Projets devant être enregistrés en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement

Le processus d’enregistrement en vue des études d’impact sur l’environnement (EIE) du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est en cours de modernisation, avec l’élaboration d’un portail d’EIE en ligne. Avant de soumettre des documents d’enregistrement, communiquez avec la Direction de l’EIE, à l’adresse [email protected] ou au 506-444-5382, afin d’obtenir de l’aide concernant le nouveau processus d’enregistrement en ligne. Sauf indication contraire, les droits n’incluent pas la taxe de vente harmonisée (TVH).

Les promoteurs qui ont l’intention de modifier, d’agrandir, de développer ou de reconstruire une installation existante doivent également consulter la Politique du Ministère sur la modification, l’extension ou la réhabilitation d’une entreprise en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement du Nouveau-Brunswick.

Cette catégorie comprend les mines de tout type qui seront utilisées pour extraire tout minéral à des fins commerciales.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• une nouvelle mine destinée à l’extraction de minéraux
• le déclassement, la remise en état et le nettoyage d’une mine, d’un lieu d’extraction ou d’un lieu de traitement commercial, de lavage, de concassage, de broyage, de raffinage ou de fusion d’un minéral métallique ou non métallique
• l’extraction d’un minéral soluble par injection et récupération d’eau ou d’un autre fluide

Les projets qui répondent aux critères suivants n’ont pas besoin d’être enregistrés aux fins d’échantillonnage en vrac :

• possibilité de drainage rocheux acide – l’échantillon n’est pas prélevé à un endroit présentant un fort potentiel de production de drainage rocheux acide
• sensibilité écologique – l’échantillon n’est pas prélevé dans une zone écologiquement sensible telle que définie par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux en consultation avec d’autres ministères ou organismes
• taille de l’échantillon : 4 000 tonnes

Cette catégorie comprend les installations de production d’énergie électrique dont la production combinée est de 3 mégawatts ou plus.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Doivent être enregistrés tous les projets consistant en un ou plusieurs générateurs, turbines ou dispositifs (par exemple panneaux solaires) qui utilisent une source d’énergie – thermique, atomique, éolienne, solaire ou marémotrice – pour créer de l’électricité et dont la production cumulée dépasse les 3 mégawatts.

Types de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• l’ajout de panneaux solaires à un bâtiment
• la construction ou l’installation d’un générateur d’urgence ou de secours
• les activités d’entretien courant ou autre qui n’augmentent pas la capacité de production d’électricité et n’entraînent pas une augmentation des émissions d’un contaminant dans l’environnement

Cette catégorie comprend tout barrage ou lac artificiel créé pour stocker de l’eau à quelque fin que ce soit, avec une capacité de stockage de plus de dix millions de mètres cubes, ainsi que tous les réservoirs d’eau créés pour stocker de l’eau à quelque fin que ce soit, avec une capacité de stockage de plus de dix millions de mètres cubes.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Types de projets ne nécessitant pas d’enregistrement : 

Les activités de restauration et d’entretien (courant ou non) des digues, barrages ou réservoirs qui ne sont pas conçus pour affecter le niveau d’eau dans un réservoir et qui n’entraîneront pas de rejet de contaminant dans l’environnement. 

Cette catégorie comprend toutes les lignes de transmission d’énergie électrique d’une capacité de plus de 69 000 volts ou d’une longueur de plus de 5 km, y compris les lignes électriques construites sur des poteaux ou dans des tranchées qui dépassent les seuils de capacité ou de longueur spécifiés. 

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Projets devant être enregistrés :

• une nouvelle ligne de transport d’électricité ou le réalignement d’une ligne de transport d’électricité existante nécessitant une longueur ininterrompue de cinq kilomètres ou plus de nouvelle emprise
• une nouvelle ligne de transport d’électricité ou l’amélioration d’une ligne de transport existante dont la capacité dépasse 69 000 volts

Projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• la construction ou la reconstruction d’un poste de transformation qui ne fait pas partie de l’entreprise
• la construction d’une nouvelle ligne de transport d’électricité, quelle qu’en soit la longueur, lorsque moins de cinq kilomètres d’emprise ininterrompue sont nécessaires
• le démantèlement et l’abandon d’une ligne de transport d’énergie électrique d’une longueur de moins de 5 km
• l’enlèvement de la végétation dans une emprise de ligne de transport d’électricité existante au moyen d’outils, de machines ou de l’application d’herbicides

Cette catégorie comprend tous les systèmes de communication qui utilisent des fils montés sur des poteaux ou posés dans des tranchées pour transmettre de l’information et qui dépassent les seuils de longueur spécifiés.

