.
Date de l’infraction : 25/04/2006
Lieu de l’infraction : Grand-Sault, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément (condition #41) Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 02/02/2007
Montant payé : Amende de 1 500 $

Entreprise ou particulier : AV CELL INC.
Date de l’infraction : 07/06/2006
Lieu de l’infraction : Atholville, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'agrément (condition #16) Article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 07/06/2007
Montant payé : Amende de 2 500 $

Entreprise ou particulier : Classic Construction Ltd
Date de l’infraction : 15/07/2005
Lieu de l’infraction : Garnett Settlement, Comté de Saint John, N.-B.
Description de l’infraction : Infraction de l'article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air 97-133, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 16/12/2005
Montant payé : Amende de 500 $

Entreprise ou particulier : Mira Construction Ltd
Date de l’infraction : 01/12/2004
Lieu de l’infraction : Noonan, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage en plein air sans permis, article 19(1) Règlement sur la qualité de l’air, Loi sur l’assainissement de l’air
Date du paiement de l’amende : 10/03/2005
Montant payé : Amende de 500 $

Entreprise ou particulier : Irving Oil Limited (Division de la raffinerie)
Date de l’infraction : 15-17/04/2004
Lieu de l’infraction : Saint Jean (Nouveau Brunswick)
Description de l’infraction : Émission d'anhydride sulfureux dépassant des concentrations maximales au sol permises selon l'annexe C, en contravention du paragraphe 21(2) du Règlement du Nouveau Brunswick 97 133 de la Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 16/11/2004
Montant payé : Amende de 3 000 $

Entreprise ou particulier : Fraser Papers Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 24/02/2004
Lieu de l’infraction : Edmundston, N.-B.
Description de l’infraction : Dégagement de fumées dont la densité est supérieur à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, l'article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 16/06/2004
Montant payé : Amende de 3 000 $

Entreprise ou particulier : Atcon Construction Inc.
Date de l’infraction : 20/11/2003
Lieu de l’infraction : Grand-Sault, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage en plein air sans permis, article 19(1) Règlement sur la qualité de l’air, Loi sur l’assainissement de l’air
Date du paiement de l’amende : 22/04/2004
Montant payé : Amende de 500 $

Entreprise ou particulier : Richard St. Coeur
Date de l’infraction : 04/11/2002
Lieu de l’infraction : Warwick Settlement, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage des matériaux en plein air sans l'obtention d'un agrément Art. 19(1) Règlement sur la qualité de l’air Art. 32(1) Loi sur l’assainissement de l’air
Date du paiement de l’amende : 14/05/2003
Montant payé : Amende de 250 $

Entreprise ou particulier : Fraser Papers Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 26/04/2002
Lieu de l’infraction : Edmundston, N.-B.
Description de l’infraction : Dégagement de fumées dont la densité est supérieur à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 20/02/2003
Montant payé : Amende de 1 500 $

Entreprise ou particulier : Fraser Papers Inc. (Canada)
Date de l’infraction : Entre 09/06/2001 et 21/06/2001
Lieu de l’infraction : Edmundston, N.-B.
Description de l’infraction : L'exploitation d'une source sauf en conformité des modalités et conditions imposées dans l'agrément délivré pour cette source (I-2432), article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 01/08/2002
Montant payé : Amende de 1 500 $

Entreprise ou particulier : Irving Oil Limited (Rafinerie)
Date de l’infraction : 25/05/2001
Lieu de l’infraction : Saint John, N.-B.
Description de l’infraction : Dégagement de fumées dont la densité est supérieure à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 21/05/2002
Montant payé : Amende de 2 500 $

Entreprise ou particulier : Fraser Paper Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 05/09/2001
Lieu de l’infraction : Plaster Rock, N.-B.
Description de l’infraction : Dégagement de fumées dont la densité est supérieure à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 24/01/2002
Montant payé : Amende de 2 500 $

Entreprise ou particulier : Fraser Paper Inc. (Canada)
Date de l’infraction : 22/08/2001
Lieu de l’infraction : Plaster Rock, N.-B.
Description de l’infraction : Dégagement de fumées dont la densité est supérieure à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 24/01/2002
Montant payé : Amende de 1 000 $

