Banque d’aide au loyer

La subvention de la banque d’aide au loyer a pour but d’aider les locataires qui éprouvent des difficultés financières temporaires et imprévues qui mettent en péril la stabilité de leur logement. Si vous risquez d’être expulsé, vous pourriez être admissible.

Le montant total de la subvention octroyée à un ménage est déterminé au cas par cas, mais ne peut pas dépasser deux mois de loyer du logement ou 2 750 $.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• dépôt de garantie pour un nouveau logement
• dépôt de garantie à un service public d’électricité ou de chauffage pour un nouveau logement
• dette relative au loyer de votre résidence actuelle
• factures de service public de chauffage et d’électricité en souffrance qui mettent directement en péril votre location

Les fonds sont versés directement au propriétaire ou au fournisseur de services publics concerné. Les dépôts de garantie sont versés au Bureau des relations avec les locataires et les propriétaires et reversés à Habitation NB à la fin de votre location.

Pour être admissible, vous devez :

• être locataire ou à la recherche d’un nouveau logement à louer
• être âgé de 19 ans ou plus ou être un mineur émancipé de moins de 19 ans ou participer au programme des Services d’engagement jeunesse (SEJ)
• être citoyen canadien, résident permanent du Canada ou demandeur d’asile, ou avoir le statut légal pour vivre et travailler au Canada
• résider au Nouveau-Brunswick
• avoir un revenu de :
  • moins de 50 500 $ par année (ménage sans enfants)
  • moins de 85 000 $ par année (ménage avec enfants)
• ne pas avoir reçu d’aide au titre du Programme de la banque d’aide au loyer pour votre ménage au cours des douze derniers mois et ne pas avoir reçu plus de deux mois de loyer (2 750 $ maximum) au cours des vingt-quatre derniers mois
• Pour les arriérés de loyer, ne pas être un locataire des programmes de logement public ou pour les ménages en milieu rural et autochtones d’Habitation NB ni vivre dans un logement subventionné par le Programme de supplément de loyer d’Habitation NB. Si vous êtes client d’Habitation NB, nous vous conseillons de communiquer avec votre agent de programmes de logement pour régler les problèmes financiers qui pourraient nuire au maintien de votre location dans un de ces logements

Vous devez également être en mesure de démontrer que : 

• vos difficultés financières sont attribuables à un ou plusieurs événements temporaires, imprévus et inévitables et vous exposent à un risque immédiat d’expulsion ou d’itinérance
• vous avez toujours payé votre loyer et vos factures de services publics dans le passé (avant vos difficultés)
• votre revenu actuel ou votre revenu futur confirmé est suffisant pour couvrir votre loyer et vos factures de services publics (lorsque les arriérés auront été réglés par la subvention) ainsi que toutes les autres dépenses de votre ménage
• la subvention permettra de régler les arriérés qui exposent votre ménage au risque d’expulsion, ce qui devrait permettre de prolonger votre location pendant les six prochains mois
• vous ne disposez d’aucune autre solution viable; la banque d’aide au loyer est conçue pour être utilisée en dernier recours, quand les autres ressources, solutions et soutiens raisonnables auront été épuisés

Il faut savoir qu’il s’agit d’un avantage imposable. Pour obtenir plus de renseignements sur les avantages imposables, veuillez consulter le site Gouvernement du Canada – Avantages imposables.

• Pièce d’identité valide avec photo : une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement où figure votre adresse au Nouveau-Brunswick (dans certaines circonstances, des pièces d’identité de remplacement approuvées pourraient être acceptées).
• Dossiers des paiements de loyer : un relevé des paiements de loyer antérieurs pour montrer votre historique de paiements de loyer.
• Factures de services publics : vos factures de services publics les plus récentes indiquant le solde de votre compte et votre historique de paiements.
• Preuve de revenu :
  • le ou les avis de cotisation de l’année dernière
  • Au moins les quatre derniers talons de paie ou relevés bancaires consécutifs pour tous vos revenus mensuels (si vous occupez plus d’un emploi ou si vous avez plusieurs sources de revenus, veuillez fournir des documents séparés pour chacun d’eux)
• Contrat de location : le présent ou le nouveau contrat de location (ou un formulaire de déclaration de location signé). Si vous êtes à la recherche d’un nouveau logement, nous vous conseillons de présenter votre demande avant d’obtenir un nouveau bail.
• Avis d’expulsion : un avis officiel d’expulsion ou de résiliation du bail ou les avertissements d’expulsion que vous avez reçus de votre propriétaire. Si vous êtes un locataire expulsé, la confirmation que vous résidez actuellement dans un logement temporaire ou de remplacement.
• Documents supplémentaires : d’autres documents pourraient vous être demandés pour confirmer votre admissibilité. Si vous êtes dans l’impossibilité de démontrer que vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité, on pourrait vous demander de soumettre un plan d’action concret et validé qui permettra d’améliorer les facteurs qui mettent en jeu la stabilité actuelle de votre logement.

Si votre ménage est préapprouvé pour une subvention, Habitation NB communiquera avec votre propriétaire ou le fournisseur de services publics en votre nom pour s’assurer que celui-ci accepte le paiement pour régler votre problème d’instabilité du logement. Il est impossible d’approuver la subvention lorsqu’un propriétaire n’est pas légalement tenu d’accepter le paiement des arriérés ou de mettre fin aux procédures d’expulsion.

Une fois qu’une demande est reçue, il peut se passer jusqu’à deux jours ouvrables avant que l’équipe l’analyse.

Un agent de prestation du programme communiquera avec vous par courriel ou par téléphone s’il a besoin d’autres documents avant de donner un rendez-vous pour l’entrevue téléphonique. Si vous avez reçu un avis officiel d’expulsion, il pourrait être possible d’organiser le rendez-vous pour l’entrevue avant que vous ayez fini de réunir et d’envoyer tous vos documents pour votre demande.

Une fois que l’équipe a reçu tous les documents et que vous avez fait l’entrevue, il faut compter au moins quatre jours ouvrables pour la décision et, si votre demande est approuvée, émettre le paiement.