Permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide

Toute personne ayant l’intention d’effectuer des travaux (construction, démolition, défrichement, aménagement paysager, etc.) à moins de 30 mètres d’un cours d’eau ou d’une terre humide doit obtenir un permis. Il est illégal, aux termes du Règlement sur la modification des cours d’eau et des terres humides (règlement 90-80), de procéder à la modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

Les types de permis ci-dessous sont disponibles.

• Permis standard : s’applique aux projets qui comportent un risque environnemental moyen ou élevé; il est délivré pour une seule modification à un seul endroit. 
• Permis provisoire : s’applique aux modifications ayant une incidence potentielle faible ou nulle sur l’environnement et peut être délivré si des conditions précises et des restrictions relatives à l’emplacement sont respectées. 
• Permis multiple : peut être délivré pour plus d’une modification à un même emplacement ou pour des modifications similaires à divers emplacements dans le cadre d’une seule demande. 
• Permis de certification : délivré aux demandeurs qui ont suivi la formation et la certification requises.
• Permis d’urgence : peut être délivré lorsqu’une situation menace des personnes, des biens, l’environnement ou des infrastructures et qu’elle est considérée comme une urgence par le Ministère. 
• Renouvellement ou révision de permis : peut s’appliquer lorsqu’un projet n’est pas achevé dans les délais ou lorsque la portée initiale du projet a été modifiée.

Des détails supplémentaires sont fournis dans les lignes directrices sur la revue des demandes de permis (PDF 163 Ko).

La carte de référence en ligne pour la modification des cours d’eau et des terres humides (MCETH) permet de déterminer les caractéristiques potentielles des terres humides et des cours d’eau dans la province. Elle est basée sur une synthèse des renseignements publics les plus récents sur l’emplacement des zones humides et des cours d’eau. Elle est utilisée comme outil de référence uniquement. Toute modification à moins de 30 mètres d’un cours d’eau ou d’une terre humide répondant aux définitions ci-dessous, qu’elle figure ou non sur la carte, doit faire l’objet d’un permis.

Cours d’eau

Tout endroit naturel ou artificiel où l’eau s’accumule ou s’écoule, notamment des lacs, des étangs et des canaux, dont le fond est constitué de roches ou de terre et dont la largeur est supérieure à 0,5 mètre, ainsi que leurs lits et leurs berges. L’eau n’est pas toujours présente et ne s’écoule ou ne s’accumule qu’à certaines périodes de l’année.

Terres humides

Terres où l’eau est à la surface ou près de la surface, ou dont le sol reste humide pendant de longues périodes. Ces conditions humides favorisent les éléments qui poussent ou vivent dans des environnements riches en eau, comme les plantes de milieux humides, les sols imbibés d’eau et d’autres organismes adaptés aux conditions humides.

Étapes de la détermination des cours d’eau ou des zones humides potentiels

1. Examinez la carte de référence en ligne pour la modification des cours d’eau et des terres humides.
2. Pour vous aider à déterminer les cours d’eau ou les terres humides potentiellement non cartographiés à proximité de votre terrain, parcourez ce dernier à pied à la recherche de canaux définis ou de zones où l’eau est susceptible de s’accumuler, comme des points bas ou des dépressions, près d’un ruisseau ou d’une rivière en crue, dans des sols lourds ou argileux ou dans des sols très organiques. Une odeur d’œuf pourri peut également être un signe. Recherchez des signes indiquant que l’eau est proche de la surface. La mousse de tourbe, les carex, les quenouilles, les fougères, l’épinette noir, le cèdre et les aulnes sont des plantes communes des milieux humides.
3. Une demande d’aide peut être adressée au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux pour déterminer la présence de ces caractéristiques et si un permis est nécessaire, en utilisant une analyse au bureau ou une visite du site, si cela est jugé nécessaire.

Tous les projets nécessitant un permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide doivent être soumis au moyen de la demande en ligne.

Lors de la soumission d’une demande, les demandeurs devront fournir ce qui suit :

• l’emplacement du projet (une interface cartographique est disponible, mais un numéro d’identification de la propriété ou des coordonnées vous aideront à bien définir votre emplacement);
• la description complète du projet;
• des dessins ou des croquis (entièrement dimensionnés);
• des photos de la zone du projet;
• une lettre de consentement du propriétaire, si vous n’êtes pas le propriétaire légal;
• le mode de paiement (carte de débit ou de crédit).

Si vous avez imprimé des photos, des cartes, des lettres ou d’autres documents à l’appui de votre demande et que vous n’êtes pas en mesure de les soumettre par voie électronique, vous pouvez les envoyer par la poste ou les remettre en personne à votre bureau régional. Prenez soin de mentionner le numéro de confirmation de demande que vous recevrez à la fin de la procédure de demande.

Le permis est généralement accordé à la personne qui planifie le projet, c’est-à-dire le propriétaire foncier. Si quelqu’un dépose une demande au nom de cette personne, un formulaire de consentement du propriétaire foncier (PDF 224 Ko) doit être joint à la demande.

Si la modification doit avoir lieu sur des Terres de la Couronne, vous devez obtenir l’approbation du ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, Direction des terres de la Couronne, avant qu’un permis puisse être délivré.

Si la modification doit être effectuée dans une municipalité constituée en personne morale, vous devez obtenir les autorisations nécessaires et vous conformer aux règlements municipaux ou d’urbanisme.