Baux de terres de la Couronne

Les terres de la Couronne au Nouveau-Brunswick sont définies comme l’ensemble ou toute partie de terrains, y compris les terrains recouverts d’eau, qui ne sont pas de propriété privée dans la province. Les baux de terres de la Couronne sont accordés pour divers usages, notamment commerciaux, de communication, institutionnels, de services publics, industriels, de transport, de services municipaux, récréatifs, agricoles et de champs de tir. Les baux agricoles et aquacoles sont administrés séparément par le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. Les terres de la Couronne ne peuvent pas être achetées.

Un bail de terres de la Couronne peut être accordé pour une durée maximale de 20 ans. Les preneurs sont responsables du paiement annuel du loyer et des taxes foncières. Si le loyer annuel et/ou les taxes foncières demeurent impayés plus de 31 jours après la date d’échéance, le bail peut être résilié.

Tous les travaux d’arpentage requis à l’appui d’une demande de bail doivent être effectués aux frais du preneur, y compris l’embauche d’un arpenteur-géomètre autorisé. Toute coupe ou tout enlèvement d’arbres sur les terres de la Couronne nécessite l’obtention des permis et autorisations appropriés. Tous les droits miniers demeurent la propriété de la province du Nouveau-Brunswick, peu importe le bail.

Les baux de terres de la Couronne peuvent être résiliés à la demande du preneur ou par le ministre si les modalités et conditions du bail ou du Règlement sur l’administration des terres sont enfreintes. À la résiliation ou à la fin du bail, le preneur est tenu de remettre le site en état et/ou de le nettoyer à la satisfaction du ministre. À défaut de le faire, le ministre peut faire exécuter les travaux de remise en état ou de nettoyage aux frais du preneur.

Il est fortement recommandé aux demandeurs de consulter un avocat afin de s’assurer que tous les documents sont correctement remplis et de bien comprendre leurs obligations contractuelles liées à un bail de terres de la Couronne.

Pour être admissible à un bail foncier de la Couronne, la plupart des baux exigent que les demandeurs soient âgés d'au moins 19 ans et les entreprises doivent être enregistrées auprès du ministère des Affaires corporatives du Nouveau-Brunswick. Les baux institutionnels sont accordés uniquement à des organismes sans but lucratif – les demandeurs doivent être enregistrés en tant qu'organisme de bienfaisance auprès du ministère des Affaires corporatives du Nouveau-Brunswick et peuvent être tenus de fournir une copie de leur certificat de constitution.

Une concession à bail relative aux parcs éoliens autorise l’utilisation de terres de la Couronne en vue de l’aménagement et de l’exploitation d’un parc éolien. Un aménagement en vue de produire de l’énergie éolienne sur une terre de la Couronne suit généralement un processus à deux étapes : Les demandeurs doivent d’abord demander un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne, puis demander une concession à bail relative aux parcs éoliens et un permis d’occupation associé pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien. Cette condition peut être levée si le demandeur est en mesure de fournir au ministère des données suffisantes d’exploration du vent ayant trait à la région où se trouve le parc éolien proposé. 

Un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne est une autorisation donnée en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne qui permet l’utilisation temporaire et non exclusive des terres de la Couronne pour ériger des éoliennes d’essai, recueillir des données météorologiques et réaliser des activités de surveillance environnementale. Un permis peut viser au plus cinq emplacements d’éoliennes d’essai et être délivré pour une période maximale de trois années consécutives. Une option peut également être délivrée pour la zone d’exploration. Elle donne à son détenteur le droit exclusif de présenter une demande de concession à bail relative aux parcs éoliens avant la date d’expiration de l’option. 

Les demandeurs doivent être âgés de 19 ans ou plus, et les entreprises doivent être enregistrées auprès d’Affaires corporatives au Nouveau-Brunswick. Les demandeurs doivent soumettre une copie électronique des coordonnées GPS pour chaque éolienne et pour toutes les limites de la zone visée, une copie signée du plan d’aménagement des lieux et un plan d’activités ou une preuve d’entente d’achat d’énergie avec Énergie NB. Une concession à bail relative aux parcs éoliens unique donne l’utilisation exclusive d’une terre de la Couronne pour les éoliennes et les sous-stations électriques installées dans un parc éolien. Un permis d’occupation associé, délivré pour une utilisation non exclusive, peut prévoir une autorisation pour des infrastructures connexes, comme des lignes électriques et des routes d’accès. 

Tous les sites proposés doivent respecter les exigences de marge de retrait pour les cours d’eau, les terres humides, les routes publiques, les structures d’éoliennes et les autres caractéristiques. Des zones tampons ou des restrictions supplémentaires peuvent être imposées en cas de préoccupations liées à la faune ou à l’environnement. 

Les droits et le loyer annuel pour les permis d’occupation et les concessions à bail relatives aux parcs éoliens sont définis dans le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne. 

Une demande dûment remplie et soumise est ensuite examinée pour s’assurer qu’elle est complète. Toutes les demandes qui respectent les exigences de base feront l’objet d’une révision détaillée, ce qui pourrait prendre de six à 21 semaines. Si la demande est approuvée, une lettre d’offre sera envoyée au demandeur pour lui faire part des autres conditions à remplir. 

Tous les frais sont non remboursables et excluent la TVH.