Participation du public au processus menant à la délivrance d’agréments sur la qualité de l’air

Le Règlement sur la participation publique prévoit un processus officiel d’examen par le public dès qu’une importante source de pollution atmosphérique – une installation de catégorie 1 – présente une demande d’agrément ou désire renouveler ou obtenir la modification d’un agrément existant. Une telle consultation doit avoir lieu avant que les décisions finales ne soient prises.

Une source de pollution atmosphérique de catégorie 1 est une installation ayant un taux autorisé de déversement de l’une ou plusieurs des substances suivantes :

• gaz, dépassant 3 000 m³ réels par minute;
• Anhydride sulfureux, dépassant 250 tonnes par année;
• Particules, dépassant 250 tonnes par année.

Les sources de catégorie 1 sont celles qui déversent le plus d’émissions dans la province. Il y a environ 18 installations de catégorie 1 au Nouveau-Brunswick, notamment des centrales thermiques, des usines de pâte et de grandes usines de fabrication. D’autres sources sont désignées comme faisant partie des catégories 2, 3 et 4, selon leur niveau d’émissions.

Seul le processus d’agrément des sources de catégorie 1 comporte un volet officiel de participation publique. Cependant, le Ministère accepte volontiers les commentaires et les questions visant tout agrément en tout temps.

a) Un avis public concernant le processus d’examen est publié dans les journaux provinciaux et par un communiqué de presse. L’avis présente des renseignements clés concernant la demande, notamment :

• le nom et l’emplacement de la source
• la date d’expiration de l’agrément actuel
• la période d’examen du public
• les noms des personnes à joindre
• la source d’information

En cas de report de la date d’expiration d’un agrément existant, le public doit être avisé du motif de la prolongation de l’agrément.

b) Un sommaire de la documentation, appelé « profil de l’installation » accompagne chaque examen d’un agrément de catégorie 1. Ce document renferme des renseignements pour les commentaires du public, notamment :

• sur les procédés d’exploitation de l’installation
• sur l’émission de polluants atmosphériques
• sur les concentrations au sol de polluants atmosphériques
• autres renseignements pertinents

c) À mi-parcours du processus, un sommaire provisoire des enjeux et des réponses et une ébauche d’agrément renfermant les modalités et conditions proposées sont mis à la disposition du public.

d) À l’issue de la période d’examen par le public, un sommaire final des enjeux et des réponses et un agrément prévu, qui renfermera les modalités et conditions prévues, sont mis à la disposition du public.

Tous ces renseignements sont disponibles sur le site Web du Ministère sur la page Processus actuel d’examen par le public.

a) Une disposition prévoit une période d’examen public d’au moins 120 jours et l’obligation de mettre à disposition le profil de l’installation pendant toute cette période. Au cours de cette période, le public dispose d’au moins 60 jours pour examiner et commenter le sommaire provisoire et l’ébauche d’agrément.

b) À l’issue de la période d’examen par le public, le sommaire final et l’agrément prévu sont rendus publics au moins 30 jours avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de l’agrément. Tout au long du processus, le Ministère peut mener des activités supplémentaires pour partager des renseignements ou recueillir les commentaires du public. La date d’expiration d’un agrément existant peut être reportée de six mois si l’autorité responsable évalue qu’il faut plus de temps pour mener à bien la consultation.

a) À mi-parcours du processus, un sommaire provisoire des enjeux et des réponses est mis à la disposition du public. Il renferme un résumé des questions soulevées relativement à la qualité de l’air et des réponses du ministre à ces questions.

b) À l’issue de la période d’examen par le public, un sommaire final des enjeux et des réponses est mis à la disposition du public. Il renferme un résumé des questions soulevées relativement à la qualité de l’air durant toute la période d’examen et des réponses du ministre à ces questions.

c) Si le ministre décide de ne pas délivrer, modifier ou renouveler un agrément, le rapport sommaire final est néanmoins rendu public le plus tôt possible.

En vertu du Règlement sur la participation publique, les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent interjeter appel de la décision du ministre concernant le respect des exigences de la consultation relativement à une demande d’agrément.

1. Processus d’appel

a) Une personne qui désire interjeter appel de la décision du ministre doit présenter un appel par écrit au ministre dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle l’agrément prévu et le sommaire final sont rendus publics.

b) L’appel présenté par écrit doit indiquer en détail la position de la personne qui fait la demande et les raisons pour lesquelles elle croit que les exigences de la consultation n’ont pas été satisfaites. Il doit comprendre tout document à l’appui et tout autre renseignement pertinent.

c) L’appel doit être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé en port payé au sous-ministre du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5H1. Cinq jours après la date d’envoi, tout document envoyé par courrier recommandé en port payé est réputé avoir été livré.

