Dépôts de garantie

Les propriétaires peuvent demander aux locataires un dépôt de garantie, parfois appelé dépôt en cas de dommages. Si le locataire ne respecte pas ses obligations pendant la durée de la location, le propriétaire peut déposer une réclamation contre le dépôt de garantie.

Un locataire peut verser un dépôt de garantie au propriétaire ou directement à un centre de Service Nouveau-Brunswick. Un locataire peut payer en espèces, par carte de débit, par mandat postal, par chèque certifié ou par traite bancaire. Lors du versement d’un dépôt de garantie à un propriétaire, le locataire doit demander un reçu. Le reçu précisant qu’il s’agit d’un dépôt de garantie doit indiquer le montant payé et l’adresse du logement locatif.

Un propriétaire qui perçoit un dépôt de garantie doit le soumettre au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les 15 jours. Le propriétaire peut payer en espèces, par carte de débit, par mandat postal, par chèque certifié, par traite bancaire ou par chèque personnel. Les propriétaires peuvent également effectuer des paiements de dépôt de garantie en ligne en utilisant le service E-Proprio.

Formulaire de remise du dépôt de garantie (PDF 91.8 Ko)

Les locataires et les propriétaires peuvent effectuer des paiements de dépôt de garantie en personne dans n’importe quel centre de services de Service Nouveau-Brunswick ou par courrier à :

Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires
C.P. 5001
Moncton (N.-B.) 
E1C 8R3

Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires fournira, par courrier, un certificat de dépôt au propriétaire et au locataire.

Si le certificat de dépôt n’est pas reçu dans les quatre semaines ou comporte une erreur, veuillez communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, par téléphone au 1-888-762-8600 ou par courriel à [email protected].

Votre identifiant unique sur le certificat de dépôt est le numéro de location et vous devez y faire référence chaque fois que vous traitez avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires concernant votre dépôt.

Votre propriétaire peut demander le loyer du premier mois et un dépôt de garantie, mais ne peut pas demander le loyer du premier mois et le loyer du dernier mois. Le montant maximum qui peut être facturé pour un dépôt de garantie dépend de la durée du bail :

• location à la semaine : jusqu’à une semaine de loyer
• location au mois : jusqu’à un mois de loyer
• location à l’année : jusqu’à un mois de loyer
• location à durée déterminée : jusqu’à un mois de loyer
• location d’emplacement pour maison mobile : jusqu’à trois mois de loyer

Lorsque vous quittez le logement que vous louez, vous pouvez demander la restitution de votre dépôt de garantie. Il est important que vous soumettiez votre demande le plus tôt possible, afin qu’il soit possible de communiquer avec vous si une réclamation est faite contre votre dépôt de garantie.

Tous les locataires nommés sur le certificat de dépôt doivent demander séparément la restitution de leur part.

Une demande en ligne effectuée dès votre départ est le moyen le plus rapide et le plus simple de récupérer votre dépôt de garantie. Votre demande sera traitée à la fin de votre bail.

Demandez le remboursement de votre dépôt de garantie (en ligne)

Rendez-vous dans un centre de services de Service Nouveau-Brunswick pour présenter une demande en personne.

Vous pouvez envoyer des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-869-6421 ou par la poste à C. P. 5001 Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou les apporter en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Demande de remboursement du dépôt de garantie (PDF 406 Ko)

Si le locataire demandant la restitution du dépôt de garantie ou un transfert n’est pas en mesure de remplir le formulaire lui-même, une copie de sa procuration doit être jointe à la demande.

Si le locataire nommé sur le dépôt de garantie est décédé, une copie du testament et du certificat de décès doit être jointe à la demande de restitution du dépôt de garantie.

S’il n’y a pas de testament, le demandeur doit remplir une lettre d’indemnité (PDF 262 Ko).

Vous pouvez transférer votre dépôt de garantie à un autre logement locatif ou à un autre locataire.

Faites une demande en ligne ou envoyez des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-869-6421 ou par la poste à C. P. 5001 Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Transfert d’un dépôt de garantie à de nouveaux locaux (en ligne)

Transfert d’un dépôt de garantie à de nouveaux locaux (PDF 431 Ko)

Si un nouveau locataire reprend votre bail et que vous souhaitez lui transférer le dépôt de garantie détenu à votre nom par Service Nouveau-Brunswick :

• remplissez le formulaire de transfert d’un dépôt de garantie d’un locataire à un autre (PDF 820 Ko)
• une fois signé par vous-même et par le propriétaire, le formulaire doit être envoyé au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-869-6421 ou par la poste à C. P. 5001 Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou être apporté en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick
• une fois reçu, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires mettra à jour le dossier de location et un nouveau certificat de dépôt sera envoyé au propriétaire et au nouveau locataire

Les propriétaires peuvent déposer une réclamation contre le dépôt de garantie dans un délai de sept jours maximum suivant la fin de la location. Les éléments qui peuvent être réclamés contre un dépôt de garantie comprennent :

• les loyers impayés
• les services publics impayés
• les frais de paiement tardif impayés
• les coûts de nettoyage et/ou de réparations

Soumettre une réclamation (PDF 424 Ko)

Si une réclamation est déposée contre votre dépôt de garantie, vous en serez informé. Une copie de la réclamation est envoyée à votre dernière adresse connue. Si vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie dès que possible, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires sera informé de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez envoyer un courriel à [email protected], appeler le 1-888-762-8600 ou vous rendre dans n’importe quel centre de services de Service Nouveau-Brunswick pour informer le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires que vous n’êtes pas d’accord avec les éléments réclamés contre votre dépôt de garantie. Vous devez être prêt à expliquer en détail pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

Vous devrez fournir des preuves pour étayer votre opposition aux éléments réclamés. Un membre de l’équipe du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires communiquera avec vous pour vous aider à comprendre le processus d’audience.