Servitudes et droits de passage

Une servitude ou un droit de passage n’accorde pas d’utilisation exclusive, plusieurs servitudes peuvent donc être accordées pour le même terrain à condition que chaque usage n’interfère pas avec les autres. Des servitudes sont accordées surtout pour des droits de passages, des services publics (p. ex. lignes électriques) et des services municipaux (p. ex. tuyaux d’évacuation ou d’adduction). Un droit de passage est un type de servitude accordée afin de permettre le passage légal sur le terrain d'un autre. 

Les demandes visant l’autorisation de traverser un sentier sont traitées de la même façon que les autres demandes de servitude. Une inspection des lieux est nécessaire avant que l'autorisation finale ne soit accordée.

Les demandeurs doivent retenir, à leurs frais, les services d’un arpenteur-géomètre qui préparera le plan d'arpentage nécessaire. Le demandeur est responsable de la construction, de l'entretien et de tous les frais connexes.

Des arbres ne peuvent être coupés qu'après obtention de l'autorisation du bureaux régionaux.

Pour être autorisés à soumettre une demande les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans et les entreprises doivent être enregistrées auprès d’Affaires corporatives au Nouveau-Brunswick. Le demandeur doit être le propriétaire enregistré du terrain faisant l’objet de la demande de droit de passage ou de servitude (vous ne pouvez pas faire de demande avec quelqu'un d'autre, chaque propriétaire foncier doit disposer de sa propre servitude)

Tous les frais sont non remboursables et excluent la TVH.

⁽¹⁾Ces types de servitudes nécessiteront une évaluation; la parcelle de la Couronne doit être évaluée par un évaluateur accrédité par l’Institut canadien des évaluateurs. Les frais d’évaluation seront dus au moment de l’émission de la servitude.