Entrée du propriétaire dans un logement locatif

Les propriétaires ont le droit d’entrer dans un logement locatif occupé, mais ils doivent d’abord en informer leurs locataires, sauf en cas d’urgence. Le fait pour un propriétaire d’entrée sans préavis constitue une infraction à la Loi sur la location de locaux d’habitation. Le délai de préavis requis dépend du motif de l’entrée.

Lorsqu’un locataire demande par écrit au propriétaire d’effectuer des réparations, le propriétaire peut entrer dans le logement locatif sans préavis dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Si le propriétaire n’effectue pas les réparations dans un délai de deux jours ouvrables, il doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 24 heures avant d’entrer dans le logement pour effectuer les réparations. 

Un propriétaire ne peut entrer dans un logement locatif occupé pour des travaux de réparation ou d’entretien qu’entre 8 h et 20 h, hormis le dimanche et les jours fériés, sauf en cas d’urgence ou à la demande du locataire. 

Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer des travaux d’entretien de routine ou des réparations normales, il doit fournir au locataire un préavis écrit d’au moins sept jours. 

Si un propriétaire ou son agent ou représentant souhaite entrer dans un logement locatif pour le montrer à des acheteurs potentiels ou pour effectuer une inspection, il doit donner au locataire un préavis d’au moins 24 heures. 

Si un propriétaire souhaite montrer un logement locatif à des locataires potentiels, il doit donner au locataire un préavis d’au moins 24 heures. Aucun préavis n’est requis durant le dernier mois du bail si cela est spécifié dans le bail. Consultez votre bail pour plus de détails.

Présence du locataire lors de l’entrée :

Le locataire n’est pas tenu d’être présent dans le logement locatif lors de l’entrée du propriétaire.

Animaux de compagnie :

Le locataire doit s’assurer que les animaux de compagnie sont dans un endroit sécuritaire lorsque le propriétaire entre dans le logement locatif.

Respect de l’accès :

Nul ne doit empêcher le propriétaire, son agent ou son représentant d’entrer dans les lieux une fois qu’un avis d’entrée en bonne et due forme a été signifié ou en cas d’urgence, ni ne doit entraver cette entrée.