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Doit être enregistré tout projet de nouvelle ligne de transmission de communications ou de réalignement d’une ligne de transmission de communications nécessitant une longueur ininterrompue de cinq kilomètres ou plus de nouvelle emprise. 

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• les lignes installées pour raccorder un bâtiment ou une propriété (c’est-à-dire un client) à une ligne de transmission
• l’entretien courant ou d’urgence des lignes de transmission de communications
• la construction d’une nouvelle ligne de transmission de communications, quelle qu’en soit la longueur, lorsque moins de cinq kilomètres d’emprise ininterrompue sont nécessaires
• le démantèlement et l’abandon d’une ligne de communication
• l’installation d’une ligne de communication qui a lieu sur une infrastructure de lignes de télécommunications ou de transmission existante et dans une emprise existante
• l’enlèvement de la végétation dans une emprise de ligne existante au moyen d’outils, de machines ou de l’application d’herbicides

Cette catégorie comprend tous les projets d’extraction ou de traitement de matières combustibles pouvant être utilisées comme source d’énergie. Les exemples incluent la production de pétrole, de gaz, de charbon ou d’alcools d’origine végétale. Le bois récolté pour être brûlé est exclu.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• une usine de traitement du gaz naturel
• une mine d’uranium, une mine de charbon, un puits de pétrole ou un puits de gaz naturel
• toutes les installations et activités associées à la récolte de la biomasse forestière destinée à la production d’énergie
• la production de biogaz produits à partir de matières organiques par digestion anaérobie
• la production de charbon de bois, de biochar ou d’autres combustibles ou substances dérivés du bois ou de la biomasse
• la production d’hydrogène

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• l’extraction, à partir de matières organiques locales, d’huile animale ou végétale à un taux de moins de 1 000 litres par jour sur une période de moins d’un an
• la production d’amendements du sol (comme le biochar), de biogaz ou d’autres combustibles à partir de matières organiques pour une utilisation à la ferme par le propriétaire de l’installation (c’est-à-dire non destinée à la vente commerciale)
• la mise à l’essai d’une nouvelle technologie ou de nouvelles méthodes à une installation existante d’extraction ou de traitement avant le début de la production

Cette catégorie comprend les activités d’exploitation minière ou de forage dans l’océan (c’est-à-dire sur des terres publiques provinciales submergées).

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• toutes les activités de forage et d’extraction en mer de pétrole, de gaz naturel ou de minéraux
• les installations de traitement à terre associées, telles que les zones de dépôt et les chantiers de fabrication, destinées à soutenir ces activités en mer

Les activités d’entretien courant des installations existantes n’ont pas besoin d’être enregistrées.

Cette catégorie comprend les pipelines construits au-dessus ou au-dessous du sol qui transportent autre chose que de l’eau, de la vapeur ou des eaux usées et qui dépassent le seuil de longueur spécifié. Les pipelines qui font l’objet d’une demande en vertu des lois provinciales indiquées ou qui sont réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (anciennement appelé Office national de l’énergie) sont exemptés.

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• la modification de la direction du flux ou de l’objectif d’un pipeline existant sur une longueur ininterrompue de plus de 5 kilomètres
• la construction d’un nouveau pipeline d’une longueur ininterrompue de plus de 5 kilomètres à l’intérieur d’une emprise existante
• la construction d’un nouveau pipeline nécessitant une nouvelle emprise de plus de 5 kilomètres au total

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• pipeline de n’importe quelle longueur pour lequel une nouvelle emprise d’une longueur totale ininterrompue de moins de 5 kilomètres est requise
• tout ou partie d’un gazoduc, jusqu’au compteur inclus, qui sert à distribuer le gaz à un bâtiment

Cette catégorie comprend les ponts d’au moins 250 mètres de long soutenus par au moins un pilier situé entre les rives et les ponts-jetées de toute longueur susceptibles de restreindre l’écoulement de l’eau.