2. Réponse du ministre

a) Une fois les appels écrits reçus, le ministre dispose de 15 jours pour répondre. Il peut décider de confirmer ou de révoquer la décision visée par l’appel.

b) Cette réponse sera livrée par écrit, avec les motifs, à l’auteur de l’appel.

c) Ces documents peuvent être remis en mains propres ou envoyés par courrier recommandé en port payé à la dernière adresse transmise au ministre. Cinq jours après la date d’envoi, tout document envoyé par courrier recommandé en port payé est réputé avoir été livré.

L’agrément ne peut être délivré, modifié ou renouvelé tant que le ministre n’a pas répondu par écrit à tout appel en suspens en motivant la confirmation ou l’annulation de sa décision initiale concernant la consultation. Le ministre dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à l’appel.

Si la décision est annulée en raison de l’appel, le ministre doit prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de consultation.

Lors de la réception d’une demande visant un nouvel agrément de catégorie 1 ou lorsqu’un tel agrément arrive à échéance et doit être renouvelé, la Loi sur l’assainissement de l’air et le Règlement sur la participation publique pris en vertu de celle-ci permettent aux résidents d’avoir leur mot à dire dans le processus d’agrément. Voici la marche à suivre pour prendre part au processus :

Il y a deux façons de se renseigner sur les processus d’agrément de catégorie 1 à venir. La première est de consulter les journaux provinciaux pour y trouver une annonce du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux concernant le lancement d’un processus dans la région. Cet avis identifiera le propriétaire de l’installation, expliquera où et comment trouver des renseignements, indiquera les noms des personnes-ressources de l’industrie et du Ministère et expliquera où, comment et quand faire part de ses commentaires. Dans le cas d’un renouvellement, cette annonce sera publiée au moins 180 jours (six mois) avant l’expiration de l’autorisation existante.

La deuxième façon consiste à vérifier la section Processus actuel d’examen par le public sur cette page. Il s’agit du site d’accès à l’information publique du gouvernement relativement à la Loi sur l’assainissement de l’air du Nouveau-Brunswick. Cette section indique :

• s’il y a une demande visant un nouvel agrément
• la date à laquelle un agrément existant doit être renouvelé
• l’état d’avancement du processus d’examen

L’annonce de la délivrance ou du renouvellement d’un agrément de catégorie 1 déclenche une période de 120 jours au cours de laquelle le public peut formuler des commentaires. C’est le moment de se renseigner davantage sur l’installation et les enjeux qui s’y rapportent.

Personnes-ressources du Ministère et de l’installation

Pour chaque processus d’agrément, il existe une série de personnes à joindre pour obtenir des renseignements, notamment un gestionnaire de projet du Ministère affecté à l’agrément et une personne-ressource de l’installation :

• pour toute question concernant l’autorisation et le processus de participation du public, communiquer avec la Division des autorisations, au 506-453-7945 ou par courriel à elg/[email protected]
• il faut communiquer avec l’installation pour se renseigner sur ses activités

Où trouver des renseignements

Il est essentiel d’avoir accès à des renseignements pertinents sur la qualité de l’air afin de participer de façon significative. Un des objectifs de la Loi sur l’assainissement de l’air consiste à encourager la participation du public en facilitant le mieux possible l’obtention de renseignements. C’est pourquoi une série de renseignements est disponible auprès de diverses sources.

Les pages Web sur les amendes administratives, les décrets et les condamnations, de même que sur les agréments sur la qualité de l’air et les permis, permettent d’accéder à une bonne partie des renseignements requis pouvant être utile à quiconque aspire à formuler des commentaires sur un renouvellement d’agrément de catégorie 1. Certains de ces renseignements n’existent que sur papier et d’autres sont disponibles dans une combinaison de fichiers papier ou informatiques.

Le registre (exigé par la Loi) est un ensemble de fichiers et de dossiers informatisés et papier. Il doit, de par la Loi, renfermer :

• des copies des demandes d’agrément
• des copies des agréments
• toutes les amendes administratives acquittées, tous les décrets et toutes les condamnations
• un registre des accords sur la qualité de l’air conclus par le ministre

Le Ministère accueille favorablement les commentaires et les questions des particuliers ou des groupes communautaires, qui peuvent être soumis de manière anonyme. Il est préférable d’acheminer les commentaires par écrit, soit par lettre, soit par courriel, pour que l’on puisse disposer de toutes les précisions qui s’y rapportent. Il est important d’indiquer la date de l’envoi.

