Acheter ou vendre un bien locatif

Que vous achetiez ou vendiez un bien immobilier locatif résidentiel, vous avez des responsabilités envers les locataires actuels. Toutes les conditions d’une convention de bail restent les mêmes, quel que soit le propriétaire du bien.

Il est important de mettre fin au bail de la bonne manière. Vous devez d’abord connaître les conditions de la convention de bail conclue avec les locataires actuels. Vous devez ensuite leur fournir un avis écrit en bonne et due forme.

Les propriétaires ne sont pas tenus d’informer leurs locataires s’ils ont l’intention de vendre, mais le fait de procéder ainsi relève de la courtoisie élémentaire.

Une fois la vente finalisée : Un avis de transfert est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier occupé par des locataires. L’avis doit être rempli par le vendeur et signifié aux locataires et au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les sept jours suivant le transfert de propriété.

Formule d’avis de transfert (PDF 144 Ko)

Envoyez des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096 ou par courrier à C.P. 5001 Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Toutes les conditions d’un bail ou d’une convention de location restent inchangées, quel que soit le propriétaire du bien. Cela signifie que le bail ou la convention de location avec les locataires actuels reste les mêmes après la vente d’un bien.

Une fois l’avis de transfert reçu, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires transférera tous les dépôts de garantie enregistrés au nouveau propriétaire. Un certificat de dépôt pour chaque locataire sera fourni au propriétaire par courrier.

Si vous avez collecté des dépôts de garantie, vous devez les remettre au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. Les dépôts de garantie peuvent être déposés auprès de n’importe quel centre de services de Service Nouveau-Brunswick ou par envoyés par courrier à :

Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires 
C.P. 5001 
Moncton (N.-B.)  
E1C 8R3