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• un pont-jetée susceptible de restreindre l’écoulement de l’eau ou qui peut avoir un effet de retenue sur les eaux de surface en amont
• un pont à travées multiples dont la longueur totale et cumulée des travées est de 250 mètres ou plus

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• un pont à travées multiples d’une longueur de moins de 250 mètres
• un pont à travée unique (c’est-à-dire sans piliers intermédiaires situés entre les culées)
• l’entretien courant et la réparation d’un pont ou d’un pont-jetée

Cette catégorie comprend toute nouvelle section d’autoroute ou section de réalignement continue dont la longueur totale dépasse 5 kilomètres.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• tous les nouveaux tracés d’autoroute (par exemple élargissement ou réalignement) proposés sur une longueur totale de plus de 5 kilomètres
• toutes les nouvelles routes d’une longueur ininterrompue de plus de 5 kilomètres

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• la construction et l’exploitation de zones d’emprunt pour l’entretien des routes
• les améliorations aux routes existantes qui sont situées entièrement dans une emprise existante
• l’installation d’éléments de drainage tels que des bassins de rétention, des fossés ou des égouts pluviaux dans une emprise existante
• l’installation de murs antibruit ou de clôtures, y compris de clôtures pour la faune sauvage
• l’installation de systèmes de sécurité et de contrôle de la circulation tels que des rails de guidage ou des barrières médianes
• les améliorations des intersections d’une route lorsque la longueur totale cumulée des travaux à l’extérieur d’une emprise existante est inférieure à 5 kilomètres
• l’entretien et l’exploitation des routes
• les nouveaux projets routiers situés à l’extérieur d’une emprise existante dont la longueur totale est inférieure à 5 kilomètres
• une nouvelle signalisation ou un nouvel éclairage de la route
• les nouvelles rues ou les nouveaux trottoirs construits par une administration locale
• l’enlèvement de la végétation à l’intérieur d’une emprise existante
• le resurfaçage d’une route sans modification de son tracé

Cette catégorie comprend les installations servant à la transformation ou au traitement, à des fins commerciales, de ressources en bois, à l’exception des installations de bois de chauffage, des érablières, des usines de bardeau et des scieries ayant une production annuelle de moins de cent mille pieds-planches.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Types de projets devant être enregistrés :

• la construction d’éléments structurels stratifiés en bois
• les installations destinées à l’extraction de produits chimiques, de composés ou d’éléments à partir du bois ou de la biomasse forestière
• la fabrication de placage, de contreplaqué, de panneaux de particules ou de panneaux de gaufrage
• les usines de papier
• la production de produits en bois traités sous pression, chimiquement ou thermiquement
• les usines de pâte à papier

Les installations suivantes n’ont pas besoin d’être enregistrées :

• les installations de collecte et de traitement de la sève d’érable pour la production de sirop ou de sucre
• les installations destinées à la fabrication de produits en bois tels que des meubles, des armoires, des caisses, des palettes ou des conteneurs
• les installations destinées uniquement au tri et au recyclage du papier, du carton, du bois ou des produits du bois, sauf si un désencrage chimique a lieu à ces installations
• la récolte de bois de chauffage ou de biomasse pour la production de chaleur
• les usines de bardeaux et les scieries dont la production annuelle est inférieure à cent mille pieds-planches

Cette catégorie comprend les projets visant à introduire une espèce végétale ou animale non indigène au Nouveau-Brunswick, l’accent étant mis sur les espèces qui pourraient causer des dommages écologiques si elles s’échappaient dans la nature.

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Il existe un certain nombre d’exceptions qui reconnaissent, par exemple, l’utilisation de ces espèces à des fins de recherche et certaines utilisations commerciales permanentes telles que les zoos, les animaleries ou les aquariums.

D’autres exceptions concernent les projets qui se conforment à d’autres politiques, protocoles et règlements, tels que la réglementation sur la faune captive et les espèces non indigènes et les protocoles de manipulation d’Agriculture Canada.

