Renseignements sur le bail

Un bail crée un contrat entre un propriétaire et un locataire lors de la location d’un bien. Nous recommandons fortement que le bail soit écrit, car il définit ainsi clairement les détails de ce qui est convenu. Cependant, même en l’absence d’un bail écrit, les exigences de la Loi sur la location de locaux d’habitation et la formule type de bail s’appliquent toujours.

Une formule type de bail est disponible pour établir un contrat de location. Une telle formule remplie décrit toutes les conditions convenues par les deux parties. 

Le propriétaire et le locataire doivent chacun détenir un exemplaire signé du bail. Toutes les sections sont obligatoires et tout ajout au bail doit apparaître sur les deux exemplaires signés.

Des exemplaires imprimés de cette formule sont disponibles dans tous les centres de services de Service Nouveau-Brunswick. 

Lorsque plusieurs locataires sont nommés sur le contrat de location, ils sont tous également responsables du logement loué, y compris des dommages éventuels et du paiement de l’intégralité du loyer.  

Un formulaire d’entente entre colocataires (PDF 420 Ko) est disponible comme modèle d’accord écrit entre colocataires.

Si le propriétaire l’autorise, la cession d’un bail a lieu lorsqu’un locataire demande à un nouveau locataire de reprendre la totalité ou une partie de son bail. Les conditions et les responsabilités du bail incombent alors au nouveau locataire.

Contrairement à la cession, la sous-location consiste pour un locataire à relouer à un tiers le logement qu’il loue pour une partie de la durée du bail et à rester entièrement responsable du respect des conditions et des responsabilités de son bail.

Un contrat de location peut exiger que vous obteniez l’autorisation de votre propriétaire avant de céder votre bail à quelqu’un d’autre. Vous pouvez savoir si vous avez besoin ou non d’une autorisation à la section 6 de votre bail.

Pour obtenir le consentement du propriétaire, vous devrez remplir une formule de demande de consentement à la cession (420 Ko) et la lui remettre.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de modifier les conditions d’un bail. Le changement doit être effectué par écrit et signé par les deux parties.

Pour modifier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de trois mois.

Pour modifier le bail d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de trois mois.

Si un locataire choisit de résilier un bail, il doit fournir un avis écrit au propriétaire. L’avis écrit, signé par le locataire, doit inclure l’adresse du logement locatif et la date à laquelle la location prendra fin. La durée du préavis requis dépend de la durée du bail :

À terme fixe: une location de durée déterminée se termine automatiquement à la fin de la période fixée

Bail à la semaine: préavis écrit d'au moins une journée avant la fin d’une semaine

Bail au mois: préavis écrit d’au moins un mois 

Bail à l’année: préavis écrit d’au moins trois mois avant la fin de l'année de bail

Les raisons pour lesquelles un propriétaire peut résilier un bail avec un avis de résiliation sont les suivantes :

• le propriétaire ou sa famille immédiate a l’intention de vivre dans les locaux
• les locaux ne seront plus utilisés comme logement résidentiel
• des rénovations significatives doivent être faites dans le local loué : necessitant un état vacant
• le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir les locaux et cet emploi se termine

Les propriétaires qui souhaitent mettre fin à une location aux fins de rénovation du logement doivent d'abord présenter une demande au bureau des relations entre les locataires et les propriétaires pour obtenir l'approbation. 

Soumettre une demande d'intervention en vertu de la raison de la demande de résiliation pour rénovations. Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires au bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l'adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l'adresse suivante: C.P. 5001, Moncton, N.-B. E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Une fois que votre dossier aura été traité et qu'il sera prêt à être examiné, un de nos agents sera chargé d'enquêter et de recueillir de l'information sur les rénovations prévues.

Les propriétaires devront être en mesure de répondre aux exigences suivantes dans le cadre de l’enquête :

• propriétaire a obtenu tous les permis et toutes les approbations légalement requis
• le propriétaire a réellement l'intention de réparer ou de rénover tous les locaux
• les locaux doivent être vacants durant les réparations ou les rénovations
• les réparations ou les rénovations sont nécessaires pour prolonger ou maintenir l'utilisation des locaux ou du bâtiment dans lequel ceux-xi se situent
• le seul moyen raisonnable de rendre les locaux vacants est de résilier la location

Notre bureau prendra la décision finale si un avis de résiliation sera signifié au locataire.

Les victimes de violence familiale, de violence conjugale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel peuvent mettre fin à leur bail plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Pour en savoir plus, contactez les services aux victimes.

Les propriétaires peuvent demander qu’un bail soit annulé avant la date de fin prévue si le locataire :

• cause des dommages importants au logement ou à la propriété
• crée un risque pour la santé ou la sécurité
• exerce des activités illégales sur place

Pour demander l’annulation du bail, le propriétaire doit remplir le Formulaire 3 — Demande au médiateur des loyers, l’envoyer au locataire et en envoyer une copie le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. Le propriétaire doit préciser la raison de la demande et inclure toute preuve qu’il possède pour justifier la demande.

Protégez-vous en lisant votre bail (contrat de location) pour le comprendre parfaitement avant de signer. Si vous avez des questions sur les conditions de votre bail, nous vous encourageons à communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected] avant de signer.