Un agrément, ainsi qu’un sommaire provisoire des principaux enjeux soulevés et des réponses à ceux-ci, est préparé par le personnel du Ministère vers le milieu de la période de commentaires publics de 120 jours (laissant ainsi une soixantaine de jours pour formuler des commentaires). Les enjeux identifiés peuvent aussi en faire partie.

• Lorsque l’ébauche d’agrément et le sommaire provisoire sont disponibles, un avis renfermant un rappel de l’échéance finale pour la soumission de commentaires publics sur l’agrément en cours d’examen est publié sur cette page.
• Bien que le sommaire provisoire présente tous les commentaires pertinents du public reçus par le Ministère, les personnes ne sont pas identifiées (le cas échéant, les réponses figurant dans le sommaire renvoient aux conditions de l’ébauche d’agrément, ce qui permet de voir comment le propriétaire de l’installation s’y prend pour résoudre les préoccupations).
• Tous les sommaires et toutes les ébauches d’agrément sont disponibles directement sur cette page, pour permettre au public d’y accéder.
• Les commentaires sur l’ébauche d’agrément et les enjeux soulevés dans le sommaire provisoire sont autorisés pendant 60 jours supplémentaires.
• À l’issue de la période de consultation publique, le Ministère publie un communiqué de presse annonçant la disponibilité du sommaire final des enjeux et des réponses, la décision du ministre et l’agrément prévu. La décision du ministre repose sur les commentaires du public et les conseils du personnel approprié du Ministère. Ces documents seront publiés sur cette page dès qu’ils seront disponibles :
  • si le ministre estime que toutes les exigences ont été satisfaites, la date de délivrance ou de renouvellement est annoncée
  • Si le ministre n’est pas convaincu de la résolution des enjeux pertinents ou s’il existe d’autres considérations importantes, le processus d’examen et l’agrément existant peuvent être prolongés pour une période maximale de six mois, jusqu’à ce qu’une décision soit prise

Au final, le ministre fonde toutes les décisions sur les agréments sur les recommandations du personnel du Ministère. Cependant, il existe une obligation légale de consulter le public sur les agréments de catégorie 1 et le Ministère la prend très au sérieux. Il encourage donc le public à participer.

Si une installation ne figure pas sur cette page, elle ne fait pas actuellement l’objet d’un examen (voir Agréments d’exploitation sur la qualité de l’air).

Usine de pâte lake utopia paper
Date d'expiration 2025/12/12

Information relative à l’agrément :

• Profil de l'installation (PDF 395 Ko)
  
• Agrément actue (PDF 148 Ko)

Processus de participation publique :

• Avis (PDF 186 Ko)
  
• Sommaire provisoire des enjeux et des réponses (PDF 283 Ko)
  
• Ébauche d'agrément (PDF 352 Ko)
• Sommaire final des enjeux et des réponses (PDF 317 Ko)
  
• Agrément prévu (PDF 322 Ko)
  
• Décision du ministre

L'usine d'aliments surgelés à Florenceville
Date d'expiration 2026/02/28

Information relative à l'agrément:

• Profil de l'installation (PDF 277 Ko)
• Agrément actuel (PDF 256 Ko)

Processus de participation publique:

• Avis (PDF 172 Ko)
  
• Sommaire provisoire des enjeux et des réponses (PDF 630 Ko)
  
• Ébauche d'agrément (PDF 549 Ko)
  
• Sommaire final des enjeux et des réponses
  
• Agrément prévu
  
• Décision du ministre

Saint-John, Nouveau-Brunswick
Date d'expiration 2026/03/31

Information relative à l'agrément:

• Profil de l'installation (PDF 522 Ko)
  
• Agrément actuel (PDF 257 Ko)
  
• Modification (PDF 175 Ko)

Processus de participation publique:

• Avis (PDF 178 Ko)
  
• Sommaire provisoire des enjeux et des réponses (PDF 339 Ko)
  
• Ébauche d'agrément (PDF 1.1 Mo)
  
• Sommaire final des enjeux et des réponses
  
• Agrément prévu
  
• Décision du ministre

Saint-Jean, Nouveau-Brunswick
Date d'expiration 2026/03/30

Information relative à l'agrément:

• Profil Installation (PDF 315 Ko)
  
• Agrément Actuel (PDF 346 Ko)
  
• Modification (PDF 117 Ko)

Processus de participation publique:

• Avis (PDF 184 Ko)
  
• Sommaire provisoire des enjeux et des réponses
  
• Ébauche d'agrément
  
• Sommaire final des enjeux et des réponses
  
• Agrément prévu
  
• Décision du ministre