Exemples de projets devant être enregistrés :

• les exploitations commerciales de pisciculture prévoyant l’élevage d’espèces de poissons non indigènes
• l’importation d’espèces non indigènes de l’extérieur de la province pour les élevages commerciaux de gibier
• les introductions d’espèces dans le but d’établir des populations sauvages de poissons ou d’animaux sauvages non indigènes

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• les installations d’aquaculture qui peuvent démontrer leur conformité à la Politique d’aquaculture de la truite arc-en-ciel du Nouveau-Brunswick
• l’agriculture commerciale prévoyant l’importation et l’élevage d’espèces de ratites (autruche, émeu, nandou, etc.), à condition que le projet réponde aux conditions établies par la province et que les installations répondent à toutes les exigences d’Agriculture Canada en matière de quarantaine et d’inspection de la santé animale et d’importation
• l’importation et la vente d’espèces par les zoos, les animaleries et les aquariums
• les projets d’importation d’agents de contrôle biologique pour lesquels une approbation a été obtenue de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en vertu de la Loi sur la protection des végétaux
• l’importation de gallinacés gardés en captivité conformément à une licence d’élevage de gibier à plumes ou à une licence de préservation de faisans délivrée en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse
• l’importation d’espèces (y compris d’espèces génétiquement modifiées) qui seront confinées dans un laboratoire
• toutes les espèces et variétés de plantes cultivées et toutes les espèces et variétés de plantes, lorsqu’elles sont introduites par le gouvernement, les universités, les jardins botaniques et horticoles et les centres de recherche aux fins de recherche et d’évaluation

Cette catégorie comprend les installations telles que les décharges pour déchets solides industriels ou municipaux, les installations permanentes d’incinération des déchets et les systèmes de traitement des eaux usées industrielles.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Les sites d’élimination de matériaux de dragage acceptant 10 000 mètres cubes ou plus de matériaux sont également inclus. Les systèmes d’épuration des eaux usées municipales sont traités séparément à la catégorie (n). Les exceptions comprennent les installations de compostage, les stations de transfert de déchets et les installations de recyclage où aucun déchet n’est éliminé sur place.

Exemples de projets devant être enregistrés :

• les sites d’élimination de matériaux de dragage acceptant 10 000 mètres cubes ou plus de matériaux
• les installations pour l’incinération des déchets municipaux, industriels ou autres
• les installations de combustion, de conversion ou de traitement thermique ou chimique des déchets agricoles, des déchets industriels ou des déchets municipaux solides
• les installations de traitement ou d’élimination de déchets dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, les déchets chimiques, médicaux ou radioactifs
• les décharges pour déchets municipaux, industriels ou autres
• les systèmes de prétraitement mis en œuvre dans une installation industrielle dans le but de traiter un effluent industriel avant son rejet dans un réseau d’égouts municipal
• les puits d’évacuation des eaux usées
• les systèmes de traitement des eaux usées, y compris, mais sans s’y limiter, les installations utilisant des techniques telles que l’adsorption, la coagulation, l’ozonisation, la filtration sur membrane, l’échange d’ions, l’oxydation chimique et les traitements biologiques, etc.

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• un site d’élimination de matériaux de dragage dont la quantité cumulée (totale) de matériaux éliminés est inférieure à 10 000 mètres cubes
• une installation conçue uniquement pour l’assainissement in situ des sols contaminés
• une installation pour le recyclage des déchets qui ne sont pas importés de l’extérieur de la province et où l’élimination des déchets résiduels se fait à un autre endroit
• toutes les installations de compostage
• tous les sites de débris de construction et de démolition
• l’établissement d’une station de transfert pour les déchets qui ne sont pas importés de l’extérieur de la province et où les déchets sont traités, transformés ou éliminés à un autre endroit approuvé
• l’élimination sur place des carcasses d’animaux conformément aux pratiques ou des lignes directrices approuvées, telles que les exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et/ou aux Lignes directrices sur l’élimination des déchets et des carcasses d’abattoirs du Nouveau-Brunswick (PDF 1 Mo)

Remarque : L’épandage direct de biosolides sur les terres du Nouveau-Brunswick n’est pas autorisé.

Cette catégorie vise à inclure tous les projets qui prévoient l’importation de déchets au Nouveau-Brunswick à quelque fin que ce soit. En général, le ministère ne soutient pas l’importation de déchets à moins qu’ils ne présentent un avantage pour la province (par exemple ils sont recyclés pour créer un produit à valeur ajoutée).

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Les projets et installations prévoyant l’importation de déchets au Nouveau-Brunswick à quelque fin que ce soit doivent être enregistrés.

