Sur cette page
Overview
Un bail crée un contrat entre un propriétaire et un locataire lors de la location d’un bien. Nous recommandons fortement que le bail soit écrit, car il définit ainsi clairement les détails de ce qui est convenu. Cependant, même en l’absence d’un bail écrit, les exigences de la Loi sur la location de locaux d’habitation et la formule type de bail s’appliquent toujours.
Une formule type de bail est disponible pour établir un contrat de location. Une telle formule remplie décrit toutes les conditions convenues par les deux parties.
Le propriétaire et le locataire doivent chacun détenir un exemplaire signé du bail. Toutes les sections sont obligatoires et tout ajout au bail doit apparaître sur les deux exemplaires signés.
Des exemplaires imprimés de cette formule sont disponibles dans tous les centres de services de Service Nouveau-Brunswick.
Contrat de colocation
Lorsque plusieurs locataires sont nommés sur le contrat de location, ils sont tous également responsables du logement loué, y compris des dommages éventuels et du paiement de l’intégralité du loyer.
Un formulaire d’entente entre colocataires (PDF 420 Ko) est disponible comme modèle d’accord écrit entre colocataires.
Cession et sous-location
Si le propriétaire l’autorise, la cession d’un bail a lieu lorsqu’un locataire demande à un nouveau locataire de reprendre la totalité ou une partie de son bail. Les conditions et les responsabilités du bail incombent alors au nouveau locataire.
Contrairement à la cession, la sous-location consiste pour un locataire à relouer à un tiers le logement qu’il loue pour une partie de la durée du bail et à rester entièrement responsable du respect des conditions et des responsabilités de son bail.
Si vous avez besoin du consentement de votre propriétaire
Un contrat de location peut exiger que vous obteniez l’autorisation de votre propriétaire avant de céder votre bail à quelqu’un d’autre. Vous pouvez savoir si vous avez besoin ou non d’une autorisation à la section 6 de votre bail.
Pour obtenir le consentement du propriétaire, vous devrez remplir une formule de demande de consentement à la cession (420 Ko) et la lui remettre.
Modification d’un bail
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de modifier les conditions d’un bail. Le changement doit être effectué par écrit et signé par les deux parties.
Délai de préavis requis pour modifier un bail :
Locataires à long terme
Pour modifier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de trois mois.
Emplacements de maison mobile
Pour modifier le bail d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de trois mois.
Résiliation d’un bail
Si un locataire choisit de résilier un bail, il doit fournir un avis écrit au propriétaire. L’avis écrit, signé par le locataire, doit inclure l’adresse du logement locatif et la date à laquelle la location prendra fin. La durée du préavis requis dépend de la durée du bail :
À terme fixe: une location de durée déterminée se termine automatiquement à la fin de la période fixée
Bail à la semaine: préavis écrit d'au moins une journée avant la fin d’une semaine
Bail au mois: préavis écrit d’au moins un mois
Bail à l’année: préavis écrit d’au moins trois mois