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Les routes de portage, les chemins forestiers, les anciennes routes militaires et les anciennes routes publiques peuvent être considérés comme des chemins réservés de la Couronne. Dans bien des cas, aucune véritable route n’a été aménagée sur les terres réservées.
Si une route n’est plus nécessaire pour assurer l’accès à des terres de la Couronne ou à des terrains privés, le ministère peut procéder à son aliénation par concession ou désaffectation, selon ce qui convient.
Les chemins réservés de la Couronne sont cédés quand il est établi que toutes les propriétés adjacentes ont une voie d’accès légale et viable, et ne peut être suspendu que s'il est confirmé que les deux propriétés voisines appartiennent au même propriétaire foncier.
Utilisation et occupation des chemins réservés à la Couronne
Si vous pensez occuper un chemin réservé à la Couronne, vous pouvez présenter une demande d’aliénation de chemin réservé de la Couronne au ministère.
L’aliénation de chemin réservé de la Couronne est le processus par lequel le gouvernement provincial cède son titre de propriété sur ce chemin, par concession ou désaffectation.
Les chemins réservés de la Couronne ne peuvent être vendus qu’aux propriétaires d’un terrain adjacent; dans ce cas, une concession est délivrée. Une concession désigne le transfert du titre de propriété d’une section ou de la totalité d’un chemin réservé de la Couronne à un ou à plusieurs propriétaires de terrains adjacents.
La désaffectation d’un chemin réservé de la Couronne ne peut survenir que dans des conditions très précises définies par le ministère des Ressources naturelles. La méthode d’aliénation privilégiée est la concession. La désaffectation s’entend de l’abandon, par la Couronne, de son droit de propriété d’un chemin réservé de la Couronne au profit des personnes qui occupent les lieux.
Vous pouvez également demander une autorisation pour la construction sur un chemin réservé de la Couronne, par exemple pour l’aménagement d’une route, mais seulement après l’approbation de votre demande et la réception de l’autorisation du ministre des Ressources naturelles.
Les chemins réservés sont des parcelles de terre publique; les propriétaires de terrains adjacents ne peuvent donc pas en interdire l’accès au public. Il est possible de récolter du bois sur les chemins réservés avec une autorisation en bonne et due forme du ministère.
Admissibilité
Construire
Les requérants qui présentent une demande de disposition doivent avoir 19 ans, ou être une compagnie enregistrée au Nouveau-Brunswick pour y faire affaires, et être propriétaire d’une terre adjacente au chemin réservé de la Couronne.
Élimination
Toute personne ayant 19 ans ou toute compagnie enregistrée au Nouveau-Brunswick pour y faire affaires, peut demander un permis de construction sur un chemin réservé de la Couronne.
Formulaires
Ressources
Frais
| Description des frais | Tarif ($) |
|---|---|
| Demande de concession d’un chemin réservé sur les terres de la Couronne | 1,100 |
| Demande visant l’abandon d’un chemin réservé sur les terres de la Couronne | 650 |
| Frais de demande pour construction d’un chemin sur un chemin réservé de la Couronne | 200 |
| Frais de demande pour construction d’un chemin sur un chemin réservé de la Couronne | 200 |
| Loyer annuel (voir le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne) |
Tous les frais sont non remboursables et excluent la TVH.
Obtenir de l’aide
Pour toute autre demande de renseignements, vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30, exception faite des jours fériés.