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement en vertu du point m.1 de l’annexe A :

• les activités relatives à des déchets provenant du Nouveau-Brunswick (exportés, puis réimportés)
• l’importation des emballages et des produits de papier à condition que :
• tout déchet résiduel provenant du processus de tri des emballages et des produits de papier puisse être éliminé dans une installation régionale d’élimination des déchets solides municipaux existante et agréé
• les emballages et produits de papier soient collectés et triés dans une installation régionale d’élimination des déchets solides municipaux existante et agréée, et qu’ils soient réutilisés pour un autre usage bénéfique ou convertis en produit à valeur ajoutée

Le Ministère ne soutient pas l’importation de déchets, à moins qu’elle réponde à l’une des conditions suivantes :

Recyclage ou réutilisation

Les déchets peuvent être recyclés, retraités ou réutilisés pour une autre utilisation bénéfique ou convertis en produit à valeur ajoutée, tous les déchets résiduels étant : 

• entièrement recyclés ou réutilisés
• renvoyés dans le territoire d’origine

Programme plurigouvernemental

Les déchets sont visés par un programme de gestion des déchets que le gouvernement provincial a approuvé et auquel il participe.

Nécessité économique 

Les déchets sont semblables aux déchets actuellement produits dans la province et l’importation est essentielle à la viabilité économique d’un système de gestion des déchets.

Avantage environnemental

Le recyclage ou la réutilisation des déchets présente un avantage environnemental global pour la province, tout déchet résiduel doit pouvoir être éliminé dans une décharge régionale, et la commission locale des déchets solides doit l’accepter.

Cette catégorie comprend les installations de traitement et/ou de désinfection des eaux usées municipales. Il s’agit notamment de lagunes d’eaux usées pour décanter les solides, d’aérateurs d’eaux usées pour décomposer les déchets, d’installations de chloration ou de traitement aux ultraviolets pour éliminer les agents pathogènes, etc.

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Cette catégorie comprend également d’autres installations (non municipales) de traitement et/ou de désinfection des eaux usées. Exemples de projets devant être enregistrés :

• les installations de traitement et/ou de désinfection des eaux usées municipales
• les autres installations (non municipales) de traitement des eaux usées, à l’exclusion des systèmes d’évacuation des eaux usées autonomes tels que définis dans la Loi sur la santé publique
• les sites de traitement et d’élimination des eaux usées qui reçoivent des boues septiques transportées (par exemple provenant de la vidange des fosses septiques) et rejettent des effluents traités ou non traités dans l’environnement

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• tous les nouveaux systèmes de collecte des eaux usées, ainsi que les extensions et les remplacements des systèmes de collecte existants, y compris les égouts, les stations de relèvement et les conduites forcées
• les réparations et l’entretien des installations de traitement des eaux usées existantes

Cette catégorie vise à inclure :

• la modification fondamentale de l’objectif, de la classification, de l’utilisation ou du plan de gestion d’un parc existant
• la fermeture d’un parc national ou provincial
• la création d’un nouveau parc national ou provincial
• la désignation d’un terrain pour un parc proposé
• le retrait de la désignation de parc d’un terrain

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• la modification fondamentale de l’objectif, de la classification, de l’utilisation ou du plan de gestion d’un parc national ou provincial existant (par exemple changer l’utilisation fondamentale d’un parc ou d’une partie d’un parc pour passer de la protection de la nature sauvage à la récréation intensive)
• la fermeture d’un parc national ou provincial
• la création d’un nouveau parc national ou provincial
• la désignation d’un terrain pour un parc national ou provincial proposé
• le retrait de la désignation de parc d’un terrain

La location d’installations du parc, telles que des terrains de camping ou des concessions, en vue de leur exploitation par une tierce partie ne nécessite pas d’enregistrement.

Cette catégorie vise à inclure les projets qui prévoient :

• un changement fondamental dans les caractéristiques clés d’un ensemble récréatif ou touristique existant (par exemple la capacité d’accueil, le calendrier des utilisations et des activités, la taille de l’empreinte physique, etc.) qui a le potentiel d’entraîner des impacts sur l’environnement
• un nouvel ensemble récréatif ou touristique susceptible d’avoir un impact sur l’environnement en raison d’un changement de la couverture ou de l’utilisation des sols, de l’augmentation de la circulation automobile, de l’impact visuel, du bruit, des incidences sur la qualité de l’eau, etc.

