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Plafond d’augmentation de loyer
Les propriétaires ne sont pas autorisés à augmenter le loyer de plus de 3 % tous les 12 mois. En vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation, les propriétaires doivent fournir aux locataires un préavis écrit de six mois avant de mettre en œuvre une augmentation de loyer. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois tous les 12 mois, la première augmentation ne pouvant survenir qu’à l’issue des 12 premiers mois de location.
Options pour les locataires qui reçoivent un avis d’augmentation de loyer
Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut l’accepter, mettre fin à son bail ou demander une révision auprès du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. Pour demander une révision, ils doivent en faire la demande dans les 60 jours suivant la réception de l’avis.
Demander une révision en remplissant une demande d’intervention auprès du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires Votre demande doit inclure une copie de l’avis écrit d’augmentation de loyer. Une telle demande de révision est gratuite.
Augmentations supérieures aux directives
Les propriétaires doivent demander l’autorisation de signifier un avis d’augmentation de loyer au-delà du plafond de 3 %, jusqu’à 9 %, pour les dépenses d’investissement justifiées à des fins de rénovation du logement. Les propriétaires doivent accompagner leur demande de preuve à l’appui. Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires évaluera la demande et prendra une décision.
Protection contre les augmentations de loyer en représailles
Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, qui offre une protection contre les augmentations de loyer en représailles en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Mettre fin à une location
Si un locataire décide de mettre fin à la location après avoir reçu l’avis d’augmentation, il doit fournir au propriétaire un avis écrit. Cet avis doit inclure l’adresse du logement locatif, la date de fin de la location et la signature du locataire. Le délai de préavis requis dépend de la durée du bail.
- Pour les locations à durée déterminée, à l’année ou au mois, le locataire doit fournir un préavis écrit d’au moins un mois avant le début de l’augmentation de loyer.
- Pour les locations à la semaine, le locataire doit fournir un préavis écrit d’au moins une semaine avant le début de l’augmentation de loyer.
Par exemple, dans le cadre d’une location au mois, si l’augmentation du loyer doit prendre effet le 1er août, le locataire doit fournir un préavis d’un mois au plus tard le 1er juillet pour mettre fin à la location à compter du 31 juillet.
Comment fournir un avis d’augmentation de loyer?
L’avis d’augmentation de loyer, un document distinct de tout autre avis ou reçu remis au locataire par propriétaire, doit inclure :
- le nom du locataire
- l’adresse du logement locatif
- le montant actuel du loyer et le montant du loyer après l’entrée en vigueur de l’augmentation
- la date à laquelle l’augmentation doit prendre effet
- il doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant en son nom
Exigences supplémentaires pour les locataires d’emplacements de maisons mobiles :
Le propriétaire doit augmenter le loyer du même pourcentage pour chaque emplacement dans une collectivité de maisons mobiles, ou dans la même zone de la collectivité de maisons mobiles.
Obtenir de l’aide du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires
Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et le propriétaire au 1-888-762-8600.
Vous pouvez également effectuer une demande en ligne ou envoyer des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, par courriel à [email protected], par télécopie au 1-855-658-3096, par la poste à C.P. 5001 Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou les apporter en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.