Renseignements sur les pesticides (à l’intention des entreprises)

Pour acheter et appliquer des pesticides à usage commercial pour la gestion de la pelouse ou du gazon, il faut être inscrit à un programme de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) approuvé par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

Les exigences d’un programme approuvé comprennent la déclaration et la justification des traitements, ainsi que la vérification et les limites de traitement. À l’heure actuelle, un programme a été identifié; il est supervisé par le Conseil de la santé des végétaux de l’Atlantique.

Une preuve d’inscription à un programme de LAI accrédité est requise pour présenter une demande de permis d’utilisation de pesticides pour l’aménagement paysager. Une fois inscrits à un programme acceptable, les entreprises ont deux ans pour obtenir leur accréditation complète.

Une entreprise d’entretien de pelouse qui applique des pesticides est tenue de détenir une licence d’exploitant de pesticides valide et un permis d’utilisation de pesticides du Ministère. Un particulier au service d’une entreprise d’entretien des pelouses qui doit manipuler des pesticides doit être titulaire d’un certificat en règle d’applicateur de pesticides, catégorie D1.

Le Ministère continue de délivrer des permis d’utilisation de pesticides pour l’aménagement paysager; toutefois, il comporte plusieurs conditions, notamment :

• Les applications généralisées de routine ne sont pas autorisées. Le traitement est limité à un maximum de 50 % de la superficie gazonnée d’une propriété par saison.
• Tous les épandeurs de pesticides, électriques ou à essence, devront être équipés d’un débitmètre pour assurer un calibrage adéquat et rendre compte de l’usage qui en est fait.

Une modification du permis d’utilisation de pesticides peut être accordée pour permettre l’application généralisée de pesticides uniquement en cas d’infestation d’insectes. Pour qu’une propriété spécifique soit prise en considération pour un traitement spécial global, l’entreprise d’entretien des pelouses doit présenter une demande officielle au Ministère, en exposant les raisons justifiant ce traitement. La modification du permis occasionnera un coût supplémentaire de 50 $ par terrain pour lequel une demande est présentée.

Les commerçants ne peuvent pas vendre de pesticides commerciaux contenant du 2,4-D à des fins de traitement de pelouses, sauf pour l’entretien des terrains de golf. Ils doivent s’assurer que les personnes qui achètent des pesticides à usage commercial pour l’entretien des pelouses possèdent un certificat provincial valide d’applicateur de pesticides. Ils doivent également s’assurer que les personnes qui achètent des produits d’entretien de pelouse à usage commercial ont la preuve qu’elles sont affiliées à un programme d’accréditation LAI approuvé par le Ministère.

Les membres du personnel des terrains de golf qui achètent des pesticides à usage commercial pour l’entretien de pelouse auprès d’un fournisseur de pesticides autorisé doivent présenter une preuve de leur certificat d’applicateur de pesticides valide et de leur affiliation à un programme de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) acceptable.

Une fois inscrits à un programme acceptable, les terrains de golf ont deux ans pour obtenir leur accréditation complète. Les terrains de golf qui ne souhaitent pas obtenir l’accréditation de LAI peuvent embaucher une entreprise ou une entreprise titulaire d’un permis provincial d’utilisation de pesticides.

Les terrains de golf peuvent continuer d’acheter et d’utiliser les produits à usage commercial 2, 4-D en vertu des dispositions d’un programme de LAI.

Les infractions à la Loi sur la lutte contre les pesticides sont passibles de sanctions prévues par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Les pénalités associées à ces infractions peuvent varier entre 240 $ et 5 120 $.