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• un nouveau terrain de golf
• une nouvelle piste de ski
• un nouveau réseau de sentiers d’une longueur de plus de 2 kilomètres destinés à être utilisés par des véhicules motorisés

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• une installation de « tyrolienne » ou « Tree-go »
• un nouveau réseau de sentiers destinés à un usage non motorisé (c’est-à-dire pour les piétons, les bicyclettes, etc.)
• la construction d’un bâtiment, d’une arène ou de toute autre installation fermée destinée à un usage récréatif (par exemple aréna, théâtre, etc.)
• l’installation de trottoirs de bois
• la modification ou la démolition de bâtiments de loisirs terrestres
• L’enlèvement de fucus, d’algues ou d’autres débris sur une plage

Cette catégorie liée au transport vise à inclure des installations telles que des marinas de plaisance, des brise-lames, des quais, des terminaux maritimes et d’autres installations destinées à l’embarquement et au débarquement de marchandises, de véhicules ou de passagers, ainsi qu’à l’entretien et au ravitaillement des navires, les aéroports, les chemins de fer et les gares de triage.

Droits d’enregistrement : 2 750 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

Installations portuaires :

• une nouvelle cale sèche ou un nouveau chantier naval
• un nouveau terminal de traversier en eau douce ou en mer pour les véhicules ou la circulation piétonnière
• une marina de plaisance qui comprend un brise-lames, une installation de ravitaillement en carburant ou un quai permanent avec un espace d’amarrage pour les embarcations motorisées
• la construction d’une structure de brise-lames

Chemins de fer :

• l’augmentation de l’empreinte physique (surface en unités carrées) d’un dépôt ferroviaire ou d’une installation intermodale
• les nouvelles lignes ferroviaires de plus de 5 kilomètres

Aéroports :

• Tout nouvel aéroport situé sur des terres ou des eaux.

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

Installations portuaires :

• l’augmentation de l’empreinte physique d’un port pour petits bateaux si les dimensions de l’agrandissement représentent une augmentation de 25 % ou moins et si ces dimensions sont inférieures à 10 000 m2
• l’installation d’un quai temporaire nécessaire pour des travaux de construction à terre
• l’installation de quais flottants destinés à un usage saisonnier
• le dragage d’entretien périodique d’une installation existante, dans le but de maintenir (et non d’augmenter) sa capacité
• les réparations d’un quai ou d’un brise-lames endommagé
• l’ajout, dans l’empreinte d’une installation existante, de structures et d’installations à terre telles que des grues, des aires de stationnement, des quais de chargement, des bureaux, des entrepôts, etc.

Chemins de fer :

• un nouveau segment de ligne ferroviaire dans une nouvelle emprise de moins de 5 kilomètres
• les nouveaux embranchements ferroviaires ou zones de chargement/déchargement à l’intérieur d’une cour de triage ou d’une installation intermodale existante ou ceux qui sont situés entièrement à l’intérieur d’un site industriel existant
• les révisions des voies existantes, les aiguillages ou systèmes de signalisation nouveaux ou déplacés, lorsqu’ils sont limités à la ligne existante
• la construction, l’installation, le prolongement ou la modification d’une structure de signalisation automatique à un passage à niveau
• le jumelage ou l’amélioration d’une ligne ferroviaire existante dans une emprise existante ou dans l’empreinte d’un dépôt ferroviaire existant

Aéroports :

• l’installation ou la modification de feux de manœuvre d’aéronefs ou d’aides à la navigation pour aéronefs
• Les travaux concernant uniquement la construction de hangars ou de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle du trafic aérien ou à la surveillance météorologique

Exemples de projets devant être enregistrés :

• un fossé de drainage, un canal, une voie d’eau, un barrage, une digue, un tunnel ou un tuyau qui, au moyen d’une modification de la pente ou d’une pompe, à un endroit situé à 500 mètres ou plus en amont d’un point de rejet naturel dans l’océan, capte et redirige le débit d’un cours d’eau et l’achemine directement vers l’océan
• un fossé de drainage, un canal, une voie navigable, un barrage, une digue, un tunnel ou un tuyau qui, au moyen d’une modification de la pente ou d’une pompe, capte et redirige l’écoulement/le ruissellement de surface vers un bassin hydrographique autre que celui vers lequel l’eau s’écoulerait naturellement
• la décharge des eaux souterraines extraites d’un bassin hydrographique vers la surface ou la subsurface d’un autre bassin hydrographique