Entreprise ou particulier : Énergie NB Power
Date de l’infraction : 04/03/2000
Lieu de l’infraction : Dalhousie, N.-B.
Description de l’infraction : Défaut de respecter la condition 21 de l'agrément I-1322 sur la qualité de l'air, article 3(2) Règlement sur la qualité de l’air, article 32(1)(b) Loi sur l’assainissement de l’air.
Date du paiement de l’amende : 27/03/2001
Montant payé : Amende de 1 000 $

Entreprise ou particulier : John Sprague
Date de l’infraction : 02/01/2000
Lieu de l’infraction : Canal, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l’air) (32(1) Loi sur l’assainissement de l’air)
Date du paiement de l’amende : 15/09/2000
Montant payé : Amende de 250 $

Entreprise ou particulier : Weyerhaeuser Co. Ltd.
Date de l’infraction : 16/02/2000
Lieu de l’infraction : Miramichi, N.-B.
Description de l’infraction : Défaut de respecter la condition C-7 de l'agrément I-1787 sur la qualité de l'air (32(1) Loi sur l’assainissement de l’air)
Date du paiement de l’amende : 30/10/2000
Montant payé : Amende de 2 000 $

Entreprise ou particulier : Travis Fulton
Date de l’infraction : 16/05/2000
Lieu de l’infraction : Saint-Jean, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l’air) (32(1) Loi sur l’assainissement de l’air)
Date du paiement de l’amende : 13/12/2000
Montant payé : Amende de 250 $

Entreprise ou particulier : Shane James
Date de l’infraction : 16/05/2000
Lieu de l’infraction : Rothesay, N.-B.
Description de l’infraction : Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l’air) (32(1) Loi sur l’assainissement de l’air)
Date du paiement de l’amende : 11/12/2000
Montant payé : Amende de 250 $

Il s’agit là de décrets émis par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou par une personne désignée par celui-ci à l’intention d’une entreprise ou d’un particulier, lui imposant de mettre en œuvre des activités spécifiques. 

Veuillez noter que toutes les dates de cette section suivent le format jj/mm/aaaa.

Nom de l’entreprise ou du particulier : N.K. Lumber (1996) Ltée
Lieu : Stickney
Date du décret : 28/06/2004
Autorité du décret : Article 32(1) de la Loi sur l’assainissement de l’air
Objet du décret : En suspens - émissions de scierie

Nom de l’entreprise ou du particulier : Debly Construction / Raymond Debly 
Lieu : Saint John
Date du décret : 23/04/2002
Autorité du décret : Article 32(1) de la Loi sur l’assainissement de l’air
Objet du décret : Contrôler la poussière et le bruit d'une carrière

Nom de l’entreprise ou du particulier : Conrad Lavoie et Fils Ltée
Lieu : Saint-Basile
Date du décret : 19/09/2000
Autorité du décret : Article 32(1) de la Loi sur l’assainissement de l’air
Objet du décret : Permanent - contrôler les émissions des poussières de l’exploitation d'une carrière

Nom de l’entreprise ou du particulier : Enco-Tec Environmental Technol 
Lieu : Moncton
Date du décret : 06/05/1999
Autorité du décret : Article 32(1) de la Loi sur l’assainissement de l’air
Objet du décret : Assainissement d'un lieu contaminé aux produits pétroliers

Certains décrets ne sont pas spécifiques aux activités de mise en conformité et en application, mais ont un impact global sur la gestion de la qualité de l’air. Il s’agit notamment des cas où le ministre émet un décret pour désigner un polluant en vertu de la Loi ou modifier les exigences relatives à un polluant existant, établir un objectif de qualité de l’air, soit d’ordre numérique (lié à un polluant donné), soit d’ordre narratif (lié à la réalisation d’un objectif spécifique de gestion de la qualité de l’air). 

Décret : Établissement des objectifs en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’assainissement de l’air (PDF 197 Ko) 
Lieu : Provincial
Date du décret : 28/03/2002
Autorité du décret : 8(4) de la Loi sur l'assainissement de l'air
Objet du décret Établissement d’objectifs pour :

• l’oxyde de carbone 
• l’acide sulfhydrique 
• le dioxyde d’azote 
• l’anhydride sulfureux 
• les particules totales en suspension