Échange de terres

Pour être en mesure d’échanger une terre, il faut être le propriétaire enregistré de la terre offerte en échange et avoir le titre de propriété franc de cette terre.

Les terres offertes en échange doivent permettre à la Couronne d’accéder à d’importantes ressources comme :

• des habitats fauniques ou des habitats de terres humides spéciaux
• des possibilités sur le plan récréatif
• des habitats côtiers
• des zones d’importance sur le plan écologique ou aux ressources hydrographiques
• les terres doivent avoir une valeur marchande ne s’écartant pas de 10 % de celle des terres à échanger
• elles doivent avoir des ressources en bois marchand dont la valeur ne s’écarte pas de 10 % de celle des terres à échanger
• aucune restriction ne doit pouvoir être imposée au transfert que le Ministère ne serait pas prêt à accepter
• les terres ne doivent être associées à aucune responsabilité grave, connue ou présumée, en matière d’environnement ou de contamination

Les terres de la Couronne peuvent faire l'objet d'un échange contre des terres privées lorsque :

• les terres de la Couronne qui n'ont pas d'importance écologique, scientifique ou culturelle connue 
• celles qui ne sont pas nécessaires pour accéder à d'autres terres ou ressources de la Couronne 
• celles qui ne sont pas nécessaires pour les programmes du ministère 
• celles qui partagent moins de 50 % de leurs limites avec d'autres terres de la Couronne

L'évaluation des parcelles appartenant à la Couronne et des parcelles privées est à la charge du demandeur. Les demandeurs peuvent être tenus de faire réaliser un inventaire forestier ou un levé cadastral, ces deux opérations étant à leur charge.

Les terrains proposés à l'échange devraient contribuer à regrouper les terres de la Couronne, à réduire l'entretien des limites ou à répondre à au moins l'un des critères suivants :

• partager plus de 50 % de ses limites avec la terre de la Couronne
• longer la terre de la Couronne au point de réduire l'entretien des limites, ou être située à l'intérieur d'une parcelle de la Couronne plus grande
• jouxtent d'autres terrains privés situés au sein d'un vaste bloc de terres de la Couronne, de telle sorte que cette acquisition permettrait à terme de regrouper des parcelles foncières
• posséder un titre libre aux termes de la Loi sur l’enregistrement foncier 

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans et être les propriétaires enregistrés des terres offertes en échange de terres de la Couronne.

Les entreprises doivent être enregistrées auprès d’Affaires corporatives au Nouveau-Brunswick. 

Les terres offertes en échange doivent permettre de regrouper des terres de la Couronne ou de réduire les frais d’entretien des limites ou elles doivent répondre à au moins un des critères suivants :

• avoir plus de la moitié de leur limite en commun avec des terres de la Couronne
• entourer des terres de la Couronne et avoir des limites ne nécessitant pas d’entretien périodique (comme des chemins, des rivières) de sorte que la longueur de la limite exigeant un entretien est réduite
• être contiguës à d’autres tenures libres situées à l’intérieur d’un grand bloc de terres de la Couronne, l’acquisition devant entraîner le regroupement d’unités de territoire
• avoir un titre franc et libre de toute charge que la Couronne peut obtenir, conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier

Pour être admissibles, les candidats doivent être âgés d'au moins 19 ans et être les propriétaires inscrits du bien immobilier proposé en échange d'un terrain de la Couronne.

S'il s'agit d'une entreprise, celle-ci doit être enregistrée auprès du ministère des Affaires corporatives du Nouveau-Brunswick.

Tous les frais sont non remboursables et excluent la TVH.