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• le détournement ou la canalisation de l’écoulement sortant d’un puits artésien
• le drainage capté et détourné en raison d’un nivellement, d’une canalisation ou d’un fossé nécessaire à l’aménagement d’une piste, d’une route ou d’une voie ferrée
• les dérivations de drainage construites comme prises d’eau dans le cadre d’un nouvel approvisionnement en eau municipal
• les activités d’entretien (courant ou autre) des dérivations existantes, à condition que ces activités ne soient pas conçues pour modifier la quantité d’eau détournée et qu’elles n’entraînent pas le rejet d’un contaminant dans l’eau
• les dérivations temporaires du débit nécessaires dans le cadre des travaux de construction
• les travaux destinés uniquement à la gestion de la faune sauvage dans le but d’améliorer la biodiversité ou l’habitat de la faune d’un lieu

Cette catégorie comprend les projets prévoyant l’extraction d’eau de surface ou souterraine à quelque fin prévue que ce soit. Un projet doit être enregistré si la capacité de l’ouvrage d’adduction d’eau proposé (c’est-à-dire l’aménagement ou le projet) est supérieure à 50 mètres cubes (50 000 litres ou 11 000 gallons) d’eau par période de 24 heures.

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• les ensembles commerciaux ou industriels desservis par un ou plusieurs puits privés qui dépassent collectivement le seuil de capacité indiqué
• les ensembles récréatifs et résidentiels à logements multiples utilisant un système d’approvisionnement en eau commun si la capacité collective de l’ensemble dépasse le seuil de capacité indiqué de 50 mètres cubes d’eau par période de 24 heures
• les nouveaux systèmes d’approvisionnements en eau municipaux ou les agrandissements de systèmes d’approvisionnements en eau municipaux existants
• les systèmes géothermiques à boucle ouverte qui dépassent le seuil de capacité indiqué à l’annexe B des lignes directrices sur les systèmes géothermiques à boucle ouverte (PDF 399 Ko)
• les systèmes d’irrigation permanents (agriculture, terrain de golf, etc.) qui dépassent le seuil de capacité indiqué de 50 mètres cubes d’eau par période de 24 heures

Les promoteurs d’ensembles résidentiels et récréatifs doivent utiliser les valeurs énumérées ci-dessous pour calculer la capacité d’approvisionnement en eau de leur projet.

• logement d’une chambre à coucher : 750 litres par jour
• logement de 2 chambres à coucher : 1 022 litres par jour
• logement de 3 chambres à coucher : 1 365 litres par jour
• logement de 4 chambres à coucher : 1 705 litres par jour
• centre de villégiature : 450 litres par chambre à coucher par jour
• camps luxueux (glamping) avec des salles de bain privées : 370 litres par personne par jour

Exemple de scénario : Un ensemble résidentiel composé de 25 logements de 2 chambres à coucher ET de 20 logements de 3 chambres à coucher nécessiterait : (25 X 1 022 litres par jour) + (20 X 1 365 litres par jour) = (25 500 litres par jour) + (27 300 litres par jour) = 52 850 litres par jour ou 52,85 mètres cubes par jour. Donc, un enregistrement aux fins d’une d’EIE serait requis.

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• tous les nouveaux systèmes de distribution d’eau, y compris les stations de pompage, les pompes, les réservoirs et les usines de traitement de l’eau, ainsi que les prolongements et les remplacements des systèmes de distribution existants
• le pompage ou l’extraction de l’eau de mer à condition qu’elle ne soit pas rejetée dans l’eau douce, qu’elle soit en surface ou souterraine
• les ensembles résidentiels et récréatifs utilisant un système d’approvisionnement en eau commun si la capacité collective du système est inférieure à 50 mètres cubes par jour, basée sur les calculs mentionnés ci-dessus (à condition qu’ils ne doivent pas être enregistrés en vertu d’autres éléments de l’annexe A, tels que [p], [t], ou [v], etc.)

