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Le Fonds d’aide aux services régionaux permet de s’assurer que toutes les régions, quelle que soit leur capacité fiscale, peuvent assurer la prestation des services obligatoires, faire progresser les priorités régionales et maintenir les normes minimales de service partout au Nouveau-Brunswick.
Chaque commission de services régionaux reçoit un financement annuel, déterminé au moyen d’une formule de financement qui tient compte de facteurs tels que les ratios population-assiette fiscale par rapport à la moyenne provinciale. Cette approche permet de s’assurer que le financement est réparti en fonction des capacités et des besoins régionaux.
Les principales caractéristiques du financement sont les suivantes :
- les fonds peuvent couvrir jusqu’à 50 % du total des coûts admissibles pour les activités correspondant à la stratégie régionale
- les commissions doivent fournir des fonds de contrepartie correspondant à 50 % du coût total des activités présentées dans leur plan d’investissement
- les fonds de contrepartie peuvent être affectés à plusieurs initiatives, ce qui offre une certaine souplesse en matière de planification et de mise en œuvre
- les projets peuvent être pluriannuels, ce qui permet de soutenir des initiatives régionales à plus long terme
Le financement soutient les contributions des membres en offrant stabilité et flexibilité, ce qui permet aux commission de faire des avancées importantes à l’échelle régionale qu’il serait difficile de soutenir uniquement grâce aux contributions des membres.
Les activités admissibles peuvent inclure :
- le développement économique régional, le tourisme régional, le transport régional et le développement communautaire
- les initiatives portant sur le bien-être social, telles que la lutte contre l’itinérance, la réduction de la pauvreté et la coordination des services de santé mentale
- les activités ou les recommandations du Comité de la sécurité publique ou du Comité sur l’infrastructure sportive, récréative et culturelle
- jusqu’à 25 % du financement d’une CSR pour contrebalancer le partage des coûts des infrastructures régionales
- l’amélioration de la prestation de services en collaboration (p. ex. les services de gestion de déchets ou les services d’aménagement du territoire)
- la recherche, les études ou les activités de mobilisation qui soutiennent les priorités régionales
Pour couvrir leur part du financement, soit 50 %, les commissions peuvent avoir recours aux contributions des membres, à des fonds de réserve, à des ministères partenaires, à des programmes fédéraux ou à d’autres sources de financement. Elles doivent s’assurer qu’aucun conflit ou problème de dépendance ne se pose lorsqu’elles sollicitent des fonds auprès d’autres organismes ou ministères.
Demande, évaluation et reddition de comptes
Chaque année, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux informe les commission de leur allocation annuelle et leur fournit les documents et les directives nécessaires pour présenter une demande.
Exigences relatives aux demandes
Les demandes doivent faire état de l’alignement sur la stratégie régionale et inclure :
- une description de l’activité ou du projet proposé
- le montant et la durée du financement demandé
- les détails du budget et les autres sources proposées ou confirmées de financement
- les signatures du président et du premier dirigeant
Critères d’évaluation
Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :
- l’alignement sur les objectifs stratégiques
- les avantages régionaux ou intercommunautaires avérés
- l’absence de doubles emplois avec d’autres programmes provinciaux ou fédéraux
- la preuve de contributions financières provenant d’autres sources
Rapports et versements
Les commissions sont tenues de présenter au ministre un rapport annuel sur :
- les activités et projets financés grâce au Fonds d’aide aux services régionaux
- les résultats obtenus et les avantages mesurables
- les dépenses associées
- les résultats des activités financées
Les versements sont généralement effectués sur une base trimestrielle et les fonds non dépensés peuvent être reportés sur une période allant jusqu’à trois ans, après quoi, les soldes inutilisés sont remis au Fonds de soutien aux services régionaux.