Propriété des minéraux, accès et utilisation

Aux termes de la Loi sur les mines, la plupart des minéraux appartiennent à la Couronne, mais certaines concessions de terres ont vu transférer des minéraux particuliers à des propriétaires fonciers. Un minéral s’entend d’une substance naturelle, solide, inorganique ou organique fossilisée, ainsi que de toute autre substance de cette nature prescrite par le règlement. Sont exclus de cette définition :

• le sable, le gravier, la pierre ordinaire, l’argile ou le sol, excepté lorsqu’ils doivent être utilisés pour leurs propriétés chimiques ou physiques spéciales ou pour les deux, ou encore lorsqu’ils sont extraits pour leur teneur en minéraux
• la pierre ordinaire utilisée pour bâtir ou construire
• la tourbe, la sphaigne, le schiste bitumineux et pétrolifère, l’albertite et les substances associées avec ceux-ci ou les produits qui en dérivent
• le pétrole, le gaz naturel ou toute substance qui, par règlement, est désignée comme n’étant pas des minéraux

Les minéraux appartenant à la Couronne sont distincts des droits de surface de la terre où ils se trouvent. Les propriétaires fonciers ne possèdent pas les minéraux, sauf si ces derniers leur ont été explicitement accordés et qu’ils sont conservés par les actes de transfert subséquents.

La Loi sur les mines autorise l’exploration et l’exploitation des minéraux détenus par la Couronne. Un permis de prospection et le jalonnement d’un claim donnent le droit d’explorer en vue de trouver des minéraux et de prélever des échantillons; un bail minier donne le droit d’extraire et de vendre des minéraux.

Exceptions

Certains minéraux détenus par la Couronne ne peuvent pas faire l’objet d’une prospection ou d’un jalonnement; par exemple, dans les situations suivantes : 

• les terrains soustraits à la prospection et au jalonnement pour des minéraux en particulier, comme le charbon et la potasse
• les terrains déjà jalonnés ou donnés à bail
• les minéraux se trouvant dans des communautés des Premières Nations relevant de la Loi sur les Indiens du Canada
• les terres de parcs nationaux et provinciaux, les zones naturelles protégées et les terrains militaires

Un permis de prospection, délivré par l’intermédiaire du système NB e-CLAIMS, est nécessaire pour faire de la prospection ou enregistrer un claim minier, et dure toute la vie. Les demandeurs doivent avoir au moins 19 ans, et les droits varient selon le type de demandeur (particulier, société ou partenariat).

Les prospecteurs :

• peuvent entrer sur les terres ouvertes à la prospection et y travailler, sous réserve des dispositions de la Loi sur les mines
• peuvent mettre en place des logements temporaires (véhicules, machinerie, équipement, tentes, remorques, etc.), mais aucune structure permanente sans avoir obtenu les permis additionnels nécessaires au titre de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
• sont responsables de tout dommage causé

Les titulaires de permis doivent porter celui-ci sur eux et le présenter sur demande aux responsables autorisés ou aux propriétaires fonciers.

Le prospecteur, le titulaire d’un claim, le titulaire d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine assume la responsabilité des dommages réels ou de l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance d’une propriété qu’il cause ou que quiconque agissant en son nom cause.

Le titulaire d’un droit doit aviser les parties concernées avant d’entreprendre des travaux d’exploration et des activités de prospection générale. Le document Signification d’un avis exigée avant l’exécution de travaux d’exploration et de prospection générale (PDF 60 Ko) donne les coordonnées des personnes ou services avec qui communiquer relativement aux diverses activités de prospection ainsi qu’une liste des formules à utiliser.

Avant de commencer des travaux sur des terres privées (encochement, coupe d’arbres ou de buissons, creusage de fosses ou de tranchées, forage, construction de chemins, etc.), il faut observer la marche à suivre ci-après :

1. Visiter le propriétaire foncier en personne pour l’informer des travaux projetés. Lui remettre un Avis de travail projeté sur des terres privées (Formule 18) rempli. Transmettre une copie de la formule remplie à l’archiviste en précisant de quelle façon et quand le propriétaire a été avisé.
2. Tenter d’en venir à une entente avec le propriétaire au sujet des dommages et de l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance de ses terres, y compris au sujet des plans de remise en état (p. ex. remplissage des tranchées et addition d’une couverture de terre végétale).
3. S’il est impossible de joindre le propriétaire, démontrer à l’archiviste qu’on a déployé des efforts raisonnables pour le faire. Ensuite, envoyer à la dernière adresse connue du propriétaire une copie de la Formule 18 remplie, ou publier un avis des travaux projetés une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal distribué dans la région où les travaux seront exécutés.
4. S’il est possible de joindre le propriétaire, mais qu’on ne peut pas en venir à une entente dans les 60 jours suivant le moment où on l’a joint, les travaux pourront être exécutés après le dépôt d’un cautionnement auprès de l’archiviste. Prière de noter que certaines restrictions s’appliquent.

À moins que le propriétaire foncier n’accepte d’autres arrangements, il faudra répéter la première et la quatrième démarche chaque année où des travaux sont prévus et à tout autre moment où un changement marqué survient dans les travaux prévus.

L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au nom du ministère du Développement de l’Énergie et des Ressources la permission d’exécuter les travaux.

Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne projetant les travaux qu’elle devra soumettre un plan de remise en état avant de pouvoir commencer les travaux. Le cas échéant, il faudra remettre une copie du plan de remise en état au propriétaire au moins 60 jours avant le commencement des travaux, à moins que le propriétaire n’accepte un délai plus court.

Remarque : Pour obtenir des renseignements sur la propriété de terres privées, communiquez avec Service Nouveau-Brunswick :

• sans frais dans la province : 1-888-762-8600
• à l’extérieur de la province : 506-684-7901

Il est recommandé au prospecteur se rendant dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick d’apporter une carte montrant ses claims pour faciliter le processus de recherche.

Il faut observer la marche à suivre ci-après avant de commencer des travaux qui causeront des dommages réels ou qui gêneront l’utilisation et la jouissance de terres de la Couronne :

1. Soumettre à l’archiviste l’Avis de travail projeté sur des terres de la Couronne (Formule 18.1) rempli faisant état des travaux projetés et comprenant une carte illustrant le secteur des travaux ainsi que les claims.
2. L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au nom du ministère des Ressources naturelles la permission qu’on réalise les travaux.
3. Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne projetant les travaux qu’elle doit soumettre un plan de remise en état et un cautionnement avant que puissent commencer les travaux.
4. Si les travaux doivent être exécutés sur une concession à bail de terre de la Couronne, obtenir le consentement du concessionnaire.

Il faut obtenir une concession à bail ou un droit d’occupation délivré en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne avant d’ériger un camp permanent, un bâtiment ou tout autre ouvrage sur des terres de la Couronne.

Il faut obtenir le consentement du propriétaire ou l’autorisation pertinente avant de causer des dommages réels ou de gêner l’utilisation et la jouissance des terres ci-après :

• terres à l’intérieur de villes et de villages
• terres occupées par des gares ferroviaires et les gares de triage et emprises de chemins de fer;
• terres à l’intérieur des limites d’une route publique
• terres occupées par un bâtiment ou les terrains attenants aux bâtiments, jardins et terres cultivées;
• autres terres prescrites par le règlement.