Doit être enregistré tout nouvel aménagement résidentiel dans lequel la superficie totale cumulée de toutes les phases (proposées et futures) est supérieure à 30 hectares et qui est desservi par l’un des éléments suivants :

• des fosses septiques individuelles
• des puits privés individuels
• un ou plusieurs systèmes collectifs privés de traitement des eaux usées
• un ou plusieurs systèmes collectifs d’approvisionnement en eau collectifs privés

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• un nouvel aménagement résidentiel dans lequel la superficie totale cumulée de toutes les phases (proposées et futures) n’excède pas le seuil des 30 hectares
• un nouvel aménagement résidentiel, quelle que soit la surface cumulée totale, dans lequel le système d’approvisionnement en eau et le système de traitement des eaux usées appartiennent ou sont gérés par une administration locale ou une commission de l’eau ou des eaux usées établie en vertu de l’article 15.2 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement

Il convient de noter que, dans le cas des projets résidentiels qui utiliseront des systèmes collectifs d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, le Ministère exige généralement qu’une entité publique (une administration locale ou une commission) possède et entretienne l’infrastructure associée au projet.

Cette catégorie vise à protéger les caractéristiques spéciales de l’environnement du Nouveau-Brunswick, notamment :

• les caractéristiques environnementales naturelles ou bâties qui constituent des attractions touristiques à l’échelle provinciale, nationale ou internationale
• les espèces en péril
• les espèces ou les caractéristiques qui sont limitées ou rares dans la province

Les exemples incluent Kings Landing, le Village acadien, le Pays de la Sagouine, Hopewell Rocks, les espèces en péril définies dans la législation provinciale ou fédérale, etc.

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• tout projet ayant le potentiel de nuire à un lieu d’importance culturelle provinciale, y compris, mais sans s’y limiter, Kings Landing, le Village acadien, le Pays de la Sagouine, Hopewell Rocks, etc.
• tout projet ayant le potentiel de toucher une espèce en péril telle que définie dans la législation provinciale ou fédérale canadienne, y compris, mais sans s’y limiter, la tortue des bois, le pluvier siffleur, l’hirondelle de rivage, etc.

Les projets ne nécessitant pas d’enregistrement incluent la modification, l’altération ou la démolition d’un bâtiment ou d’une structure dans une zone où un règlement sur la préservation du patrimoine archéologique est en vigueur.

Si l’empreinte du projet occupe au total 2 hectares ou plus et s’il y a au moins 2 hectares de terres humides sur le site, le projet peut nécessiter un enregistrement en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement. Consultez les exemples ci-dessous pour plus de clarté. 

Droits d’enregistrement : 1 100 $

Remarque : Toute personne ayant l’intention d’effectuer une modification (construction, démolition, abattage d’arbres, terrassement, remblai, aménagement paysager, etc.) dans un cours d’eau ou une terre humide ou à moins de 30 mètres de ceux-ci doit obtenir un permis de modification d’un cours d’eau et d’une zone humide.

Exemples de projets devant être enregistrés :

• les projets qui affecteront de manière directe/permanente deux hectares ou plus de terres humides, y compris, mais sans s’y limiter :
• le drainage de deux hectares ou plus de terres humides
• la mise en place de remblais dans deux hectares ou plus de terres humides

Exemples de projets ne nécessitant pas d’enregistrement :

• la gestion et l’enlèvement des barrages de castors
• les ponts temporaires
• la récolte de bois ou l’enlèvement de la végétation ligneuse non commercialisable
• les activités de revalorisation et de remise en état des zones humides

Cette catégorie inclut des activités telles que le traitement des déchets nucléaires aux fins de création de combustible pour les réacteurs nucléaires, ou encore le traitement des déchets nucléaires avant leur stockage, leur confinement ou leur élimination.

Droits d’enregistrement : 5 500 $

Exemples de projets devant être enregistrés :

• la concentration de matières radioactives naturelles (MRN) solides, liquides ou gazeuses qui aurait pour effet de renforcer ou d’augmenter leur radioactivité
• l’extraction ou la séparation ou le traitement des MRN de l’eau générée par le forage souterrain, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz
• la construction d’une installation qui fabrique, concentre, traite, retraite ou stocke des déchets nucléaires ou du combustible nucléaire
• la construction d’une installation utilisée pour l’extraction, l’enrichissement, la concentration, le traitement ou le stockage d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs

Les projets qui ne prévoient aucun traitement de matières radioactives ne nécessitent pas d’enregistrement.