Utilisation des terres côtières

La limite normale entre une terre privée et une terre de la Couronne provinciale est la ligne des hautes eaux ordinaires (LHEO). Cette ligne représente la moyenne de l’amplitude normale des marées à un endroit précis et peut être délimitée officiellement par un arpenteur-géomètre agréé.

La partie « sèche » de la plage, ou l’« arrière-plage », appartient généralement au propriétaire du bien adjacent. La partie « humide » de la plage ou l’« avant-plage », celle qui est exposée à l’action de la marée (zone intertidale) est une terre de la Couronne et appartient à la province.

La province est également propriétaire des terres de la Couronne submergées et de tranches d’eau adjacentes, y compris les eaux intérieures et des parties de la baie de Fundy, du détroit de Northumberland, du golfe du Saint-Laurent et de la baie des Chaleurs. Ces zones sont administrées par le ministère, mais d’autres organismes provinciaux et fédéraux peuvent également être l’autorité compétente dans certaines circonstances.

Les propriétaires fonciers peuvent prendre des mesures pour protéger leur propriété contre l’érosion, mais seulement sur leurs propres terres et avant la ligne des hautes eaux ordinaires, et en disposant de toutes les approbations municipales, provinciales et fédérales requises. Ces mesures doivent être conformes à la Politique de protection des zones côtières pour le Nouveau-Brunswick. Dans des circonstances limitées ou exceptionnelles, les ouvrages de contrôle de l’érosion pourraient être envisagés sur les terres de la Couronne, au-dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires.

Il est interdit de circuler sur la plage avec un véhicule motorisé en vertu de la Loi sur les actes d’intrusion. La présence de déchets ou d’autres débris situés au-dessous de la la ligne des hautes eaux ordinaires doit être signalée au ministère, et tous les débris situés au-dessus de la la ligne des hautes eaux ordinaires relèvent de la responsabilité du propriétaire du terrain adjacent. L’amarrage d’une embarcation privée unique et utilisée à des fins non commerciales est actuellement permis sur les terres de la Couronne submergées, sans permis.

La plupart des projets d’ouvrages ou des structures proposés le long de la côte doivent être approuvés. Tous les projets d’ouvrages situés le long de la plage ou sur les terres de la Couronne en dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires doivent faire l’objet d’un examen avant d’être approuvés par le ministère. Les propositions doivent être transmises à la commission locale d'aménagement du territoire ou au ministère de l'Environnement et des Collectivités locales. Toute proposition concernant des terres domaniales situées sous la laisse de haute mer ordinaire doit être adressée au Centre de traitement des demandes relatives aux terres domaniales et à la commission locale d'aménagement du territoire.

Les ouvrages proposés du côté de la terre de la ligne des hautes eaux ordinaires peuvent devoir être approuvés par la commission de services régionaux locale, la municipalité ou le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, selon l’emplacement et la nature du projet.

Les structures et les ouvrages permanents comme les quais, les rampes de mise à l’eau des bateaux, les brise-lames et les ouvrages de contrôle de l’érosion sont assujettis aux lois provinciales et fédérales et peuvent nécessiter plusieurs approbations. Certains ouvrages peuvent entraîner des conséquences néfastes sur le milieu côtier, comme les épis ou les remblais, et ne sont généralement pas approuvés sur les terres de la Couronne, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

La Politique de protection des zones côtières pour le Nouveau-Brunswick (PDF 415 Ko) définit les normes d’aménagement et les exigences de marges de retrait pour les nouveaux aménagements côtiers, aussi bien sur les hautes terres que sur les plages. Cette politique vise à protéger les caractéristiques côtières comme les plages, les dunes, les marais salés, les plateformes rocheuses et les terres endiguées. L’aménagement légitime existant peut rester en place.

En plus des autorisations d’utilisation des terres, certaines activités réalisées dans les eaux côtières ou à proximité de celles-ci peuvent nécessiter une autorisation en vertu du Règlement sur la modification des cours d’eau et des terres humides.